ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE, La société ALSACE CROISIERES-CROISIEUROPE, SAS, Siren 998348601 dont le siège social est situé 12 rue de la Division Leclerc à 67000 STRASBOURG, représentée par la société CROISIFI, SAS, ayant son siège social 147 boulevard de Montparnasse à 75006 PARIS, elle-même représentée par en sa qualité de Président.
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité de ses Membres, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21 mars 2023.
D’autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) devant avoir lieu au sein de l’entreprise au cours de l’année 2023.
Le présent accord détermine le cadre de ce renouvellement.
Il intervient en application des dispositions des articles L2313-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – Cadre de mise en place de l’élection du Comité Social et Économique
Les parties rappellent que, lors de la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise en 2019, le cadre de mise en place du Comité qui avait été retenu était celui de l’entreprise ce qui avait déterminé la mise en place d’un Comité unique, compétent pour l’ensemble des sites de l’entreprise.
Les parties constatent par ailleurs qu’au terme de cette première mandature et constat étant fait de l’absence d’autonomie suffisante de chacun des sites de l’entreprise en termes de gestion du personnel et d’exécution du service, ce cadre de mise en place a permis une représentation efficace des salariés.
Il est donc convenu entre les parties aux présentes que, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique, un Comité unique pour l’ensemble des sites de l’entreprise sera mis en place.
A titre informatif, à date de signature du présent accord, la liste des agences et sites de l’entreprise pour lesquels le Comité Social et Économique renouvelé sera compétent est la suivante :
Strasbourg Siège et batèlerie : 12 rue de la Division Leclerc - 67080 STRASBOURG Cedex
Agence de Paris : 147, boulevard du Montparnasse – 75006 PARIS
Agence de Lyon : 16, quai Jean Moulin – 69002 LYON
Agence de Nice : 19, rue de la Liberté – 06000 NICE
Agence de Nantes : 75, Quai de la Fosse – 44100 NANTES
Gare fluviale de Strasbourg : 3bis, rue du Havre 67100 STRASBOURG
ARTICLE 2 – Autres dispositions relatives au renouvellement du Comité Social et Économique
Les parties conviennent par ailleurs que, pour les autres règles entourant la gestion du renouvellement du Comité Social et Économique, il conviendra de se référer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à tout autre éventuel accord et protocole qui serait conclu par l’entreprise avec des représentants du personnel.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra automatiquement fin au terme des prochains mandats.
3.2 Dépôt du présent accord Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions du Code du travail, il est déposé sur la plateforme de télétransmission des accords signés et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent. 3.3. Révision Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
