Accord d'entreprise sur la prise en charge des cotisations ordinales et des primes d'assurance responsabilité civile professionnelle des médecins et infirmiers d'AST67 pour l'année 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord d’entreprise sur la prise en charge des cotisations ordinales et des primes d’assurance responsabilité civile professionnelle des médecins et infirmiers d’AST67 pour l’année 2025
Entre
L’association AST67 - Alsace Santé au Travail 3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX représentée par son Directeur Général,
et
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par son délégué syndical,
et
La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA) représentée par sa déléguée syndicale,
La Direction d’AST67 - Alsace Santé au Travail et les représentants des sections syndicales représentatives, réunis le 24 septembre 2025.
Préambule
Depuis l’accord d’entreprise du 19 avril 2012, complété par les accords du 1er avril 2016 et du 7 avril 2022, l’AST67 a mis en place un dispositif de remboursement des frais professionnels de ses médecins et infirmiers, comprenant :- La cotisation obligatoire annuelle à l’Ordre des médecins ou des infirmiers,- La prime d’assurance responsabilité civile professionnelle contractuelle.Ce dispositif avait pour objectif de soutenir les médecins et infirmiers de l’association dans l’exercice de leurs missions.À la suite du contrôle URSSAF portant sur la période 2020-2022 et confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 15 mai 2025, il a été constaté que la prise en charge de la prime d’assurance responsabilité civile professionnelle ne relevait pas de la catégorie des frais professionnels et devait par conséquent être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.Dans ce contexte, et afin de sécuriser la prise en charge de ces frais pour l’année 2025 uniquement, la Direction et les partenaires sociaux d’AST67 conviennent par le présent accord d’instaurer un dispositif transitoire et de se réunir en 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin de rechercher un nouveau dispositif, le plus adapté possible à la défense des intérêts des médecins et infirmiers et à l’efficacité du système de remboursement.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de remboursement par AST67, à titre transitoire pour l’année civile 2025, des cotisations ordinales et des primes d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrites à titre individuel par les médecins et infirmiers de l’association.À ce titre :- La cotisation obligatoire annuelle à l’Ordre des médecins et à l’Ordre des infirmiers continue d’être prise en charge selon les modalités prévues par les accords antérieurs.- La prime d’assurance responsabilité civile professionnelle contractuelle pourra être remboursée sur justificatif de paiement, dans la limite d’un plafond annuel de 500 € par salarié.Ce plafond se substitue au mécanisme antérieur issu de l’accord du 7 avril 2022, qui prévoyait un plafonnement déterminé chaque année en fonction des remboursements minimum et maximum constatés l’année précédente.Le présent accord apporte une clarification et une sécurisation du dispositif pour l’année 2025, en fixant un montant maximal connu à l’avance. Le remboursement continuera à s’effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par chaque salarié, dans la limite du plafond fixé.Il est expressément rappelé que, conformément aux observations de l’URSSAF et à la décision judiciaire précitée, ce remboursement sera soumis aux cotisations et contributions sociales et sera imposable pour le salarié.
Article 2 – Modalités exceptionnelles pour 2025
Par dérogation aux accords antérieurs qui prévoyaient un remboursement des primes d’assurance au plus tard en septembre de l’année civile en cours, il est convenu qu’exceptionnellement pour l’année 2025, ce remboursement interviendra au mois d’octobre. Article 3 – Durée d’application et formalités de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement à l’année civile 2025.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition sur le site intranet d’AST67.
