ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R) AU SEIN DE LA SOCIETE ALPHATEST.
Entre :
La
Société ALPHATEST, SA à conseil d’administration, dont le siège social est situé Domaine de CORBEVILLE à ORSAY (91400), enregistrée au RCS de EVRY sous le numéro 400 741 740, représentée par Prénom NOM en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
Madame Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, Monsieur Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, Monsieur Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, Monsieur Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, Monsieur Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule : PAGEREF _Toc208838658 \h 4
Diagnostic : PAGEREF _Toc208838659 \h 4
Justification du recours au dispositif de l’APLD-R : PAGEREF _Toc208838660 \h 9
Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc208838673 \h 16
Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc208838674 \h 16
Pièces annexées : PAGEREF _Toc208838675 \h 17
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la Société ALPHATEST souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de la Société ALPHATEST. A cette occasion, la Société ALPHATEST définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté, ci-après, un diagnostic présentant la situation économique actuelle de la Société ALPHATEST justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Diagnostic :
La Société ALPHATEST est une société française spécialisée dans l’assistance technique à la surveillance, l'ingénierie, l'inspection et la mise en œuvre de contrôles et d’examens non destructifs (CND / END) de matériels et d'installations électronucléaires.
Fondée en 1995, la Société ALPHATEST se distingue par son expertise en :
Assistance technique à la surveillance des fabrications en usines en France et à l’international des matériels électronucléaires « domaine mécanique » et « domaine électrique » ;
Assistance technique à la surveillance des réalisations (modifications / réparations) en maintenance des Centrales Nucléaires de Production d’Electricité (CNPE) / soudage – CND ;
Assistance technique à la surveillance de la mise en œuvre des END-CND « manuels » et « automatisés » lors des activités d’arrêt pour maintenance des CNPE ;
Assistance technique aux Etudes et Ingénierie (développement et qualification) des END-CND et recherche de solutions innovantes ;
Assistance technique au pilotage d’affaire et gestion de projet ;
Mise en œuvre de méthodes et techniques END-CND.
En pratique, les interventions de la Société ALPHATEST ont pour objet de :
Garantir que les modalités d'obtention des résultats sont conformes aux exigences définies par l'exploitant / le maître d'ouvrage (exigences réglementaires, normatives, codifiées, contractuelles…) ;
Appliquer tout ou partie du programme de surveillance établi au préalable par l'exploitant ;
Rendre compte tout au long de la prestation au travers de supports définis par l'exploitant ;
Maintenir l’excellence technique et à développer son expertise pour répondre aux besoins évolutifs de la filière nucléaire.
La Société ALPHATEST dispose d’un effectif d’environ 90 salariés (ETP) pour assurer ces missions. Les collaborateurs de la Société ALPHATEST se distinguent par plusieurs points clefs nécessaires et essentiels au maintien de l’expertise nucléaire propre à la filière :
Expertise technique : par leurs poly-compétences multi-certifiées, les employés de la Société ALPHATEST possèdent une expertise approfondie dans les examens et contrôles non destructifs (END/CND), soudage ; ce qui leur permet de garantir la qualité et la sécurité / sûreté des installations électronucléaires ;
Adaptabilité : par leur polyvalence, les collaborateurs sont capables de s'adapter rapidement aux nouvelles technologies et aux exigences changeantes du secteur nucléaire, assurant ainsi une réponse efficace aux défis techniques ;
Engagement envers la qualité / sûreté : les collaborateurs de la Société ALPHATEST sont dédiés à maintenir des normes élevées de qualité et de sécurité / sûreté dans toutes leurs interventions.
Aujourd’hui, la situation économique de la Société ALPHATEST connaît une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité pour autant.
2.1 Facteurs macro-économiques entrainant des perturbations dans le secteur d’activité de la société ALPHATEST :
La guerre en UKRAINE, débutée en 2022, a profondément bouleversé le paysage énergétique européen, mettant en évidence la dépendance de nombreux pays aux importations d'énergie, notamment en gaz et en pétrole. Cette situation a conduit la France à réévaluer sa stratégie énergétique pour renforcer son indépendance et limiter l’impact de la crise sur la situation économique du pays. Dans ce contexte, EDF a intensifié ses efforts pour optimiser la disponibilité de son parc nucléaire. Le programme START 2025 (« Soyons Tous Acteurs des Arrêts de Tranches ») d'EDF est une initiative lancée en 2019 visant à optimiser les arrêts de réacteurs nucléaires pour améliorer leur performance et, par conséquent, la production d'électricité. Ce programme s'inscrit dans un contexte où les centrales nucléaires françaises font face à une charge industrielle sans précédent. Ce programme ponctuel vise à améliorer la performance des arrêts de réacteurs et à maximiser la production d'électricité. Cette initiative est devenue plus cruciale face aux tensions géopolitiques actuelles, afin de garantir une production énergétique stable et réduire la dépendance aux importations. En conséquence, en 2025, EDF avait prévu de limiter les arrêts de ses centrales nucléaires afin de maximiser la production d'électricité et de limiter les coûts énergétiques pour ne pas freiner l’activité économique en berne. Cette approche a conduit EDF à réviser à la hausse ses prévisions de production nucléaire pour 2025, estimant désormais une production entre 350 et 370 térawattheures (TWh), contre une estimation précédente de 335 à 365 TWh. La révision à la hausse des prévisions de production nucléaire par EDF pour 2025 traduit une volonté claire de maximiser la disponibilité des réacteurs et de limiter les arrêts de tranche. Or, cette stratégie implique mécaniquement une réduction du nombre d’interventions de maintenance programmée. Pour ALPHATEST, dont l’activité est étroitement liée aux opérations de contrôles et d’assistance technique lors des arrêts de tranche, cette évolution se traduit par une baisse durable de la charge de travail. Ainsi, la conjoncture actuelle entraîne une diminution significative de l’activité.
2.2. Diagnostic économique de la Société ALPHATEST
La Société ALPHATEST fait face en 2025 à une baisse d’activité significative, estimée à environ –15 % de son chiffre d’affaires par rapport au budget initial, soit une perte de 1,2 M€.
Cette baisse se traduit également par une réduction du volume d’heures travaillées, passant de 116 000 heures en 2024 à 86 000 heures en 2025, soit une perte de 30 000 heures, représentant environ 20 % des ETP.
Bilan du premier semestre 2025 – extrait du Webinaire ALPHATEST « Information Générale » du 01/08/2025
Cette situation résulte principalement de la révision du programme d’arrêts de tranches par EDF, son principal donneur d’ordre (92 % du chiffre d’affaires), dans le cadre du programme START 2025.
EDF a décidé de maintenir en activité certaines centrales initialement prévues à l’arrêt, dans un contexte géopolitique marqué par la guerre en UKRAINE et la nécessité de maximiser la production énergétique nationale, comme développé précédemment.
2.3. Origine conjoncturelle et non structurelle de la baisse d’activité rencontrée par la Société ALPHATEST
La baisse d’activité observée en 2025 est exceptionnelle et conjoncturelle, comparable uniquement à celle de 2020 (crise sanitaire liée à la Covid-19).
Elle ne relève ni d’une logique saisonnière ni d’une tendance structurelle. Elle est directement liée à des décisions stratégiques prises par EDF et l’État français dans un contexte international singulier.
Par ailleurs, la Société ALPHATEST subit :
Le report des projets EPR2 ;
Une réduction de 30 % des activités d’assistance technique à la surveillance de la mise en œuvre des END « manuels » et « automatisés » en 2025, liée à un planning DATAREP défavorable pour les activités d’assistance technique à la surveillance des réalisations nucléaires pour le compte d’EDF-DQI.
Extrait du Webinaire ALPHATEST « Information Générale » du 01/08/2025
2.4. Une baisse d’activité temporaire et réversible dès 2026
La Société ALPHATEST anticipe une reprise d’activité dès 2026 avec :
Le report des arrêts de tranches à l’année suivante ;
Le démarrage des projets EPR2 ;
La réalisation de la VC1 (« Visite Complète » n°1) des installations électronucléaire de l’EPR-FA3 ;
La mobilisation attendue sur les nouveaux marchés remportés auprès d’EDF-DQI, tels que :
Lot 1 : END manuels, automatisés, opérations M/R (rang 1, 31 % du marché) ;
Lot 2 : Études END/CND (rang 1, 40 % du marché).
Pour l’heure, si une reprise d’activité est envisagée au cours de l’année 2026, il demeure impossible pour la Société ALPHATEST d’anticiper le moment de cette reprise.
Ces perspectives confirment le retour à un niveau d’activité équivalent à celui de 2023, dès le premier semestre 2026.
Préparer 2026 et les challenges qui s’ouvrent devant nous – extrait du Webinaire ALPHATEST « Information Générale » du 01/08/2025
2.5. Une pérennité de la Société ALPHATEST assurée par des premières mesures
Malgré la baisse d’activité, la Société ALPHATEST a veillé à limiter l’impact de celle-ci autant que possible afin de préserver sa pérennité sur le plan financier, grâce à des mesures d’anticipation, telles que :
Prise des congés payés et JRTT ;
Mise en œuvre de formations professionnelles ;
Développement de nouvelles activités (mise en œuvre de contrôles d’étanchéité, inspection des conduites enterrées…) ;
Extension des qualifications EDF-UTO (mise en œuvre de CND par courants de Foucault, et examen télévisuel).
En outre, dans l’attente d’une reprise de l’activité sur 2026, la Société ALPHATEST poursuit une stratégie de diversification de ses activités (inspection, ingénierie, bureau d’études) et de développement de compétences rares, notamment via des certifications COFREND niveau II et III.
Cette stratégie s’inscrit dans une dynamique de transformation initiée depuis plusieurs années. Créée en 1995 sous l’impulsion d’EDF, la Société ALPHATEST avait pour vocation initiale de répondre à une exigence réglementaire issue de « l’Arrêté qualité de 1984 » (maintenu au travers de « l’Arrêté INB »), en assurant la surveillance des réalisations dans le domaine du soudage et des contrôles et examens non destructif (CND/END). L’assistance technique à la surveillance des réalisations électronucléaires est ainsi devenue le cœur de métier et l’ADN de la Société ALPHATEST.
Afin de garantir son indépendance et d’éviter tout risque de conflit d’intérêt, la Société ALPHATEST a historiquement adopté une logique de « mono-client » EDF-DQI (ex-CEIDRE, ex-SQR/GDL), permettant de répondre pleinement aux exigences et aux besoins des activités d’assistance technique à la surveillance sans interférence avec d’autres activités (conception, développement, mise en œuvre…).
Depuis 2017, la Direction et le Management de la Société ALPHATEST ont exprimé une volonté claire de sortir de cette dépendance exclusive à EDF-DQI. Toutefois, cette ambition se heurte régulièrement à des problématiques de conflit d’intérêt entre les missions de surveillance réalisées pour EDF-DQI et les prestations envisagées pour des clients tiers. En 2024, la Société ALPHATEST a réussi à établir 8% de son chiffre d’affaires pour des clients autres qu’EDF-DQI, tels que FRAMATOME, EDF-CNEPE, EDF-DIPDE, EAGLEBURGMAN…
Dans le contexte des difficultés opérationnelles rencontrées en 2025, la Société ALPHATEST a renforcé sa volonté de diversification et a accéléré la mise en œuvre de ses plans de développement commercial, notamment dans deux axes majeurs :
Les activités d’ingénierie et de bureau d’études, avec une structuration progressive de l’offre ;
L’inspection des fabrications neuves, dans les domaines mécanique et électrique, en réponse aux besoins croissants du secteur industriel.
Cette diversification s’accompagne de la mise en place d’un système de management dédié, visant à intégrer les exigences de la norme ISO 17020, pour encadrer les activités indépendantes d’inspection portées par la structure ALPHA-TI.
Justification du recours au dispositif de l’APLD-R :
Malgré les mesures déjà déployées, afin de faire face à cette baisse d’activité temporaire, la Société ALPHATEST souhaite solliciter le recours au dispositif de l’APLD-R, conformément au décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
Ce dispositif permet :
Une réduction temporaire du temps de travail ;
Le maintien dans l’emploi des salariés ;
Une indemnisation des heures non travaillées à hauteur de 70 % du brut (≈ 84 % du net) ;
La mise en œuvre de formations obligatoires financées par l’OPCO ;
Le maintien des droits sociaux (chômage, retraite, prévoyance).
Afin de mettre en place le dispositif de l’APLD-R, la Société ALPHATEST a sollicité au préalable l’assistance du Délégué à l’Accompagnement des Entreprises et des Parcours Professionnels (DARP) de la DRIEETS d’IDF, pour la réalisation du diagnostic qui précède mais aussi pour l’élaboration du présent accord collectif.
Au-delà, en dehors de toute obligation, la Société ALPHATEST a souhaité recueillir l’avis préalable de son CSE sur le projet de recourir au dispositif de l’APLD-R, lequel CSE a rendu un avis favorable le 21 juillet 2025.
C’est dans ce contexte que la Société ALPHATEST et les élus titulaires du CSE ont négocié le présent accord collectif, en l’absence de toute organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Après examen de l’ensemble des éléments d’information nécessaire, les Parties confirment avoir loyalement négocié les termes du présent accord
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la Société ALPHATEST.
L’ensemble des salariés de la Société ALPHATEST sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Durée d’application du dispositif et validation
Au préalable, il sera rappelé que l'autorisation de recourir à l’APLD-R est accordée par l’autorité administrative pour une période de 6 mois. Elle peut être renouvelée par période de 6 mois, dans la limite de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de 24 mois consécutifs.
Au-delà, il sera rappelé que l’autorité administrative n’accordera à la Société ALPHATEST une nouvelle autorisation de recours à l’APLD-R qu’en cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d'activité.
Dans ce contexte, les Parties conviennent d’une durée d’application du dispositif de l’APLD-R d’une durée de 15 mois, comprise entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2026.
En effet, une reprise de l’activité est envisagée au cours de l’année 2026, toutefois, la Société ALPHATEST ne peut déterminer la période à laquelle une relance de son activité interviendra, celle-ci étant dépendante de ses partenaires commerciaux.
Autrement dit, la Société ALPHATEST sera autorisée à solliciter auprès de l’Administration le bénéfice de l’APLD-R jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif sera conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
La Société ALPHATEST adressera à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Lorsque la Société ALPHATEST demandera une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise adressera à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative.
Enfin, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, la Société ALPHATEST adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan sera accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de la Société ALPHATEST à la sortie du dispositif, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les Parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'appréciera salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Lorsqu’une situation économique particulière le justifie, la réduction de l’horaire de travail mentionnée à l’alinéa précédent pourra être portée à 50 %, dans les cas suivants :
Annulation ou report d’un projet client, notamment dans le cadre des arrêts de tranche EDF, en raison de révisions stratégiques ou de contraintes budgétaires (ex. report du projet de développement d’un moyen de caractérisation des couples de serrage par méthode non destructive, stratégie EDF de globalisation des marchés d’assistance technique aux chargés d’affaire END en CNPE et de supervision des tirs radiographiques pour lesquels la Société ALPHATEST n’est pas qualifiée au sens EDF-UTO) ;
Suspension temporaire de contrats-cadres, liée à des arbitrages internes chez les donneurs d’ordre ou à des retards dans les procédures de commande (ex. suspension des marchés cadres d’assistance technique à la surveillance pour le compte d’EDF) ;
Réduction du volume d’activité sur certains sites nucléaires, consécutive à une optimisation de la production énergétique ou à une priorisation des opérations critiques (ex. accélération des opérations de maintenance RGV, RCCP et décalage des activités de VC1 pour l’EPR-FA3) ;
Décalage de la phase travaux suite à des retards dans les études préalables, notamment dans les projets d’inspection des conduites enterrées et en caniveaux difficile d’accès (Belleville, Nogent, Tricastin, Bugey…) ;
Conjoncture défavorable dans le secteur de l’énergie, entraînant une baisse généralisée de la demande en prestations techniques ;
Réorganisation interne chez les clients, impactant le calendrier des interventions ou les besoins en prestations intellectuelles d’assistance technique ou tout autre activité de mise en œuvre CND/END (ex. changement de présidence et de lignes de management des clients EDF, FRAMATOME…).
Ce dépassement sera soumis à l’autorisation de l’autorité administrative au préalable. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’appréciera au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail aura été réduit en application du dispositif de l’APLD-R mis en place par le présent accord recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise.
Cette indemnité sera fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire sera portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire sera égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en vue d’une reprise de l’activité
Afin de restaurer durablement son niveau d’activité, en sus des mesures entreprises antérieurement à la négociation du présent accord, la société ALPHATEST s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes, accompagnées d’un calendrier prévisionnel de réalisation :
Axe stratégique
Action engagée
Calendrier prévisionnel
Commercial Prospection active de nouveaux clients hors du périmètre EDF
Suivi du plan d’action commercial du Bureau d’Etude
Suivi du plan d’action commercial Inspection ALPHA-TI (ISO 17020)
Août 2025 – mars 2026 Technique Développement de services END/CND manuels et automatisés innovants
Développement des activités d’inspection des conduites enterrées par méthode PEC
Mise en œuvre d’essais d’étanchéité (LT Hélium) pour le compte de Monteiro
Développement de service d’ingénierie END/CND
Pour le compte de FRAMATOME IC
Pour le compte de WESTINGHOUSE
Septembre 2025 – mars 2026 Formation Mise en œuvre du plan de formation ambitieux pour conserver et développer la polyvalence des salariés, et particulièrement sur des plans de formation :
Certifiant COFREND II/III CIFM et CENE (UT, RT, ET)
Pour des compétences nouvelles sur des techniques avancées (UT-PA, UT-TOFD, PEC, RT numérique…)
Août 2025 – mars 2026 Organisation Optimisation des processus internes et réduction des coûts fixes
Renforcement des contrôles administratifs sur le respect des dispositions d’entreprise
Août 2025 – mars 2026 Ressources humaines Maintien dans l’emploi, gestion prévisionnelle des compétences, embauches ciblées
Valorisation des Acquis par Expérience (VAE)
Août 2025 – mars 2026 Communication Repositionnement marketing et valorisation des expertises techniques Septembre 2025 – mars 2026
Un état d’avancement de ces actions sera transmis à l’autorité administrative à chaque échéance de renouvellement de l’autorisation.
Ces éléments seront aussi transmis au CSE de la Société ALPHATEST et partagés régulièrement avec les salariés de l’entreprise au rythme de Webinaires « Information Générale ».
Article 7 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par la Société ALPHATEST d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
Aussi, la Société ALPHATEST s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
La Société ALPHATEST s’engage également à :
Maintenir l’effectif de salarié dans la Société ALPHATEST jusqu’au 31 mars 2026 ;
Donner la possibilité aux salariés de la Société ALPHATEST ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif ;
Proposer des embauches en contrat durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté dans la Société ALPHATEST.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de répondre aux perspectives d’activité identifiées pour l’exercice 2026 et au-delà, la Société ALPHATEST a procédé à une analyse des écarts de compétences et des besoins en formation nécessaires pour accompagner la montée en charge de ses prestations techniques.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, de renforcement de l’expertise interne, de développement de la polyvalence des salariés et du développement de leur employabilité.
Les besoins identifiés sont les suivants :
Renforcement des compétences techniques en contrôle non destructif (CND)
Objectif : Disposer d’un vivier de salariés certifiés pour répondre aux exigences des marchés EDF, FRAMATOME, WESTINGHOUSE, ORANO, ITER, SMR et EPR2.
Actions prévues :
Formation et certification COFREND niveau II et III (END manuel & automatisés, radiographie, ultrasons, courants de Foucault, examen télévisuel, ressuage, magnétoscopie…).
Mise à jour des compétences sur les nouvelles technologies avancées (PEC, UT-PA, TOFD, RT Numérique, Ondes guidées…).
Renforcement de la maîtrise de la réglementation, des codes (RSE2M – RCC-M / RSEM, RCC-E, RCC-MrX, ASME III, CODAP, CODETI…) et normes
Maintien et développement des habilitations « nucléaires » (SCN, CSQ, RP…)
Calendrier : Août 2025 – mars 2026.
Développement des compétences en études techniques et ingénierie / Bureau d’Etude
Objectif : Renforcer la capacité de la Société ALPHATEST à produire des études END/CND complexes et à répondre aux appels d’offres stratégiques.
Actions prévues :
Formations en modélisation, simulation et analyse des défauts.
Acquisition de compétences en rédaction de rapports techniques conformes aux standards EDF.
Calendrier : Septembre 2025 – mars 2026.
Compétences transversales et soft skills
Objectif : Accompagner la montée en responsabilité des collaborateurs et améliorer la qualité de service.
Actions prévues :
Formations en gestion de projet, communication technique, management opérationnel.
Sensibilisation à la culture sécurité/sûreté nucléaire et aux exigences « qualité nucléaire » (NT 85114…).
Formation aux pratiques de fiabilisation des interventions.
Renforcement de la maitrise des normes ISO 9001, ISO 19443, ISO 17020 et référentiel QUALIANOR.
Calendrier : Octobre 2025 – mars 2026.
Compétences commerciales et relation client
Objectif : Soutenir la stratégie de diversification commerciale et renforcer la relation client.
Actions prévues :
Formations en négociation, réponse aux appels d’offres, CRM (ex. SalesForce, GDA…).
Développement des compétences en marketing technique et valorisation des prestations.
Calendrier : Septembre 2025 – mars 2026.
L’ensemble de ces actions de développement des compétences fera l’objet d’un suivi dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, avec des indicateurs de réalisation et d’impact. Ce volet constitue un levier essentiel pour garantir la montée en charge de l’activité et la pérennité de la Société ALPHATEST.
En pratique, voici la liste des formations qui seront mises en œuvre pendant la première période de 6 mois d’autorisation de recours à l’ALPD-R qui serait sollicitée auprès de l’autorité administrative, conformément aux besoins identifiés dans les documents internes et les plans de formation joints en annexe :
Formations stratégiques à mettre en œuvre (T4 2025 – T1 2026)
Techniques avancées en CND / END
Formation
Objectif
Public cible
Durée (jours)
Certification UT2 / UT3 / UTPA Renforcement des compétences en ultrasons Inspecteurs END/CND 14 à 40 Certification RT2 / RT3 Maîtrise des techniques radiographiques Inspecteurs END/CND 14 à 40 Certification ET2 / ET3 Expertise en courants de Foucault Inspecteurs END/CND 14 à 32 Certification PEC / LT Techniques émergentes Inspecteurs END/CND 14
Formations transversales et développement des habilitations
Formation
Objectif
Public cible
Durée (jours)
RP2 / SCN / CSQ / H0B0 / SST Conformité des habilitations « domaine nucléaire » Tous collaborateurs 1 à 14 FME / PP58 Sécurité et environnement Intervenants CNPE 1 Métrologie / Management / Anglais Compétences transversales Encadrement / Inspecteurs 7 à 14
Formations métiers et spécialisations
Formation
Objectif
Public cible
Durée (jours)
Examen de base COFREND Pré-requis certification END Nouveaux entrants 7 Formation Inspection ISO17020 Développement inspection en usine Inspecteurs 14 Formation Bureau d’Études Préparation aux projets EPR2 / SMR Ingénieurs 14 à 32
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Mois
Type de formation
Volume estimé
Octobre 2025 Formations développement des habilitations (RP2, H0B0, SST) 40 sessions Novembre 2025 Techniques END avancées (UTPA, RT2, ET2) 25 sessions Décembre 2025 Formations transversales (management, anglais) 15 sessions Janvier 2026 Certification COFREND / Inspection usine 20 sessions Février 2026 Préparation Bureau d’Études / projets 2026 10 sessions
Ces formations seront
financées par l’OPCO et intégrées dans le plan de développement des compétences 2025–2026.
Elles répondront aux exigences du dispositif APLD-R et feront l’objet d’un
suivi trimestriel (décembre 2025 et mars 2026) transmis à l’autorité administrative, à l’OPCO, aux salariés et au CSE de la Société ALPHATEST.
En outre, la Société ALPHATEST s’engage à informer les salariés inclus dans le périmètre de l’APLD-R quant aux modalités de mise en œuvre de ces formations, au travers des moyens suivants :
Remise du Plan Individuel de formation détaillant les parcours de formation disponibles, les dates, les modalités d’inscription et les contacts utiles ;
Entretiens individuels réalisés par les Responsables Opérationnels et Relais Managériaux avec chaque salarié concerné pour présenter les formations proposées, leurs objectifs, les modalités pratiques et les bénéfices attendus ;
Réunions collectives d’information organisées en présentiel ou en visioconférence avant le démarrage des actions de formation : Wébinaire « Information Générale » ALPHATEST.
La Société ALPHATEST conservera les feuilles de présence, les comptes-rendus d’entretien, et les documents remis aux salariés comme justificatifs à fournir à l’autorité administrative.
Afin de garantir la possibilité pour les salariés de s’engager dans un parcours de formation, l’entreprise prévoira :
Une adaptation des plannings de travail pour libérer les salariés sur les créneaux de formation.
La priorisation des formations pendant les périodes d’inactivité partielle, afin d’optimiser le temps disponible.
La mise à disposition de moyens techniques (salles, matériel informatique, accès à plateformes e-learning).
Une coordination avec les managers pour assurer la compatibilité entre les formations et les impératifs opérationnels.
Ces modalités seront intégrées dans l’accord APLD-R et feront l’objet d’un suivi régulier par le service RH.
Enfin, il est précisé que dans l’hypothèse où l’activité économique de la Société ALPHATEST l’obligerait à solliciter une ou plusieurs nouvelles demandes d’autorisation de recours au dispositif de l’APLD-R, dans la limite de la durée d’application du présent accord, une nouvelle étude des besoins en termes de formation sera effectuée. Une fois cette étude réalisée, de nouveaux engagements en termes de formation seront présentés au CSE pour avis, puis souscrits vis à vis de l’autorité administrative auprès de laquelle une nouvelle autorisation sera formalisée.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, la Société ALPHATEST adressera au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés à l’article 7 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
En premier lieu, il sera rappelé que la Société ALPHATEST à veiller, avant la négociation du présent accord, à ce que les salariés usent d’une partie de leurs CP et JRTT, afin de parvenir à un retour à l’équilibre financier.
Au-delà, dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’APLD-R, les salariés de la société ALPHATEST seront invités à prendre 5 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) et ce, pour chaque plage de 6 mois d’autorisation de recours au dispositif.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux dispositions légales.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Conditions suspensives
L’ensemble des engagements stipulés au travers du présent accord à la charge de la Société ALPHATEST sont sous conditions suspensives que la Société ALPHATEST bénéficie d’une autorisation de recours au dispositif de l’APLD-R.
Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative.
Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
La Société ALPHATEST s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
En application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
Fait à ORSAY, Le 15 septembre 2025
Pour la direction :
Prénom NOM en sa qualité de Directeur Général,
Prénom NOM en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Pour la délégation du personnel du comité social économique :
Prénom NOM membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,
Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,
Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,
Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,
Prénom NOM, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
Pièces annexées :
Les documents qui ont servi de base dans la construction du diagnostic en préambule du dossier APLD-R :
Eléments prévisionnels de charge et demande / besoin EDF (pour 2025)
END_Automatisés : Courrier D330224007770 ALPHATEST Marché d'AT Surveillance END automatisés (lot 2&3) DEA Prévisions 2025 V0 signé
