Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, dont le siège social est situé 60 rue Tobias Stimmer - 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au RCS sous le numéro 482 218 294 RCS Strasbourg, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « La Société » ou « l’Entreprise »
d’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Économique et Social
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles Ci-après désigné : « le CSE »
d’autre part,
La Société et le CSE sont ensemble dénommés : « les Parties »
Sommaire
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PRÉAMBULE PAGEREF _Toc88135477 \h 2
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc88135478 \h 2
Article 2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME COMPLÉMENTAIRE D’ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc88135479 \h 2
Article 1.2. Périodes prises en compte pour le calcul de l’ancienneté PAGEREF _Toc88135481 \h 3
Article 3. MONTANTS DE LA PRIME COMPLÉMENTAIRE D’ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc88135482 \h 4
Article 4. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME COMPLÉMENTAIRE D’ANCIENNETÉ PAGEREF _Toc88135483 \h 4
Article 5. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc88135484 \h 5
PRÉAMBULE
La Convention collective de la Pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire applicable à l’Entreprise (ci-après la « Convention Collective ») instaure une prime d’ancienneté au bénéfice des seuls salariés relevant des catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise.
La Société souhaite récompenser la fidélité de ses salariés y compris relevant de la catégorie Cadre.
Ainsi, et en complément des dispositions de la Convention Collective qui ne sont pas remises en cause par le présent accord, les Parties conviennent d’appliquer une prime complémentaire d’ancienneté à l’ensembles des salariés dans les conditions décrites ci-après.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société
ALSACHIM SAS quel que soit leur statut et classification.
Cet accord précise les conditions d’attribution et de calcul d’une prime complémentaire d’ancienneté dont bénéficieront les salariés en plus de la prime d’ancienneté telle que stipulée par la Convention Collective.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME COMPLÉMENTAIRE D’ANCIENNETÉ
Article 1.1. Seuils d’ancienneté
Les salariés bénéficient d’une prime complémentaire d’ancienneté déterminée en considération de seuils progressifs d’ancienneté de cinq (5) années : 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans.
L’ancienneté sera décomptée par années complète de travail au sein de l’Entreprise et s’appréciera à la date d’entrée du salarié (premier jour de travail effectif).
Article 1.2. Périodes prises en compte pour le calcul de l’ancienneté
Les périodes prises en compte pour la détermination de l’ancienneté sont celles définies par la Convention Collective applicable à la Société.
Ainsi, sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
Les périodes militaires obligatoires, la mobilisation, le rappel ou le maintien sous les drapeaux ;
Le service national obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise dès la fin de son service national ;
Les périodes de congés annuels ou de congés exceptionnels prévus à l'article 30 de la Convention Collective (mariage ou conclusion d'un PACS du salarié, Mariage d'un enfant ; décès du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur ou des beaux-parents ; décès des grands-parents ; reconnaissance de la survenue d'un handicap chez un enfant à charge fiscalement) ;
Les arrêts de travail pour maladies professionnelles, accidents du travail, maternité, paternité, adoption et solidarité familiale pendant la période légale de repos, visé au paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention Collective ;
Les interruptions de travail pour maladie d'une durée totale, continue ou non, inférieure à 6 mois par année civile ;
Les stages de formation professionnelle suivis dans les conditions prévues par les articles L. 6111-1 et suivants du Code du travail.
Au-delà de ce que prévoit la Convention Collective précitée, les périodes d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maternité ou adoption, qui ne seraient pas prises en compte ou ne le seraient pas intégralement par ladite Convention Collective, seront assimilées à du temps de présence dans l’entreprise pour la détermination de l’ancienneté pour l’attribution et le calcul de la prime complémentaire d’ancienneté.
Sont également prises en compte les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail à durée déterminée au sein de la Société (incluant les formations en alternance, tels que les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage).
MONTANTS DE LA PRIME COMPLÉMENTAIRE D’ANCIENNETÉ
L’Entreprise fixe le montant de la prime complémentaire d’ancienneté comme suit :
Seuil d’ancienneté Montant Plafonnement
La prime ne pouvant excéder le plafond mentionné
5 ans
500€
/
10 ans
0,5 mois de salaire*
0,5 PMSS**
15 ans 0,75 mois de salaire*
0,75 PMSS**
20 ans
1 mois de salaire*
1 PMSS** 25 ans
1,5 mois de salaire*
1 PMSS** 30 ans
2 mois de salaire*
1 PMSS** 35 ans
2,5 mois de salaire*
2 PMSS**
40 ans
3 mois de salaire*
2 PMSS**
Il est précisé que :
(*) le salaire mensuel de référence s’entend du « salaire annuel de base divisé par 12 + prime d’ancienneté » ;
(**) le PMSS correspond au « Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale » fixé annuellement par décret.
Au 1er janvier 2021, le PMSS est de 3 428€. Ce montant « plafond » sera revu annuellement en fonction de l’évolution du PMSS. La Société informera chaque année le CSE et les salariés du montant applicable correspondant au PMSS.
Le mode de calcul de la prime complémentaire d'ancienneté défini par le présent accord est donc déconnecté des salaires minima définis par la Convention Collective applicable à l’Entreprise.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME COMPLÉMENTAIRE D’ANCIENNETÉ
La prime d’ancienneté correspond à un versement unique. Elle sera versée au salarié présent à l’effectif à la date anniversaire de son ancienneté. Ne bénéficieront pas de cette prime, les salariés faisant l’objet d’une procédure de rupture de leur contrat (licenciement quel qu’en soit le motif ou rupture conventionnelle) ou qui ont notifié à l’Entreprise leur démission.
La prime complémentaire d’ancienneté figurera sur le bulletin de salaire du mois correspondant à cette date anniversaire.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de faire un bilan une fois par an.
Signature, formalités et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais.
Un exemplaire original (signé) en format PDF par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) seront déposés sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.
Enfin, un exemplaire sera conservé par la Direction.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’ensemble des Parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois. Cet accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les Parties. La demande de révision devra être notifiée aux autres Parties par lettre remise en main propre ou lettre recommandée AR. La discussion relative à cette demande devra s’engager au plus tard dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Fait à Illkirch-Graffenstaden,
Le 30 novembre 2021, En trois exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Pour la société
Monsieur
Monsieur
Membre titulaire du CSE
Madame
Membre titulaire du CSE
Pièces à annexer au présent accord d’entreprise : PV des dernières élections du CSE
