ACCORD D’ENTREPRISE : PRIME D’ASSIDUITE INDIVIDUELLE
ENTRE :
La Société ALSACE BEDDING, Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 296 051, sis 30 rue de Proudhon – Bât 106 – 93210 SAINT DENIS, prise en la personne de , en sa qualité de Directeur d’Usine.
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée : Le syndicat CFTC, représenté par , dûment habilitée,
D’autre part,
PREAMBULE
La direction et la déléguée syndicale ont travaillé sur la mise en place d’une prime d’assiduité individuelle afin de récompenser la présence régulière des salariés et de les inciter à ne pas s’absenter.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société qui ne sont pas soumis au forfait annuel et ayant trois mois d’ancienneté. En effet, les absences des Salariés en forfait jours n’impactent pas directement la production et l’efficience du site. La prime d’assiduité a pour objectif de maintenir la productivité du site de la manière la plus optimale possible.
Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
Article 2 : Bénéficiaires
L’ensemble du personnel d’Alsace Bedding embauché en CDI, en CDD, en contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage, les stages rémunérés et qui ne sont pas soumis au forfait jours.
Article 3 : Eligibilité
Les salariés bénéficiaires sont éligibles à la prime semestrielle d’assiduité lorsqu’ils sont présents pendant toutes la période concernée.
Exemple : un salarié entré dans les effectifs le 10 janvier 2026, sera éligible pour la deuxième prime semestrielle c’est-à-dire pour la période de juillet 2026 à décembre 2026.
Il n’y aura pas de proratisation en cas de de sortie des effectifs de l’entreprise pendant une période, les six mois doivent être complets.
Article 4 : Montant de la prime d’assiduité
Le montant de la prime annuelle d’assiduité est fixé à 300€ bruts.
Concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour le calcul de la prime d’assiduité.
Pour les stagiaires, le versement de la prime au prorata de présence est effectué dans le cadre des stages rémunérés, c'est-à-dire au-delà de 2 mois de stage temps plein.
Les salariés à temps partiel (congés parentaux- mi-temps et mi-temps thérapeutique), le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise, soit la base de 151.67h/mois.
Article 5 : Absences justifiées prises en compte pour la détermination de la prime d’assiduité
Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :
Congés Payés, heures de récupération, R.T.T, repos compensateur
Congés pour évènements familiaux légaux et conventionnels dans le cadre spécifique d’un décès
Formation dans le cadre du plan de développement des compétences
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise
Ces absences n’ont aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité. Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.
Article 6 : Conditions d’attribution
La prime d’assiduité sera versée en deux fois sur le salaire du mois de juillet 2026 et celui de janvier 2027. Pour la période de référence du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 (base du montant de la prime = 150€ bruts), le versement sera effectué en juillet 2026. Pour la période de référence du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 (base du montant de la prime = 150€ bruts), le versement sera effectué en janvier 2027.
Pour bénéficier du versement de la prime d’assiduité, le salarié doit remplir les critères suivants :
150€ si zéro absence durant la période de référence (voir détail à l’article 5 ci-dessous)
75€ entre 1 et 3 jours d’absence durant la période de référence (voir détail à l’article 5 ci-dessous)
pas de prime d’assiduité au-delà de 3 jours d’absences durant la période de référence (voir détail à l’article 5 ci-dessous).
Article 7 : Suivi de l’Accord
Un bilan de l’application du présent accord au regard du dispositif de la prime d’assiduité, sera présenté durant le second semestre de chaque année, lors d’une réunion du Comité Social et Economique. La société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs leur permettant de connaître l’impact de la mise en place de la prime d’assiduité sur l’absentéisme au sein de l’entreprise.
Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2026.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 10 : Dépôt et formalité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Reichshoffen, le 11 mars 2026.
Pour la Société Alsace Bedding,
, en sa qualité de Directeur d’Usine
Pour l’organisation syndicale représentative,
Le syndicat CFTC, représenté par , dûment habilitée,
