sur la prise en charge de l’assurance déplacement professionnel à compter du 1er janvier 2024
Entre
L’association AST67 - Alsace Santé au Travail 3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX représentée par son Directeur Général,
et
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par son Délégué Syndical,
et
La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA) représentée par sa déléguée syndicale,
La Direction d’AST67 - Alsace Santé au Travail et les représentants des sections syndicales représentatives, réunis le 20 octobre 2023.
Article 1 : Objet : rappel du contexte de la situation
Les représentants syndicaux susnommés et la Direction d’AST67 constatent l’existence de la possibilité pour les salariés non médecins d’AST67 d’adhérer à une assurance groupe souscrite par AST67 auprès des assurances mutuelles agricoles "GROUPAMA" pour couvrir le risque des déplacements professionnels en automobiles. Cette assurance étant financée de façon tripartite (AST67-CSE d’AST67-salariés adhérents assurés).
La Direction d’AST67 rappelle que les médecins d’AST67 sont tenus contractuellement de disposer d’une extension de garanti aux risques de déplacement professionnel avec leur assureur automobile personnel pour couvrir le risque de leurs déplacements professionnels.
Article 2 : Prise en charge et financement de cette assurance
Les présents signataires s’accordent à modifier la prise en charge de cette assurance en supprimant la part du CSE d’AST67 à compter du 1er janvier 2024 ; la contribution des salariés (prélevée sur la fiche de salaire) augmentera de 1,52 € à 2,50 € à compter du 1er janvier 2024 aussi ; AST67 prenant en charge le reste de la prime d’assurance.
La Direction d’AST67 se réserve la possibilité en cas de nécessité de changer d’assureur ou les garanties de ce contrat d’assurance.
Dans ce cas, les salariés d’AST67 adhérant à cette assurance en seront individuellement informés.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition sur le site intranet d’AST67.
Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2023
Le Directeur Général d’AST67 Pour la C.F.E - C.G.C Alsace Santé au Travail
