ACCORD COLLECTIF SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ACCORD COLLECTIF SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ALPHI, Société par actions simplifiée, Dont le siège social est situé SAVOIE HEXAPOLE. 129 RUE◄!COLAS COPERNIC, 73420 MERY, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, Sous le numéro 401 849 286,
Représentée par la SARL E.A.P. agissant en qualité de Présidente. elle-même représentée paren qualité de Co-Gérant, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
La Société E.A.P., Société à responsabilité limitée, Dont le siège social est situé SAVOIE HEXAPOLE, 129 RUE NICOLAS COPERNIC, 73420 MERY, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, Sous le numéro 500 047 964,
Représentée par tous pouvoirs aux fins des présentes , agissant en qualité de Co-Gérant. ayant
Ci-après dénommée« l'UES ALPHI-EAP »
D'UNE PART
'ET:
Le Comité social et économique de l'UES, Ayant adopté le présent accord à la majorité de ses membres titulaires, Lors de la réunion du 21 janvier 2025. dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par son Secrétaire, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé« le CSE »,
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est instituee par les articles L. 2312-18 et suivants du code du travail. Il s'agit d'un outil destiné à rassembler et organiser les informations périodiques à transmettre aux représentants du personnel. Elle permet ainsi de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au CSE, dans le cadre de ces informations et consultations, de manière cohérente et par grandes thématiques, et contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la repartition de la valeur créee par l'activité de l'entreprise.
Accessible de maniere permanente, cette base améliore la lisibilité de ces informations, favorise leur appropriation, et des échanges constructifs entre les représentants élus et la direction de l'entreprise.
C'est pourquoi la Direction et les partenaires sociaux ont souhaite que la mise en œuvre de la BDESE se fasse de manière concertée, en vue de favoriser le dialogue social.
Afin de constituer une BDESE en adéquation avec la structure, son organisation et ses activités, les Parties ont souhaité conclure un accord définissant : L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ; Les modalités de fonctionnement de la base de données, notamment les droits d'accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d'utilisation ; La periodicité selon laquelle la BDESE serait actualisée.
Par cet accord, les Parties marquent donc leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l'UES, afin d'instaurer un dialogue social de qualité.
Il est precisé que la définition d'un socle commun et harmonisé d'indicateurs ne remet pas en cause la transmission, en tant que de besoin, d'informations complémentaires en vue de favoriser un dialogue social de qualité.
Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Table des matièresPARTIE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES4
Article 1 : Objet de l'accord4
Article 2 : Champ d'application4
Article 3 : Date et durée d'application4
PARTIE
Il : AMENAGEMENTS DE LA BDESE5
Article 4 : Organisation et architecture de la BDESE5
Article 5 : Contenu de la BDESE5
Article 6 : Support de la BDESE6
Article 7 : Accessibilité de la BDESE6
Article 8 : Mise à jour de la BDESE6
Article 9 : Périodicité des informations mises à disposition7 Article 10 : Obligation de discrétion et de confidentialité7 PARTIE Ill : DISPOSITIONS GENERALES8
Article 11 : Economie de l'accord8
Article 12 : Dénonciation8
Article 13 : Révision8
Article 14 : Modalités de suivi9
Article 15 : Dépôt et publication10
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
PARTIE
1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article 1 : Objet de l'accord Comme evoqué dans le cadre du preambule, l'objectif du present accord est de mettre en place une BDESE adaptée à l'UES ALPHI-EAP et à son environnement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 2: Champ d'application La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est mise en place au niveau de l'UES ALPHI-EAP.
Article 3 : Date et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application à partir du jour qui suit son dépôt.
Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue immédiatement et de plein droit aux dispositions qu'il modifie.
Les parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages et engagements unilateraux ayant le même objet.
PARTIE Il : AMENAGEMENTS DE LA BDESE
Article 4 : Organisation et architecture de la BDESE La BDESE est organisee selon les grandes thématiques suivantes : Situation économique et financière, Orientations stratégiques, Politique sociale, conditions de travail et emploi, Politique environnementale.
Pour faciliter la lecture de la BDESE, les données sont classées en sous-thématiques, visées à l'article 5 du présent accord.
Par ailleurs, la BDESE doit ètre la plus précise et la plus transparente possible. Pour cela, chaque indicateur- précise l'unité de référence utilisée. Par exemple : Le nombre de salaries: par tête ou en équivalent temps plein, La durée du travail : en heures ou en jours, Les valeurs financieres en euros, Etc.
Article 5 : Contenu de la BDESE
Les Parties conviennent que la BDESE de l'UES ALPHI-EAP est constituée des rubriques suivantes :
Investissements
Investissement social ,JInvestissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise Analyse des données chiffrées
Suatégie d• acti·Jil
Fonds propres et Endettement
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirioeants
-Evolution des rémunérations salariales
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
.,Rémunération des actionnaires
Rémunération de l'actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l'entreprise ')Aides publiques
Réductions d'impôts ,..Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat Résultats financiers
Environnement
Politique générale en matiere environnementale ,Economie circulaire Changement climatique La liste des informations contenues dans la BDESE est detaillée, à titre informatif, en annexe au present accord (cf. Annexe a 1'accord BDESE - Contenu de la BDESE).
Ces informations sont susceptibles d'évolution conformément à la législation, et ce, sans remise en cause du présent accord.
En complement de ces informations. l'employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugees pertinentes, notamment dans une démarche d'amélioration continue du dialogue social.
Article 6
: Support de la BDESE
La BDESE est mise en place sur support numérisé. Elle est mise à disposition sur le logiciel SILAE BI. Les personnes ayant accès à la BDESE se verront remettre le lien d'accès, les identifiants et codes d'accès personnels permettant de consulter la base.
L'accès à la BDESE étant purement personnel, il est strictement interdit aux utilisateurs autorisés, de communiquer les identifiants et codes d'accès à qui que ce soit.
Article 7: Accessibilité de la BDESE
La BDESE est accessible en permanence (7 jours sur 7, 24h sur 24), par tous les représentants du personnel de l'UES ALPHI-EAP, soit, à la date de signature des presentes, les membres du CSE de l'UES.
Les repre.:;entant:; du personriel peu ·ent I_:•11quern2nt consulter la BDESE Ils ne peu'1ent 2n aucun cas en modifier le co11tenu. de ..judque nianie!'2 que ce soit.
L'accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerne benéficie d'un mandat de representation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L'accès est donc retiré en cas de perte de mandat quel qu'en soit le motif.
En cas d'indisponibilité globale et prolongée du réseau informatique, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.
Article 8
: Mise à jour de la BDESE
Si certaines données de la BDESE peuvent présenter un caractère définitif (notamment celles declarées pour les années N-2, voire l-1), la BDESE est par nature évolutive, de
sorte que son actualisation se veut dynamique. Ceci induit une mise a jour au moins une fois par an, et chaque fois que cela s'avere necessaire.
Les mises à jour des données nécessaires a l'information/consultation du CSE, seront effectuées dans les délais utiles.
En tout état de cause, la BDESE est mise à jour en tant que de besoin.
Les depôts et actualisations des informations dans la BDESE font l'objet d'une inscription systématique a l'ordre du jour des réunions ordinaires du CSE. Les membres de l'instance seront informes de la mise à jour de la base, le cas échéant, au cours de ces mêmes réunions, étant précisé que l'essentiel des données figurant dans la BDESE est mis à jour, a minima, une fois par an.
Le procès-verbal de chacune des réunions ordinaires du CSE mentionnera les éventuels aJouts ou mises à jour de la BDESE réalisés.
Article 9 : Périodicité des informations mises à disposition
Les informations figurant dans la BDESE concernent les deux années précédentes, l'année en cours, et intègrent des perspectives sur l'année suivante. Avant chaque mise à jour annuelle, la BDESE sera archivée sous format
PDF, et mise a disposition des représentants du personnel, ceci afin de conserver un historique plus long des données.
Article 10 : Obligation de discrétion et de confidentialité
L'accès à la BDESE s'accompagne d'une obligation de stricte discrétion, a l'égard des informations qu'elle contient, quelle que soit leur nature.
En tout état de cause, les informations figurant dans la BDESE et revêtant un caractère confidentiel, sont présentées comme tel par la Direction.
A cet effet, une charte est signée avant lf. premier accès aux donnees par to1..;t utilisate1:r. Celle-ci est annexee au present accord.
Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent, au moment de la consul.tation et de l'impression, un filigrane en ce sens. De plus, le bénéficiaire de la BDESE s'engage à assurer la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.
Il est enfin rappelé que la BDESE vient en appui des différentes consultations et réunions du CSE. Elle ne peut pas être utilisée dans un autre cadre que celui des échanges entre la Direction et les membres du CSE.
PARTIE Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Economie de l'accord
La nullite qui affecterait l'une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci.
Article
12 : Denonciation
Conformement aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra ètre dénoncé, par lettre recommandee avec accusé de réception, sous reserve d'un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitue, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de preavis, conformément à l'article L. 2261•10 du code du travail.
Article 13 : Revision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra faire l'objet dune révision.
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficulcés rencontrées dans son application.
Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord. •
L'accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion.
Chaque partie habilitée peut donc demander la ré-1ision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. à '3 CJnnaissance des pa-ties co<1cr.:ic CJntes. Une réunion de negociation doit alors ètre mise en place jans le delai de deux mois à compter de la réception de cette demande, afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'a la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.
En cas de designation de delégués syndicaux, seuls ces derniers seront habilités à engager la procédure de révision du present accord.
Article 14 : Modalités de suivi En vue de garantir une bonne application des présentes, le suivi du présent accord est assuré par le CSE de l'UES ALPHI-EAP. La mission de suivi du CSE est de traiter de toute difficulté dans l'application du présent accord et ses modalités de mise en oeuvre. Il lui incombe notamment de veiller à l'application des mesures visées par le présent accord, de proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées, de donner une interprétation et un avis sur des difficultés qui pourraient surgir dans l'interprétation de ses dispositions.
Réunions
Le CSE se réunira, dans le cadre de sa mission de suivi du présent accord : Lorsqu'il sera saisi d'une demande d'interprétation et d'avis; Lorsqu'il sera saisi d'un litige par la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours ; À la demande de la majorité de ses membres élus titulaires ; Chaque année en vue de dresser un bilan de l'application du présent accord. Le CSE sera convoqué et réuni selon les règles usuelles, et conformément à son règlement intérieur (établissement d'un ordre du jour signé conjointement par le secrétaire et le président, convocation des membres...). Cas particulier de la demande d'interprétation La convocation sera accompagnée des documents de travail nécessaires à la participation active des membres, soit, en cas de demande d'interprétation et d'avis : La copie de la demande d'interprétation formulée, L'interprétation de la Direction, accompagnée d'un argumentaire détaillé,
Le secrétaire du CSE aura pour mission de rédiger un procès-verbal qui devra être cosigné par lui et le représentant de la Direction. Les procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation devront être établis dans un délai maximum de 8 jours à dater de la réunion.
L'avis du CSE sera arrêté au terme d'un vote, auquel participe l'ensemble des membres de la commission et notamment le représentant de la Direction. Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis dans un délai maximum de 8 jours à dater de la réunion. Lorsque le CSE donnera un avis à l'unanimité des membres, le texte de cet avis aura la même valeur que les clauses du présent accord. Il fera alors l'objet d'un dépôt auprès de l'administration du travail. Toute difficulté particulière dans l'application du présent accord pourra donner lieu, en cas de besoin, à la rédaction d'un avenant soumis aux conditions visées ci-dessus, ou d'une note de service rectificative.
Caractère préalable et obligatoire de la saisine de la commission
D'un commun accord des parties, il est considéré que la saisine du CSE est un préalable obligatoire à toute contestation, par l'une des parties signataires, en lien avec l'interprétation d'une des clauses du présent accord.
Par ailleurs, si un litige individuel survient s'agissant de l'application du présent accord, le salarié a toujours la possibilité de saisir, pour conciliation, le CSE. En cas d'échec, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 15 : Dépôt et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l'UES ALPHI-EAP.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ,,_ Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes d'Aix-les-Bains. Fait à MERY, Le 21 janvier 2025
En 2 exemplaires originaux
Pour l'UES ALPHI-EAP
Signature
ALPHI
SAS au capital de 508 600 € 129 rue Nicolas Copernic BP 60148 - 73420 MERY 73001 CHAMBERY CEDEX 1 Tél. 04 79 61 85 90 Siret 401849 28ti 0!1083 • Code APE 4669B
ANNEXE A L’ACCORD BDESE CONTENU DE LA BDESE
ANNEXE A L’ACCORD BDESE CONTENU DE LA BDESE
A titre informatif, le contenu de la BDESE, tel qu’envisagé par le présent accord, regroupe les informations suivantes.
1° Investissements :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
-évolution des effectifs retracée mois par mois ;
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
-nombre de salariés temporaires ;
-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; A-Investissement social : -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des
informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ;
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6
;
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1,
L. 6323-13 et L. 6362-4 ;
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
Les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121- 1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;
B-Investissementmatériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analysedesdonnées chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolutiondes rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225- 115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérationset réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers :
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
Résultats d'activité en valeur et en volume ;
Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Environnement
A-Politiquegénéraleen matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
B-Economie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
C-Changement climatique :
a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
