ENTRE : La société Alsace Croisières CROISIEUROPE, dont le siège social est situé au 12 rue de la Division Leclerc, 67 000 STRASBOURG
Ci-après désignée «
La Direction »
D’une part,
ET : Le Comité Social et Economique
Représenté par : Mme , secrétaire du CSE, mandatée à cet effet à la réunion du 27.10.2020
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a rendu obligatoire la tenue d’un entretien professionnel fixant la périodicité de cet entretien à deux ans (codifié à l’article L6315-1 du Code du Travail).
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’entreprise, notamment sa périodicité et les modalités d’appréciation du parcours professionnel par accord d’entreprise.
La Société Alsace Croisières - CROISIEUROPE connait un contexte salarial pluriculturel, en particulier à bord des bateaux. Dans ce cadre, les formulaires d’entretien professionnel ont été traduits dans plusieurs langues (hongrois, portugais, allemand) afin de permettre à toutes et à tous de pouvoir y avoir accès. De plus, l’Entreprise a une activité de navigation saisonnière.
Dans un 1er temps, les entretiens professionnels ont été menés via des formulaires papier, avec toutefois un risque de perte lors de la transmission au Service Formation.
Afin de sécuriser ces échanges, la Société a décidé d’acquérir un logiciel permettant la saisie en ligne des entretiens et par le salarié et par son manager. Les formulaires dans les différentes langues, ainsi que les notices d’utilisation, y sont accessibles.
Cependant, force est de constater que l’entretien professionnel, malgré les efforts répétés de la Société et du Service Formation dans l’accompagnement de tout un chacun tant sur l’utilisation du logiciel que sur la pertinence de cet entretien, est perçu comme une obligation et une contrainte, tant par les salariés que par les managers.
En effet, la tradition d’entretiens informels permettant de faire part à son manager de ses souhaits d’évolution professionnel est encore bien ancrée dans la Société. De plus le cadre formel de l’entretien donnant lieu à la signature électronique d’un formulaire n’est pas toujours adapté aux besoins et aux pratiques des collaborateurs et des managers.
Au regard de ce constat, il est apparu nécessaire d’adapter le cadre de l’entretien professionnel, conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 III. Du code du travail.
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Pour rappel, l’entretien professionnel a pour finalité de permettre au salarié d’examiner ses perceptives d’évolution dans l’entreprise et ne porte pas sur l’évaluation du collaborateur. Il comporte le cas échéant des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
A compter du 1er janvier 2021, il est convenu que chaque salarié pourra bénéficier d’un entretien professionnel à sa demande expresse, dans la limite d’un entretien par an.
PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
2.1 : Pour les salariés entrés avant le 01er janvier 2017
La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 6 ans, courant à compter de 2014, pour raison d’organisation. En effet, la saisonnalité de l’activité de l’Entreprise, ainsi que les inévitables freins culturels, rendent l’organisation des entretiens professionnels compliquée.
Puis, après la première période de 6 ans, la périodicité de l’entretien professionnel sera de 3 ans.
La Direction s’assurera que chaque collaborateur ayant au moins 6 ans d’ancienneté en 2020 a bénéficié d’un entretien professionnel ayant donné lieu à la rédaction d’un formulaire signé par le manager et le collaborateur.
Dans ce but, la Direction adressera ainsi à chaque Manager la liste des collaborateurs pour lesquels aucun entretien n’est recensé afin qu’il puisse organiser les entretiens ou, le cas échéant, justifier de la réalisation de l’entretien.
2.2 : Pour les salariés entrés à compter du 01er janvier 2017
La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 3 ans, courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
MESURES DESTINEES A PROMOUVOIR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Les parties signataires conviennent de la nécessité d’améliorer la perception de l’entretien professionnel auprès des collaborateurs.
Pour ce faire, la Direction proposera, dès que possible, une formation e-learning à destination des managers relative à la réalisation des entretiens professionnels (contenu, méthode, etc.).
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et concerne tous les entretiens professionnels rendus obligatoires depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
5.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur à tout moment, de manière formelle. Sa dénonciation sera notifiée aux institutions représentatives du personnel et à chaque salarié concerné. L’accord pourra également être dénoncé par des élus s’ils représentent la majorité des suffrages en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. La dénonciation sera précédée d’un délai de préavis de trois mois.
5.3. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. La Direction assurera les formalités de dépôt et de publication dans les conditions prévues par le code du travail.
