dans le cadre de la négociation sur la prime de partage de la valeur pour l’année 2025
Entre
L’association AST67 - Alsace Santé au Travail 3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX représentée par son Directeur Général,
et
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par son Délégué Syndical,
et
La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA) représentée par sa déléguée syndicale,
La Direction d’AST67 - Alsace Santé au Travail et les représentants des sections syndicales représentatives, réunis le 17 novembre 2025 suite à leur demande exprimée le 5 septembre 2025.
Article 1 : Rappel du contexte de la situation
Les représentants syndicaux susnommés ont sollicité la Direction d’AST67 pour exprimer la demande d’une prime de partage de la valeur pour 2025.
La Direction d’AST67 a tenu à rappeler aux personnels d’AST67 et à ses représentants que le niveau des rémunérations des personnels d’AST67 est et reste une de ses préoccupations permanentes.
Ainsi, lors des négociations annuelles obligatoires au début de l’année 2025, une revalorisation de 1,2 % de la rémunération mensuelle brute de tous les salariés a été mise en place à compter du 1er janvier 2025. Une deuxième augmentation de 1,3 % a été appliquée le 1er octobre 2025, portant la revalorisation globale des salaires à 2,5 % pour l’ensemble des salariés d’AST67 au 1er octobre 2025.
C’est pourquoi, toujours afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés d’AST67, la Direction a proposé aux représentants des sections syndicales représentatives, de verser une prime de partage de la valeur à tous les salariés d’AST67. Cette prime permettra de bénéficier des exonérations fiscales et sociales actuellement prévues. Le montant de cette prime sera calculé en fonction des contributions de chacun (prorata temps plein, temps partiel et prorata du temps employé depuis le 1er octobre 2024).
Le versement de cette prime sera une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage à AST67 ni un droit acquis au profit des salariés d’AST67 pour les années futures.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage d’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément actuel de salaire versé par l’employeur ou revenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou usage.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés d’AST67 répondant aux critères suivants :
Salariés liés à AST67 par un contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel, contrat d’apprentissage), à la date du versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime du partage de la valeur est de 1 250 € maximum par bénéficiaire.
Il sera modulé en fonction de plusieurs critères :
Ce montant maximum sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.
Le montant de la prime sera aussi plafonné au niveau d’un demi salaire mensuel brut habituel (d’octobre 2025) (hors vacations supplémentaires, déplacements supplémentaires, prime particulière).
Ce montant sera enfin proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée ; ainsi les salariés entrés en cours d’année 2025 ou n’ayant pas été présents sur l’entièreté de la période de référence (01/10/2024 au 30/09/2025) percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période.
Sont assimilés à une période de présence, toutes périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour AT/MP).
Article 4 : Choix ouvert du versement aux bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de la présente prime de partage de la valeur, conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et du décret 2024-644 du 29 juin 2024, pourront :
soit l’investir dans le plan d’épargne entreprise (PEE) d’AST67 « Crédit Mutuel épargne salariale » afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu
soit percevoir directement la prime de partage de la valeur devenant ainsi imposable.
Chaque bénéficiaire sera interrogé individuellement par « Crédit Mutuel épargne salariale » afin de réaliser son choix.
Article 5 : Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 23 décembre 2025.
Article 6 : Acceptation
Les représentants syndicaux signataires ont décidé d’accepter la proposition de la Direction d’AST67.
Article 6 : Durée d’application et formalités de publicité
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il n’engage pas les années futures.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition sur le site intranet d’AST67.
Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2025
Le Directeur Général d’AST67 Pour la C.F.E - C.G.C Alsace Santé au Travail
