En février 2022, la Branche Métallurgie a conclu une nouvelle convention collective, applicable à compter du 1er janvier 2024. Ce nouveau texte conventionnel induit notamment des évolutions en matière de classification des emplois et d’éléments de rémunération. Dans ces conditions, la société Alpine Cars SAS a dû prendre la décision de dénoncer l’ensemble des accords faisant référence à une classification en juillet 2022. C’est ainsi que l’« Accord d’entreprise Renault Sport » du 17 novembre 1983 et l’« Accord passage cadre » du 14 septembre 2018 ont été dénoncés, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. En parallèle, la transformation du Groupe Renault issue du plan stratégique Renaulution s’est poursuivie donnant lieu à la conclusion, en juillet 2022, d’un accord de méthode visant à encadrer la négociation d’un socle social commun au sein de Renault Group. C’est dans ce cadre, qu’un « Accord relatif à la prime d’ancienneté des salariés non-cadres » a été signé en date du 24 mai 2023 par le Groupe Renault, applicable à la société Alpine Cars. De son côté, la société Alpine Cars SAS a souhaité adapter la structure de rémunération des salariés non-cadres afin de la rendre plus lisible et accessible pour les Salariés. C’est dans ce contexte qu’un Groupe de Travail avec les Organisations Syndicales Représentatives a été réuni les 26 juin 2023, 11 juillet 2023, 5 septembre 2023 et 10 octobre 2023. Dans ces conditions, le présent accord a pour objectifs de :
Simplifier la structure de la rémunération des Salariés non-cadres ;
Rendre plus lisible les composants de la rémunération de ces Salariés
Il est rappelé les principes fondateurs suivants :
Aucun objectif de baisse de la masse salariale ou des rémunérations individuelles mensuelles comme annuelles n’est recherché,
Quel que soit l’aboutissement des travaux initiés, maintien de la rémunération totale du Salarié en cours de contrat au jour de la conclusion de l’accord.
Chapitre 1er - Champ d’application
Article 1.1 – Périmètre
Les dispositions du présent accord remplacent toutes les dispositions en lien avec la structure de rémunération du personnel non-cadre (actuels APR et ETAM) notamment le complément différentiel, et la prime conventionnelle. La prime d'ancienneté quant-à-elle est régie par l'accord relatif à la prime d'ancienneté des non-cadres du 24 mai 2023. Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout le personnel non-cadre présent à l’effectif au 31 décembre 2023 de la Société Alpine Cars SAS et éligible à une fiche d’emploi classée non-cadre au 1er janvier 2024. Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au personnel non-cadre de la Société Alpine Cars SAS éligible à une fiche d’emploi classée cadre au 1er janvier 2024.
Article 1.2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Chapitre 2 – nouvelle structure de la rémunération des non-cadres
La structure du salaire de base existante jusqu’alors pour le personnel non-cadre était particulièrement complexe et manquait de lisibilité pour les Salariés.
Afin de permettre une adéquation claire entre le temps payé et le temps travaillé, il est désormais prévu d’intégrer au salaire de base :
Le complément différentiel d’aménagement horaire ;
La valeur de la prime conventionnelle affichée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.
La nouvelle structure de rémunération des Salariés non-cadres est donc composée :
Du salaire de base tel que défini supra ;
D’une prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de l’« Accord relatif à la prime d’ancienneté des salariés non-cadres » signé en date du 24 mai 2023 par le Groupe Renault et applicable à la société Alpine Cars SAS.
Eventuellement, d’une garantie prévue en cas de diminution de la prime d’ancienneté prévue au Titre 2 de l’« Accord relatif à la prime d’ancienneté des salariés non-cadres » précité.
S’agissant de la nouvelle prime d’ancienneté, il est convenu qu’elle soit dorénavant en dehors des éléments constitutifs du taux horaire.
Cette évolution pouvant impacter le taux horaire, il est acté que pour les Salariés qui verraient leur taux horaire diminué, sera mis en place une garantie de leur taux acquis au 31 décembre 2023. Cette garantie s’appliquera jusqu’à ce que le taux horaire du Salarié soit égal à celui du taux horaire garanti au 31 décembre 2023.
Ce taux horaire garanti sera utilisé pour le calcul des heures supplémentaires ou des primes.
Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques
3. 1. - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024 et a une durée indéterminée. Pour prendre le temps nécessaire à la mise en place de certaines mesures prévues par le présent accord, un délai supplémentaire pourra être opportun. Celui-ci a vocation à sécuriser le déploiement de la nouvelle structure de rémunération et permettre une appropriation progressive auprès des salariés. Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, clauses des contrats de travail, d’accords atypiques ainsi que d’accords collectifs d’entreprise, d’établissement ou de branche compris dans son champ d’application en ce qu’ils les révisent dans leur intégralité.
3.2 Commission d’application
Une commission d’application de l’accord, composée de la direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, se réunit une fois par an a minima pendant la durée de son application. Les parties sont convenues qu’elle sera réunie dans le courant du 1er trimestre de l’année 2024 afin de faire le point sur la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau dispositif.
Elle est également réunie dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence substantielle sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir. Il en est de même en cas de difficulté survenue au cours de l’application du présent accord.
3.3 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera, par ailleurs, déposé au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau et sur la plateforme numérique « TéléAccords » pour ensuite être automatiquement transmis à la Drieets géographiquement compétente.
3.4 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, qui n'est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l'accord.
3.5 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
3.6 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.
Fait aux Ulis, le 17 novembre 2023
ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION
DU PERSONNEL NON-CADRE
DU 17 NOVEMBRE 2023
ENTRE :
La Société ALPINE CARS SAS
Représenté par XXXXX DX des Ressources Humaines
D’une part,
ET : Les organisations syndicales ci-dessous : CFDT représentée par M. XXXXX
