Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, dont le siège social est situé 160 rue Tobias Stimmer - 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au RCS sous le numéro 482 218 294 RCS Strasbourg, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « La Société » ou « l’Entreprise »
d’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Économique et Social
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles Ci-après désigné : « le CSE »
d’autre part,
La Société et le CSE sont ensemble dénommés : « les Parties »
Article 3.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc88143698 \h 7
PRÉAMBULE
ALSACHIM SAS souhaite conclure un accord portant sur la participation de la Société aux frais de transport des salariés engagés au titre des trajets domicile/lieu de travail dans la mesure où ils ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Il a également été jugé opportun de mettre en œuvre un forfait mobilités durables, institué par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et dont les modalités ont été précisées par décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables.
Au travers de ce forfait, les parties souhaitent, autant que faire se peut, inciter les salariés à recourir à des moyens de transport plus écologiques, dits « alternatifs ».
Le présent accord met fin à tout usage ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société
ALSACHIM SAS ne disposant pas de véhicule de fonction, qu’ils soient en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et quelle que soit leur ancienneté.
INDEMNITÉS DE TRANSPORT
Les Parties conviennent de prendre en charge tout ou partie des frais de transport des salariés engagés pour réaliser leur trajet domicile/lieu de travail selon que le salarié utilise :
les transports en commun,
un mode de transports alternatifs,
un véhicule personnel.
Il est précisé que les salariés ne peuvent bénéficier que d’un seul dispositif dans la mesure où ces dispositifs ne se cumulent pas.
Chaque année, le salarié fait connaître à la Société son mode de transport selon les modalités énoncées ci-dessous.
Pour des raisons exceptionnelles, le choix du mode de transport peut être modifié en cours d’année (déménagement du salarié, grève illimitée des transports en commun, etc.).
Transports en commun
Les salariés optant pour un abonnement de transport en commun pour réaliser leur trajet domicile/lieu de travail sont remboursés à hauteur de 100% du prix de l’abonnement et doivent transmettre impérativement leur justificatif d’abonnement au responsable financier ou RH avant le 15 de chaque mois.
Forfait mobilités durables
La Société prend en charge les frais correspondants aux trajets domicile/lieu de travail effectués par les salariés via des transports dits de « mobilité douce » limitativement énumérés comme suit :
Usage d’un vélo électrique personnel ou d’un vélo personnel sans assistance,
Covoiturage en tant que passager ou conducteur,
Recours aux transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité),
Utilisation de services de mobilité partagée tels que définis à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail (à titre d’exemples, service d’autopartage de véhicule à moteur à faible émissions, location ou mise à disposition en libre-service de vélos/trottinettes électriques ou non, etc.).
Le montant du forfait mobilités durables est fixé en fonction la distance réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail (calculée selon le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr …). Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé par collaborateur ((voir tableau ci-après) :
Distance supérieure à 2 kilomètres et inférieure ou égale à 7,5 kilomètres : versement d’un montant forfaitaire de 20€ par mois pour un nombre de trajet équivalent au nombre de jours ouvrés du mois (en moyenne 22 jours ouvrés/mois) ;
Distance supérieure à 7,5 kilomètres : versement d’une indemnité de 0,12€ par kilomètre, dans la limite de 30 kilomètres ;
Distance supérieure à 30 kilomètres : versement d’un montant forfaitaire plafonné à 80€ par mois pour un nombre de trajet équivalent au nombre de jours ouvrés du mois (en moyenne 22 jours ouvrés/mois).
Conformément à la loi, à la date du présent accord, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 500€ par an et par salarié (ce montant sera revu et mis à jour conformément aux dispositions applicables).
Au-delà, le montant versé sera soumis à cotisations et contributions sociales, comme mentionné dans le tableau ci-après.
Exemples de prises en charge :
Définitions : distance (« D »)
entre le domicile et le site
Montants
Mensuel théorique
(≈ 22 jours ouvrés)
Montant journalier
Montant annuel
(ex. 218 jours travaillés)
Limite d’exonération
Indemnité chargée
0 km > D ≤ 2 km 0,00€ 0,00€ 0,00€ / / 2 km > D ≤ 7,5km 20,00€ 0,91€ 198,38€ 500,00€ / 7,5km > D ≤ 30km 10 km 26,40€ 1,20€ 261,60€ 500,00€ /
20 km 52,80€ 2,40€ 523,20€ 500,00€ 23,20€
30 km 79,20€ 3,60€ 784,80€ 500,00€ 284,80€ D > 30 km >30 km 80,00€ 3,64€ 793,52€ 500,00€ 293,52€
Pour la détermination du forfait, ne seront pas pris en compte :
les jours non travaillés ;
les journées non travaillées sur son site de rattachement (télétravail, formation, déplacement professionnel, etc.).
Le salarié souhaitant bénéficier de ce forfait mobilités durables devra :
transmettre au responsable financier ou RH, chaque année civile, tout justificatif de paiement de engagés au titre des trajets domicile/lieu de travail par l’utilisation de l’un des modes de transports susvisés ou, à défaut, remettre l’attestation sur l’honneur jointe au présent accord (Annexe 1) ;
renoncer, le cas échéant, au bénéfice de toute place de parking prise en charge par la Société.
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo;
de l’entretien régulier du vélo utilisé.
Véhicule personnel
Les salariés utilisant leur véhicule personnel et ne disposant pas de véhicule de fonction pour venir sur leur lieu de travail, peuvent bénéficier d’une indemnité de transport destinée à compenser les frais de carburant ou d’alimentation électrique, calculée selon les modalités définies ci-après.
La résidence habituelle de ces salariés ou leur lieu de travail doit :
soit se situer dans une commune non desservie par les transports en commun ou ne pas être incluse dans un plan de mobilité géographique en application des articles L. 1214-3 et L. 1212-24 du Code des transports ;
soit se trouver dans ces zones mais l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable, parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, ou en raison d'horaires particuliers de travail.
Le montant de cette indemnité de transport est fixé en fonction la distance réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail (voir tableau ci-après) :
Distance réelle entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 2 kilomètres et inférieure ou égale à 7,5 kilomètres : versement d’un montant forfaitaire de 20€ par mois pour un nombre de trajet équivalent au nombre de jours ouvrés du mois (en moyenne 22 jours ouvrés) ;
Distance réelle entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 7,5 kilomètres : versement d’une indemnité de à 0,12€ par kilomètre, dans la limite de 30 kilomètres ;
Distance supérieure à 30 kilomètres : versement d’un montant forfaitaire plafonné à 80€ par mois pour un nombre de trajet équivalent au nombre de jours ouvrés du mois.
Conformément à la loi, les montants excédents 200€ annuels pour véhicule thermique ou 500€ annuel pour les véhicules électriques, hybrides et hydrogène, sont soumis à charges sociales (ce montant sera revu et mis à jour conformément aux dispositions applicables).
Exemples pour un véhicule thermique :
Définitions : distance (« D »)
entre le domicile et le site
Montants
Mensuel théorique
(≈ 22 jours ouvrés)
Montant journalier
Montant annuel(218 jours travaillés)
Indemnité exonérée (*)
Indemnité chargée
0 km > D ≤ 2 km 0,00€ 0,00€ 0,00€ / / 2 km > D ≤ 7,5km 20,00€ 0,91€ 198,38€ 200,00€ / 7,5km > D ≤ 30km 10 km 26,40€ 261,60€ 247,20€ 200,00€ 47,200€
20 km 52,80€ 523,20€ 494,40€ 200,00€ 294,40€
30 km 79,20€ 784,80€ 741,60€ 200,00€ 541,60€ D > 30 km >30 km 80,00€ 793,52€ 749,84€ 200,00€ 549,84€
Exemple pour un véhicule électrique, hybride ou à hydrogène :
Définitions : distance (« D »)
entre le domicile et le site
Montants
Mensuel théorique
(≈ 22 jours ouvrés)
Montant journalier
Montant annuel(218 jours travaillés)
Indemnité exonérée (*)
Indemnité chargée
0 km > D ≤ 2 km 0,00€ 0,00€ 0,00€ / / 2 km > D ≤ 7,5km 20,00€ 0,91€ 198,38€ 500,00€ / 7,5km > D ≤ 30km 10 km 26,40€ 261,60€ 247,20€ 500,00€ /
20 km 52,80€ 523,20€ 494,40€ 500,00€ /
30 km 79,20€ 784,80€ 741,60€ 500,00€ 241,60€ D > 30 km >30 km 80,00€ 793,52€ 749,84€ 500,00€ 249,84€
Pour la détermination de l’indemnité, ne seront pas pris en compte :
les jours non travaillés ;
les journées non travaillées sur son site de rattachement (télétravail, formation, déplacement professionnel, etc.).
Le salarié souhaitant bénéficier de cette indemnité devra :
transmettre au responsable financier ou RH, chaque année civile, transmettre au responsable financier ou RH, chaque année civile, l’attestation sur l’honneur annexée (Annexe 2) ;
une copie de sa carte grise.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de faire un bilan une fois par an.
Signature, formalités et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais.
Un exemplaire original (signé) en format PDF par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) seront déposés sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.
Enfin, un exemplaire sera conservé par la Direction.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’ensemble des Parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Cet accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les Parties. La demande de révision devra être notifiée aux autres Parties par lettre remise en main propre ou lettre recommandée AR. La discussion relative à cette demande devra s’engager au plus tard dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Fait à Illkirch-Graffenstaden,
Le 30 novembre 2021, En trois exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Pour la société
Monsieur
Monsieur ,
Membre titulaire du CSE
Madame ,
Membre titulaire du CSE
Pièces à annexer au présent accord d’entreprise : PV des dernières élections du CSE
Annexe 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR - FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Je soussigné(e) :
Nom :
Prénom :
Déclare sur l’honneur utiliser un ou plusieurs modes de transports « alternatifs » pour réaliser mon trajet domicile / lieu de travail pour l’année , à savoir :
l’usage d’un vélo électrique personnel ou d’un vélo personnel sans assistance, le covoiturage en tant que passager ou conducteur, le recours aux transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité), l’utilisation de services de mobilité partagée tels que définis à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail.
Veuillez cocher la case correspondant au(x) mode(s) de transport(s) utilisé(s).
Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile dont le service paie & administration du personnel a connaissance.
Fait à , le
Signature :
Annexe 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
INDEMNITÉ DE TRANSPORT PERSONNEL ENTRE DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL
Je soussigné(e) :
Nom :
Prénom :
Déclare sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour réaliser mon trajet domicile/lieu de travail et certifie que cette utilisation ne résulte pas de convenance personnelle mais est indispensable (le trajet n’est pas desservi par les transports en commun ou l’est dans des conditions incommodes, en raison d’horaires particuliers de travail, etc.).
Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile dont le service paie & administration du personnel a connaissance.
Je joins une copie de la carte grise de mon véhicule à la présente attestation.
