ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 WESSLING FRANCE
ENTRE
Entre les soussignées :
La société
WESSLING FRANCE, S.A.S au capital de 501.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, sous le numéro RCS 423 257 542, dont le siège social est situé à Saint-Quentin-Fallavier (38070) au 40 rue du Ruisseau, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société » ou « WESSLING FRANCE »
D'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le
syndicat CFDT, Parc du Vellein - Av du Driève - 38090 VILLEFONTAINE, organisation syndicale représentative de salariés, représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le
syndicat CGT, Parc du Vellein - Av du Driève - 38090 VILLEFONTAINE, organisation syndicale représentative de salariés, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties » Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Les Parties se sont rencontrées au cours de 7 réunions, qui se sont tenues le
11 février 2025, les 4, 12, 19 et 26 mars 2025, le 3 avril 2025 et en dernier lieu le 26 mai 2025, date de signature du présent accord.
Les négociations menées au cours de ces réunions ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, etc.) prévus par L. 2242-15 et suivants du Code du travail ainsi que sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre d’un dialogue social de qualité et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, après avoir rapproché leurs positions respectives, les Parties ont décidé de cibler les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, et de signer ainsi le présent accord portant sur les salaires effectifs ayant pour objectif de formaliser l’accord intervenu entre les Parties au titre des révisions salariales pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Les Parties sont convenues de poursuivre ultérieurement les négociations portant sur le temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, engagées en même temps que celles sur les salaires effectifs, ainsi que celle portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l’ensemble des thèmes visés à l’article L 2242-17 du Code du travail.
Ainsi, indépendamment de la conclusion du présent accord sur les salaires effectifs, les Parties ont consigné dans un procès-verbal leur accord pour renvoyer l’ensemble des autres thèmes de négociation périodique obligatoire à la conclusion ultérieure d’accords distincts ainsi que l’état des négociations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les autres thèmes de négociation obligatoire.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société WESSLING France, sous réserve qu’ils remplissent les conditions ci-dessous :
-Être salarié en CDD ou CDI et faire partie des effectifs de la Société
-Avoir une ancienneté d’au minimum 6 mois à la date du 31 mars 2025 (soit avoir été embauché avant le 1er octobre 2024)
-
Ou à défaut d’avoir une ancienneté d’au minimum 6 mois à la date du 31 mars 2025, appartenir aux catégories ETAM position 2.1 coefficient 275 ou position 2.2 coefficient 310. Les Parties se sont accordées sur cette condition dans le but avec pour objectif de réduire les écarts de rémunération entre ces catégories professionnelles et les catégories relevant de coefficients supérieurs.
-Ne pas être apprentis, ces derniers étant soumis à des dispositions salariales spécifiques validées de manière tripartite avec les organismes d’apprentissage.
PRINCIPES AFFÉRENTS AUX RÉÉVALUATIONS SALARIALES 2025
Les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord et remplissant les autres conditions visées à l’article 1 bénéficieront des réévaluations salariales suivantes au titre d’une mesure d’augmentation générale et/ou de mesures d'augmentations individuelles.
Salariés non-cadres (ETAM)
Augmentation générale : 2 % sur le salaire de base appliqué au 31 mars 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Augmentations individuelles : enveloppe individuelle de + 1,4% sur le salaire de base en vigueur au 31 mars 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025, laquelle sera allouée aux salariés selon les critères suivants :
0,35 % pour le respect des objectifs individuels
0,35 % pour le respect des objectifs collectifs
0,35 % pour la maîtrise des savoir-faire
0,35% pour la maîtrise des savoir-être
Les Parties ont souhaité préciser les critères d’évaluation et d’attribution des augmentations individuelles tels que définis ci-après à l’article 3 du présent accord
Le pourcentage de part individuelle de 1,4% pourra être dépassé sur décision du manager (validée par le N+2 et la Direction) si le collaborateur a démontré un niveau de compétences, d'investissement et des résultats supérieurs à ceux définis pour l’année, à la condition que l’enveloppe totale prévue pour le service (1,4% x nombre de collaborateurs présents dans l'effectif) soit respectée. Cette revalorisation complémentaire éventuelle n’interviendra donc qu’une fois réalisé un “premier tour” de revalorisation individuelle pour l’ensemble des collaborateurs du service.
Modalités de calcul et d’application des mesures d’augmentation :
L’augmentation sera applicable sur la paie de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025 pour les salariés bénéficiaires.
Les augmentations éventuellement obtenues, seront calculées sur le salaire appliqué au 31 mars 2025 et la régularisation sera versée sur les paies de juin avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Cas des changements de poste avec progression salariale entre le 1er avril 2025 et la date de mise en œuvre : si un changement de poste avec progression salariale est intervenu entre le 1er avril et la date de mise en œuvre, le salaire de base en date du 31 mars 2025 revalorisé et le salaire du nouveau poste seront comparés et le plus favorable sera appliqué sur la paye de juin, avec la régularisation et pour l'avenir.
Salariés cadres non soumis au forfait annuel en jours
Augmentation générale : 1,7 % sur le salaire de base appliqué au 31 mars 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Augmentations individuelles : enveloppe individuelle de + 1,7% sur le salaire de base en vigueur au 31 mars 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025, laquelle sera allouée aux salariés selon les critères suivants :
0,425 % pour le respect des objectifs individuels
0,425 % pour le respect des objectifs collectifs
0,425 % pour la maîtrise des savoir-faire
0,425% pour la maîtrise des savoir-être
Les Parties ont souhaité préciser les critères d’évaluation et d’attribution des augmentations individuelles tels que définis ci-après à l’article 3 du présent accord.
Le pourcentage de part individuelle de 1,7% pourra être dépassé sur décision du manager (validée par le N+2 et la Direction) si le collaborateur a démontré un niveau de compétences, d'investissement et des résultats supérieurs à ceux définis pour l’année, à la condition que l’enveloppe totale prévue pour le service (1,7 % x nombre de collaborateurs présents à dans l'effectif) soit respectée. Cette revalorisation complémentaire éventuelle n’interviendra donc qu’une fois réalisé un “premier tour” de revalorisation individuelle pour l’ensemble des collaborateurs du service.
Modalités de calcul et d’application des mesures d’augmentation :
L’augmentation sera applicable sur la paie de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025 pour les salariés bénéficiaires.
Les augmentations éventuellement obtenues, seront calculées sur le salaire appliqué au 31 mars 2025 et la régularisation sera versée sur les paies de juin avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Cas des changements de poste avec progression salariale entre le 1er avril 2025 et la date de mise en œuvre : si un changement de poste avec progression salariale est intervenu entre le 1er avril et la date de mise en oeuvre, le salaire de base en date du 31 mars 2025 revalorisé et le salaire du nouveau poste seront comparés et le plus favorable sera appliqué sur la paye de juin, avec la régularisation et pour l'avenir.
Salariés cadres soumis au forfait annuel jours
Augmentations individuelles : enveloppe individuelle de + 3,4% sur le salaire de base en vigueur au 31 mars 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025, laquelle sera allouée aux salariés selon les critères suivants :
0,85 % pour le respect des objectifs individuels
0,85 % pour le respect des objectifs collectifs
0,85 % pour la maîtrise des savoir-faire
0,85 % pour la maîtrise des savoir-être
Les Parties ont souhaité préciser les critères d’évaluation et d’attribution des augmentations individuelles tels que définis ci-après à l’article 3 du présent accord.
Le pourcentage de part individuelle de 3,4 % pourra être dépassé sur décision du manager (validée par le N+2 et la Direction) et si le collaborateur a démontré un niveau de compétences, d'investissement et des résultats supérieurs à ceux définis pour l’année à la condition que l’enveloppe totale prévue pour l’ensemble de la Société soit respectée étant rappelé que cette catégorie de salariés ne relève pas d’un seul et même service contrairement aux autres catégories précitées mais se trouve répartie entre des services différents. Cette revalorisation complémentaire éventuelle n’interviendra donc qu’une fois réalisé un “premier tour” de revalorisation individuelle pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Modalités de calcul et d’application de la mesure d’augmentation :
L’augmentation sera applicable sur la paie de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025 pour les salariés bénéficiaires.
Les augmentations éventuellement obtenues, seront calculées sur le salaire appliqué au 31 mars 2025 et la régularisation sera versée sur les paies de juin avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Cas des changements de poste avec progression salariale entre le 1er avril 2025 et la date de mise en œuvre : si un changement de poste avec progression salariale est intervenu entre le 1er avril et la date de mise en oeuvre, le salaire de base en date du 31 mars 2025 revalorisé et le salaire du nouveau poste seront comparés et le plus favorable sera appliqué sur la paye de juin, avec la régularisation et pour l'avenir.
CRITÈRES D’ÉVALUATION ET D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
L'évaluation de la performance individuelle sera effectuée comme suit :
Chaque groupe d’objectifs ci-dessous définis sera évalué par le manager direct ;
Un pourcentage sera attribué (appréciation globale pour groupe d’objectif) :
Si l’objectif est atteint : le maximum du pourcentage de l'objectif est accordé ;
Si l’objectif est non atteint : 0% est accordé ;
Si l’objectif est partiellement atteint, la décision de l’attribution du pourcentage revient au manager ;
Les pourcentages ne peuvent être modulés.
Cette appréciation sera soumise à une vérification du N+2 du collaborateur et/ou la Direction qui pourront demander tous justificatifs ; en cas de désaccord, la décision finale reviendra à la Direction.
1/ Objectifs individuels : objectifs propres à chaque individu et définis par le manager au cours du 1er trimestre 2024 ; s’ils n’ont pas été définis compte tenu notamment d’une arrivée courant 2024, soit postérieure à la période de fixation des objectifs, l'appréciation de l'atteinte des objectifs individuels sera effectuée sur la base de l’obtention des habilitations nécessaires pour occuper le poste et/ou du constat que la période d’essai a été concluante réussie.
2/ Objectifs collectifs communs fixés à l’ensemble des salariés
Connaître et appliquer la politique RSE de l'entreprise
Respecter les obligations de sécurité et de discipline
3/ Savoir-faire : compétences métier nécessaires au poste
Organisation du travail et gestion des priorités pour tenir son poste
Utilisation conforme des matériels nécessaires au poste
Connaître et/ou maîtriser la documentation et/ou la réglementation en vigueur dans son domaine d'activité
Maîtrise des techniques propres à son emploi
Rigueur dans l'exécution des contraintes de son métier
Fiabilité dans l'exécution des missions
Pratique systématique de l'autocontrôle
Savoir comment organiser et gérer son travail en utilisant ses propres compétences et savoirs
4/ Savoir être : compétences comportementales
Sens de la communication
Esprit d'équipe
Capacité d'adaptation
Capacité à créer de nouveaux process, outils, ou à développer de nouvelles activités (être force de proposition)
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois selon la périodicité légale.
Il s’applique à compter de la date de signature des présentes avec effet rétroactif au 1er avril 2025, et jusqu’au 31 mars 2026, date à laquelle il cessera donc de produire effet de plein droit sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Il annule et remplace les dispositions résultant des usages, engagements unilatéraux ou accords d’entreprise en vigueur portant sur les sujets faisant l’objet dudit accord.
Révision
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les dispositions dont il est demandé la révision.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera également déposé dans les conditions légales sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Lors du dépôt, le présent accord sera par ailleurs accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes consignant les propositions respectives des Parties en application de l’article L 2242-6 du Code du travail.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et communiqué via l’intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Saint Quentin-Fallavier, le 26 mai 2025.
