La Société ALSEDIS exploitant un Centre E.LECLERC, Société par actions simplifiées au capital de 9 729 830 €, Inscrite au RCS de COLMAR sous le N° B 500 430 152, NAF 4711F, ayant son siège Allée Westrich 67600 SELESTAT, agissant par l'intermédiaire de , en sa qualité de président,
ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
Représentée par
, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, prévoit une obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation, de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la Société et de consigner les modalités de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur avec les salariés, en reconnaissance de leur contribution à la performance globale. Le champ d’application du présent accord couvre les établissements désignés en annexe.
ARTICLE 2 – DEFINITION D’UNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Une augmentation exceptionnelle du bénéfice (hors plus value de cessions d’actifs) est constatée lorsque les bénéfices nets annuels de la Société dépassent de 50 % du bénéfice net fiscal moyen des 5 derniers exercices. Le calcul est établi au moment de l’arrêté des comptes au 31 janvier de chaque année. Les résultats de l’exercice comptable sont certifiés annuellement par les Commissaires aux Comptes.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR DECOULANT DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Si les conditions énoncées à l’article 2 du présent accord sont remplies, les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations dans les six (6) mois qui suivent la cloture de l’exercice sur lequel est constaté ladite augmentation exceptionnelle, afin d’en déterminer les modalités de partage.
ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de un (1) an à compter de l’exercice ouvert le 01/02/2025, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties. Toute révision ou dénonciation devra être notifiée par écrit et fera l’objet d’une nouvelle négociation.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail et envoyé par courrier recommandé avec avis de réception au greffe du conseil de prud’hommes de COLMAR. Un exemplaire sera remis au délégué syndical. Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de la Société de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle. Fait à SELESTAT, le 14/03/2025En 5 exemplaires originaux
