La société SAS ALPHA RECYCLAGE INGÉNIERIES ET SERVICES
dont le siège social est situé 4 rue Jules VEDRINES 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 879 379 576 000 17 représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part,
ET les Membres du Personnel
Inscrits à l’effectif, à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal annexé aux présentes,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail :
Cet accord est pris en application de :
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020),
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020),
Le décret n°2022-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (JORF n°0084 du 9 avril 2022),
L’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi (JORF n°0088 du 14 avril 2022)
Ce présent accord fera l’objet d’une procédure de demande de validation de l’accord de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
PRÉAMBULE
La SAS ALPHA RECYCLAGE INGÉNIERIES ET SERVICES a bénéficié du dispositif APLD du 1er juin 2021 au 30 novembre 2022 au terme d’une décision unilatérale en date du 1er juin 2021 prise pour une durée d’une année. Une seconde décision unilatérale a été conclue le 17 juin 2022, à effet du 1er juin 2022, afin de prolonger le dispositif pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2022. Ces deux décisions unilatérales ont été prises en application de l’accord national de branche du 1er octobre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée dans les industries et commerces de la récupération et du recyclage, complété par avenant du 9 décembre 2020, tous deux étendus par arrêté du 5 février 2021 (JO du 6 février 2021). L’accord de branche du 1er octobre 2020, complété par avenant du 9 décembre 2020, cessent de produire ses effets le 31 décembre 2022. C’est dans ce contexte que la Société ALPHA RECYCLAGE INGÉNIERIES ET SERVICES souhaite conclure un accord d’entreprise afin de prolonger le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée après le 31 décembre 2022.
En effet, le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise ALPHA RECYCLAGE INGÉNIERIES ET SERVICES, consécutivement à la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de COVID-19, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. Le présent accord d’entreprise
vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée (ci-après nommé « APLD ») au sein de la société ALPHA RECYCLAGE INGÉNIERIES ET SERVICES.
Un récapitulatif des heures chômées en APLD sur la période 2022 ainsi qu’un état des lieux des formations effectuées en 2022, sont joints au présent accord.
Présentation de l’entreprise
L’entreprise Alpha Recyclage Ingénieries et Services (ARIS) est une entreprise de services, née en décembre 2019. Alpha Recyclage Ingénieries et Services concentre des activités transversales de recherche et développement, d’ingénieries, commerciales, administratives et financières, de prévention, informatiques, logistiques et de gestion des ressources humaines. La société a eu recours à l’activité partielle en 2020, 2021 et 2022.
L’entreprise vient en soutien de plusieurs structures appartenant à un même groupe, qui ont pour certaines adhérées au dispositif d’Activité Partielle, dans les années 2020 et 2021.
Alpha Recyclage Composites (ARC) – société innovante spécialisée dans le traitement des déchets de matériaux composites et le recyclage des fibres de carbone, en partenariat continu avec la recherche académique et notamment avec l’Institut Clément Ader et l’Ecole des mines Albi-Carmaux, compte 2 salariés au 1er décembre 2022. La société a eu recours à l’activité partielle en 2020 et 2021. En 2022, du fait du départ d’un salarié qui n’a pas été remplacé, la société n’a pas eu recours à l’activité partielle.
Alpha Carbone (AC) – filiale de l'entreprise familiale Alpha Recyclage Franche Comté, Alpha Carbone a pour activité l'exploitation d'une unité innovante de vapothermolyse, nouvelle voie de valorisation pour les pneumatiques usagés non réutilisables. La société a pour objectif la fabrication de noir de carbone recyclé ainsi qu'un combustible de substitution. Depuis le 15 février 2020, la société ne compte plus de salariés. Le projet est actuellement en processus de ré-engineering (travaux réalisés par du personnel ARIS). La société avait prévu de lever des fonds sur 2022 afin de financer les travaux nécessaires au redémarrage de son activité. Cette levée de fonds est décalée, du fait d’un contexte peu favorable. Les travaux de ré-engineering se poursuivent mais à un rythme moins soutenu qu’initialement prévu.
Alpha Recyclages Franche Comté (ARFC) – acteur de la collecte et la valorisation de pneumatiques usagés, avec près de 30 000 tonnes collectées chaque année. L’entreprise localisée dans l’Est de la France, sur 3 sites, compte 40 salariés au 1er décembre 2022, dont une majorité de chauffeurs et manutentionnaires-trieurs. La société a eu recours à l’activité partielle en 2020.
SOREGOM – occupe la même activité que la société Alpha Recyclage Franche Comté, mais est quant à elle, située dans le Sud-Ouest de la France, cette dernière compte 21 salariés au 1er décembre 2022 sur le même type de postes qu’ARFC. La société a eu recours à l’activité partielle en 2020.
JLS – société holding du groupe – 3 salariés à temps plein.
Ces sociétés sont les principaux clients d’ARIS.
L’effectif de l’entreprise
Au 1er Décembre 2022, l’effectif d’Alpha Recyclage Ingénieries et Services se compose comme suit : -
Pôle administratif et financier : 1 responsable administrative et financière en CDI, 1 gestionnaire administrative et comptable en CDI, 1 assistante administrative et comptable en CDD et 1 apprentie, toutes à Toulouse (non concernées par le présent document).
-
Pôle Logistique : 1 Directeur logistique et commercial, en CDI à Toulouse (non concerné par le présent document).
-
Pôle recherche et développement : 1 Ingénieur recherche et développement, en CDI à Toulouse et à l’Ecole des Mines d’Albi pour la partie Recherche en Laboratoire (non concerné par le présent document).
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Pôle Ressources Humaines : 1 Gestionnaire des Ressources Humaines, en CDI à Toulouse, et 1 apprentie.
-
Pôle Informatique : 1 Responsable des systèmes d’information, en CDI à Toulouse.
-
Pôle Ingénierie : 1 Responsable service ingénierie, en CDI à Toulouse.
2 Ingénieurs procédés en CDI, à Toulouse et 3 apprenties.
Diagnostic économique et perspectives d’activité
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Bien que les restrictions liées à la crise sanitaires soient moins présentes, un certain nombre d’effets liés à cette crise sanitaire pèsent encore sur les activités, auxquels se rajoutent les effets de la crise énergétique. Certains motifs nous ayant conduit à envisager l’APLD lors de sa mise en place au 1er juin 2021 et son renouvellement au 1er juin 2022, subsistent toujours. Comme évoqué dans les décisions unilatérales du 1er juin 2021 et du 17 juin 2022, la perte du contrat IDE a eu un fort impact sur l’activité du pôle informatique (le temps consacré à ce contrat représentait entre 30 et 50 % du poste du Responsable). Ce pôle est toujours surdimensionné à ce jour. Malgré nos recherches, nous n’avons pas trouvé de nouveaux contrats pour maintenir et développer l’activité informatique de notre structure. Le pôle Informatique est donc concerné par le projet d’activité partielle longue durée. Par ailleurs, les perspectives d’utilisation de la fibre de carbone recyclée et du noir de carbone recyclé sont importantes, dans des secteurs à gros volumes comme l’automobile, soumis à des objectifs environnementaux de plus en plus forts. Malgré le ralentissement actuellement observé, les sociétés Alpha Carbone et Alpha Recyclage Composites s’inscrivent ainsi dans un mouvement de fond de la société et amènent une réponse aux problématiques environnementales. Néanmoins, malgré des éléments porteurs comme le plan de relance, la transition se fait très lentement et un certain nombre d’acteurs sont toujours en phase de réflexion et/ou qualification des produits, ne permettant pas un démarrage industriel à court terme. D’où la nécessité de maintenir équipe et compétences pendant cette période de transition. Enfin, l’activité d’Alpha Recyclage Ingénieries et Services se trouve naturellement, par sa nature, impactée par la baisse d’activité des entreprises qu’elle accompagne.
Les entreprises impactées :
Alpha Recyclage Composites :
L’entreprise a démarré fin 2021 une démarche d’innovation structurante avec deux clients potentiels (Addiplast et Multiplast) afin de développer des produits correspondants à leurs besoins. Comme évoqué ci-dessus, ces démarches s’inscrivent dans une dynamique de transition écologique et dans un temps long (24 à 36 mois). La mise en production des produits développés dans le cadre de ses programmes ne pourra se faire à l’issue de ce temps long, horizon 2024. La société Alpha Recyclage Composites doit donc continuer de s’adapter à un ralentissement d’activité qui dure. Elle a par conséquent moins besoin de l’appui initialement prévue de la part de l’équipe d’Ingénierie et RH d’Alpha Recyclage Ingénieries et Services, même s’il est nécessaire de conserver l’ensemble des compétences de cette équipe.
Alpha Carbone : le phénomène est un peu différent sur la société Alpha Carbone, même si les effets sont proches. Malgré des travaux de qualifications des produits qui ont abouti, les financements que nous attendons pour lancer les travaux nécessaires au redémarrage sont difficiles à obtenir. Notamment du fait du contexte économique actuel. La levée n’aura pas lieu fin 2022 comme envisagé initialement. Il est donc nécessaire de prolonger la période d’activité partielle, pour maintenir les compétences le temps que les financements soient réunis pour le redémarrage plein et entier de l’activité.
D’ici l’obtention des financement, l’activité de redesign et de préparation des travaux est fortement réduite d’où une sollicitation moindre des équipes d’Ingénierie ARIS en charge de ces travaux. Les activités de recrutement des équipes propre à Alpha Carbone, et le suivi associé, est également décalé. Le pôle Ingénierie et le pôle RH sont de ce fait concerné par le projet d’activité partielle longue durée. Concrètement les impacts sur les différentes sociétés se traduisent pour ARIS par : -Une baisse significative de l’activité informatique ; -Une possible baisse significative d’activité d’ingénierie. -Une possible baisse significative d’activité du pôle RH. L’Activité partielle de longue durée apparait ainsi comme une solution nécessaire pour permettre à la société d’ajuster le rythme de travail, au besoin des entreprises clientes, durant l’exercice 2022, sans toutefois perdre les compétences nécessaires en vue d’une future exploitation industrielle des installations et d’un regain d’activité sur la partie informatique.
Par le biais de cette décision unilatérale, l’entreprise, a pour objectifs :
La préservation des emplois des salariés,
La pérennité de l’entreprise et la continuation de ses activités,
La formation de ses salariés.
Impact sur les émissions de gaz à effet de serre
En sus des objectifs visés par la mise en place de ce dispositif, le recours à l’APLD s’inscrit et renforce la démarche environnementale poursuivie par l’entreprise. En effet, l’APLD a un impact favorable sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en limitant les déplacements professionnels, et en réduisant les envois de mails, agissant ainsi sur notre empreinte carbone.
Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
A ce jour, le recours à l’APLD ne concerne que deux pôles sur six de l’entreprise et sera limité à une réduction maximale de 40 % du temps de travail légal, permettant ainsi de maintenir à minima 60 % d’activité sur le pôle concerné. De plus, la pérennité financière de l’entreprise est assurée à la fois par ses contrats avec l’ensemble des entreprises clientes, dont certaines ont une activité récurrente et stable (ARFC, Soregom). Les contrats sur ces activités, qui se maintiennent malgré les crises actuelles, permettent de faire face à l’ensemble des charges (loyer, entretien, consommables, frais de laboratoires etc) et d’atteindre un équilibre en attendant la montée en puissance industrielle et commerciale des sociétés de développement (Alpha Carbone, Alpha Recyclage Composites). Le recours à l’APLD permet d’adapter les frais de personnel à la réalité des contrats et des travaux de R&D et de limiter ainsi le reste à financer par l’entreprise dans cette période de transition. Le présent accord porte ainsi sur les modalités de la prolongation du dispositif d’APLD au sein de l’entreprise.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de la présente décision.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord est conclu pour une partie du personnel de la société ARIS, répondant aux conditions d’éligibilité détaillés ci-après.
Article 3. Date de début et durée d’application, du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er janvier 2023. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. L’entreprise souhaite ainsi recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois au plus, étant précisé que le délai de 48 mois a débuté lors du placement initial en APLD. Le dispositif d’APLD étant en place depuis le 24/04/2020, l’entreprise souhaite donc recourir au dispositif jusqu’au 31/03/2024. Il est précisé que la décision d’homologation vaut autorisation de recourir à l’APLD pour une durée de six mois. Un avenant sera envoyé pour toutes prolongations d’une durée de 6 mois. La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 11 et 12 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.
Article 4. Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 5. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6. Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 7. Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
TITRE 2 – ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Article 8. Salariés concernés
Le présent accord d’entreprise institue l'APLD au niveau de l'entreprise Alpha Recyclage Ingénieries et Services sise 4 rue Jules VEDRINES 31400 Toulouse. Il s’applique aux salariés relevant de la direction des pôles :
Pôle Informatique :
M. X, Responsable des Systèmes d’Informations
Pôle Ingénierie :
M. X, Responsable Service Ingénierie VAPOTHERMOLYSE Mme. X, Ingénieure Procédés, M. X, Ingénieur Procédés, exerçant également des fonctions de QHSE, Mme. X, Assistante Ingénieure (en apprentissage*). Mme. X, Assistante Ingénieure (en apprentissage*). Mme X, Assistante QSE (en apprentissage*).
Pôle Ressources Humaines :
M. X, Gestionnaire des Ressources Humaines. Mme. X, Assistante des Ressources Humaines (en apprentissage*).
*Eu égard à la forme du contrat de travail des apprenties, qui sont en contrat d’apprentissage, il est convenu que l’APLD n’aura d’effet que sur les périodes de travail effectif, excluant ainsi les périodes de formations dispensées par l’établissement scolaire.
Article 9. Réduction maximale de l’horaire de travail
Eu égard à la situation particulière de l’entreprise, et aux perspectives limitées de reprise d’activité telles que détaillées dans le diagnostic figurant en préambule, et sous réserve d’une évolution ultérieure de la législation, l’entreprise sollicite l'autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié,
en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 3 du présent accord, soit égale à 40 % de la durée légale du travail.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut ainsi conduire à la suspension totale de l'activité sur certaines périodes.
Les modalités d’application de la réduction feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique Les salariés visés à l’article 2 du présent document seront informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 8 jours.
Article 10 – Modalités d’indemnisation et maintien des droits des salariés placés en activité partielle de Longue Durée - APLD
4.1- Indemnisation Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi, par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par le décret 2022-1072 du 29 juillet 2022, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable, et de toute autre disposition légale qui viendrait les modifier ou les compléter. A titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord d’entreprise, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette indemnité horaire ne pourra pas être inférieure à 8,76 €. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord. 4.2- Maintien des droits Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de signature du présent document et sous réserve de modification future, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance complémentaire (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).
Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires sur ces points, les nouvelles modalités s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Article 11. Engagements en matière d’emploi
Grâce à L’APLD sur la période 1er janvier 2022 – 30 novembre 2022, et conformément à ses engagements, la société a préservé l’ensemble de ses emplois.
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise reste le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent document, l’employeur s’engage à maintenir les emplois visés à l’article 7,
soit ceux concernés par le dispositif d’APLD.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné par le dispositif d’APLD, durant la durée d'application du dispositif. Cet engagement de maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 12. Engagements en matière de formation professionnelle
Le maintien et le développement des compétences sont indispensables à l’entreprise pour lui permettre de continuer à innover, à investir dans de nouveaux process pour remporter des marchés et relancer son activité. L’employeur pourra mettre à profit les périodes chômées pour développer les compétences des salariés. Un récapitulatif des formations sur la période 1er juin 2021 – 30 novembre 2022, par tranches de six mois, est joint au présent accord d’entreprise. Un état prévisionnel des formations à suivre en 2023 est également joint au présent accord d’entreprise. Il est ici précisé qu’en raison de son activité de prestataire de services, la SAS Alpha Recyclage Ingénieries et Services n’est pas concernée par les CQP et CQPI visés dans l’avenant du 9 décembre 2020. Sont visées les actions relatives au plan de développement des compétences, les actions de formation certifiantes, les dispositifs d'alternance, la mobilisation du CPF. Un travail étroit avec l'OPCO 2I sera réalisé afin de mobiliser l'ensemble des dispositifs et ressources financières liés à ces formations.
Article 13. Entrée en vigueur de l’accord
Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois, étant rappelé que le délai de 48 mois a débuté lors du placement initial en APLD. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 14 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets Midi-Pyrénées, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
Y sera également joint le procès-verbal de la consultation du personnel ayant eu lieu le 09 décembre 2022.
La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.
Article 15 - Information des salariés
Le présent accord a été remis et présenté à l’intégralité du personnel le 24 novembre 2022. Une consultation a été organisée le 9 décembre 2022 pendant laquelle les salariés ont été amenés à se prononcer sur le sujet et ont procédé à un vote à bulletin secret. Un procès-verbal a été établit. Le présent accord a été approuvé par 10 salariés sur 13 salariés consultés. Sont consultés tous les salariés en CDI ou CDD et apprentis ayant 3 mois d’ancienneté au 09/12/2022. La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.
Tous les trimestres, les salariés seront informés par voie d’affichage de la mise en œuvre de l’APLD. Le rapport comprendra notamment :
Les activités et salariés concernés par le dispositif APLD ;
L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le dispositif ;
Le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
Les perspectives de reprise de l’activité ;
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
En outre,
lors de l’échéance de chaque période d’autorisation (6 mois), le renouvellement de l’autorisation d’activité partielle de longue durée sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 16. Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr et au Conseil de prud’hommes de Toulouse. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Toulouse, le 09 décembre 2022.
Pour la société ARIS Les salariés,
Cf. PV annexé
Annexes :
Procès-verbal de consultation des salariés sur le projet d’accord d’entreprise
Actions de formation pour assurer la préservation des emplois des salariés
