RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2026 AU SEIN DE SWISSTERMINAL FRANCE SAS
ENTRE :
La société SWISSTERMINAL FRANCE SAS, dont le siège social est situé : Zone Portuaire – rue Raymond Loewert – 68490 Ottmarsheim immatriculée au R.C.S. de Mulhouse sous le n° SIREN 900 005 307,
Représentée par XXX, représentant légal de la personne morale Swissterminal AG, Ci-après désignée « l’Entreprise ». D'UNE PART, ET
XXX, Délégué Syndical C.F.T.C. ;
XXX, Délégué Syndical F.O..
Ci-après désignées : « Les Organisations syndicales ».
D'AUTRE PART,
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions de travail portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues au sein de Swissterminal France SAS les 26 février et 6 mars 2026.
PREAMBULE
Le présent accord :
Est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ;
Concerne la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Swissterminal France SAS.
ARTICLE 2 : ACCESSSOIRES DE LA RÉMUNÉRATION
Dans le cadre des NAO, il a été convenu de procéder à une augmentation collective des salaires bruts de base de 2 %.
Cette mesure résulte d’un compromis tenant compte à la fois de l’inflation constatée l’année passée et du contexte économique incertain.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et est d’effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 : MODALITÉ & DÉPOT
Le présent accord sera :
Déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site du ministère du Travail ;
Envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse ;
Remis à l’ensemble des parties signataires ;
Affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
A Ottmarsheim, le 12 mars 2026,
XXXXXXXXX Délégué Syndical C.F.T.C.Délégué Syndical F.O.Représentant Légal de l’entreprise
