Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, dont le siège social est situé 160 rue Tobias Stimmer - 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au RCS sous le numéro 482 218 294 RCS Strasbourg, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « La Société » ou « l’Entreprise »
d’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Économique et Social
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles Ci-après désigné : « le CSE »
d’autre part,
La Société et le CSE sont ensemble dénommés : « les Parties »
(a)Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique PAGEREF _Toc190104024 \h 5
(b)Possibilité d’un cumul et conditions applicables PAGEREF _Toc190104025 \h 6
Article 3.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc190104026 \h 8
PRÉAMBULE
La société ALSACHIM SAS a signé, le 30 novembre 2021, un accord d’entreprise portant sur la mise en place de primes de transport et d’un forfait mobilités durables pour inciter les salariés à recourir à des moyens de transport plus écologique, dits « alternatifs », pour leur trajets domicile/lieu de travail, dans la mesure où ils ne disposent pas d’un véhicule de fonction. Cet accord vise à mettre en œuvre la politique de mobilité durable de l’Entreprise qui consiste à satisfaire :
la liberté de déplacement des personnes, tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement ;
les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Compte tenu des dispositions de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative (LFR) pour 2022, entrées en vigueur au 1er septembre 2022 et applicables pour les années 2022 et 2023, la Société a jugé opportun d’améliorer le forfait mobilités durables mis en place par l’accord d’entreprise du 30 novembre 2021 par avenant du 11 décembre 2023.
Ces améliorations initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2023 ont été prorogées, par avenant du 11 décembre 2023, jusqu’au 31 décembre 2024 pour tenir compte de la prorogation des dispositions de la LFR pour 2022, prévue par le projet de loi de finance (PLF) pour 2024.
Compte tenu du non-renouvellement de ces mesures pour l’année 2025, les Parties conviennent de conclure le présent avenant afin d’adapter les dispositions de l’accord aux dispositions applicables à partir du 1er janvier 2025.
Les Parties conviennent également d’adapter la périodicité des versements afin de faciliter la gestion administrative des dispositifs mis en place.
Les dispositions dudit accord non modifiées par le présent avenant restent applicables.
CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés de l’Entreprise, disposant d’une ancienneté d’au moins 3 mois révolus au sein de l’Entreprise, peuvent bénéficier des dispositions du présent avenant, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats d’apprentissage).
INDEMNITÉS DE TRANSPORT
Les Parties conviennent de prendre en charge tout ou partie des frais de transport des salariés engagés pour réaliser leur trajet domicile/lieu de travail selon que le salarié utilise :
les transports en commun,
un mode de transports alternatifs,
un véhicule personnel.
Il est précisé que le cumul de ces dispositifs n’est possible que dans les limites prévues par le présent avenant.
Chaque année, le salarié fait connaître à la Société son mode de transport selon les modalités énoncées ci-dessous.
Pour des raisons exceptionnelles, le choix du mode de transport peut être modifié en cours d’année (déménagement du salarié, grève illimitée des transports en commun, etc.).
Il est également précisé que les sommes versées au titre de ces dispositifs sont versées semestriellement.
Par ailleurs, il est rappelé que :
Le salarié, qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile, perçoit ces indemnités à la fin du semestre de sa présence effective dans l’entreprise.
Le salarié, qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile, ne peut bénéficier des indemnités de transport qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours, soit jusqu’au dernier mois plein de sa présence effective dans l’entreprise.
Transports en commun
Les salariés optant pour un abonnement de transport en commun pour réaliser leur trajet domicile/lieu de travail sont remboursés à hauteur de 100% du prix de l’abonnement et doivent transmettre impérativement leur justificatif d’abonnement au responsable financier ou RH avant le 15 de chaque mois (sous réserve des dispositions précisées à la Section 2.03, ci-après).
Forfait mobilités durables
La Société prend en charge les frais correspondants aux trajets domicile/lieu de travail effectués par les salariés via des transports dits de « mobilité douce » limitativement énumérés comme suit :
Usage d’un vélo électrique personnel ou d’un vélo personnel sans assistance ;
Covoiturage en tant que passager ou conducteur, à condition de justifier d’au moins 7 jours d’utilisation de ce mode de transport par mois ;
Recours aux transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité) ;
Utilisation de services de mobilité partagée tels que définis à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail (à titre d’exemples, service d’autopartage de véhicule à moteur à faible émissions, location ou mise à disposition en libre-service de vélos/trottinettes électriques ou non, etc.) ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé en fonction de la distance réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail (calculée selon le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr, etc.).
Il sera considéré 1 trajet aller/retour par jour travaillé par collaborateur (voir tableau ci-après) :
Distance supérieure à 2 kilomètres et inférieure ou égale à 7,5 kilomètres : versement d’un montant forfaitaire de 20€ par mois pour un nombre de trajet équivalent au nombre de jours ouvrés du mois (en moyenne 22 jours ouvrés/mois) ;
Distance supérieure à 7,5 kilomètres : versement d’une indemnité de 0,12€ par kilomètre, dans la limite de 30 kilomètres ;
Distance supérieure à 30 kilomètres : versement d’un montant forfaitaire plafonné à 80€ par mois pour un nombre de trajet équivalent au nombre de jours ouvrés du mois (en moyenne 22 jours ouvrés/mois).
Conformément à la loi, à la date du présent avenant, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié (ce montant sera revu et mis à jour conformément aux dispositions applicables).
Par ailleurs, le cumul des dispositifs de forfait mobilités durables et de prise en charge obligatoire des frais de transports publics est autorisé dans la limite d’un plafond global de 900 € par an et par salarié (ce montant sera revu et mis à jour conformément aux dispositions applicables).
Au-delà de ces plafonds, le montant versé sera soumis à cotisations et contributions sociales, comme mentionné dans le tableau ci-après.
Exemples de prises en charge :
Définitions : distance (« D »)
entre le domicile et le site
Montants
Mensuel théorique
(≈ 22 jours ouvrés)
Montant annuel
(ex. 218 jours travaillés)
Limite d’exonération
Indemnité chargée
0 km > D ≤ 2 km 0,00€ 0,00€ / / 2 km > D ≤ 7,5km 20,00€ 198,38€ 600,00€ / 7,5km > D ≤ 30km 10 km 26,40€ 261,60€ 600,00€ /
20 km 52,80€ 523,20€ 600,00€ /
30 km 79,20€ 784,80€ 600,00€ 184,80€ D > 30 km >30 km 80,00€ 793,52€ 600,00€ 193,52€
Pour la détermination du forfait, ne seront pas pris en compte :
les jours non travaillés ;
les journées non travaillées sur son site de rattachement (télétravail, formation, déplacement professionnel, etc.).
Le salarié souhaitant bénéficier de ce forfait mobilités durables devra :
transmettre au responsable financier ou RH, chaque année civile, tout justificatif de paiement de engagés au titre des trajets domicile/lieu de travail par l’utilisation de l’un des modes de transports susvisés ou, à défaut, remettre l’attestation sur l’honneur jointe au présent avenant (Annexe 1) ;
en cas de recours au covoiturage (en tant que passager ou conducteur), s'inscrire sur un site de covoiturage (tel que mobicoop, blablacar, etc.) et transmettre au responsable financier ou RH, à la fin de chaque mois, un justificatif émanant dudit site pour chaque trajet effectué au cours du mois considéré ;
renoncer, le cas échéant, au bénéfice de toute place de parking prise en charge par la Société.
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux, etc.) et de protection (casque, etc.), en particulier pour l’usage du vélo ;
de l’entretien régulier du vélo utilisé.
Véhicule personnel
Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique
Les salariés utilisant leur véhicule personnel et ne disposant pas de véhicule de fonction pour venir sur leur lieu de travail, peuvent bénéficier d’une indemnité de transport destinée à compenser les frais de carburant ou d’alimentation électrique, calculée selon les modalités définies ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3 du code du travail, les salariés éligibles au versement de cette indemnité sont les salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, etc.).
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la distance réelle entre le domicile du salarié et son lieu de travail (voir tableau ci-après) :
Distance réelle entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 2 kilomètres et inférieure ou égale à 7,5 kilomètres : versement d’un montant forfaitaire de 20€ par mois pour un nombre de trajet équivalent au nombre de jours ouvrés du mois (en moyenne 22 jours ouvrés) ;
Distance réelle entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 7,5 kilomètres : versement d’une indemnité de à 0,12€ par kilomètre, dans la limite de 30 kilomètres ;
Distance supérieure à 30 kilomètres : versement d’un montant forfaitaire plafonné à 80€ par mois pour un nombre de trajet équivalent au nombre de jours ouvrés du mois.
Conformément à la loi, les montants excédents 300 € annuels pour les véhicules thermiques ou 600 € annuel pour les véhicules électriques, hybrides et hydrogène, sont soumis à charges sociales (ce montant sera revu et mis à jour conformément aux dispositions applicables).
Possibilité d’un cumul et conditions applicables
Il est possible, conformément à la loi, de cumuler l’indemnité de transport avec le dispositif de prise en charge des abonnements de transport en commun.
Il est rappelé que l’objectif de ce cumul n’est pas d’accorder plus de flexibilité aux salariés disposant d’un véhicule personnel, mais de les inciter à utiliser plus souvent les transports en commun.
Il est ainsi précisé qu’en cas de cumul, la prise en charge par la Société de l’abonnement de transport en commun sera limitée à 50% du prix de l’abonnement.
Le salarié devra, conformément aux dispositions de la section 2.01 du présent avenant, transmettre impérativement le justificatif d’abonnement au responsable financier ou RH avant le 15 de chaque mois.
Exemples pour un véhicule thermique :
Définitions : distance (« D »)
entre le domicile et le site
Montants
Mensuel théorique
(≈ 22 jours ouvrés)
Montant annuel(218 jours travaillés)
Indemnité exonérée (*)
Indemnité chargée
0 km > D ≤ 2 km 0,00€ 0,00€ / / 2 km > D ≤ 7,5km 20,00€ 198,38€ 300,00€ / 7,5km > D ≤ 30km 10 km 26,40€ 247,20€ 300,00€ 147,20€
20 km 52,80€ 494,40€ 300,00€ 194,40€
30 km 79,20€ 741,60€ 300,00€ 441,60€ D > 30 km >30 km 80,00€ 749,84€ 300,00€ 449,84€
Exemple pour un véhicule électrique, hybride ou à hydrogène :
Définitions : distance (« D »)
entre le domicile et le site
Montants
Mensuel théorique
(≈ 22 jours ouvrés)
Montant annuel(218 jours travaillés)
Indemnité exonérée (*)
Indemnité chargée
0 km > D ≤ 2 km 0,00€ 0,00€ / / 2 km > D ≤ 7,5km 20,00€ 198,38€ 600,00€ / 7,5km > D ≤ 30km 10 km 26,40€ 247,20€ 600,00€ /
20 km 52,80€ 494,40€ 600,00€ /
30 km 79,20€ 741,60€ 600,00€ 141,60€ D > 30 km >30 km 80,00€ 749,84€ 600,00€ 149,84€
Pour la détermination de l’indemnité, ne seront pas pris en compte :
les jours non travaillés ;
les journées non travaillées sur son site de rattachement (télétravail, formation, déplacement professionnel, etc.).
Le salarié souhaitant bénéficier de cette indemnité devra :
transmettre au responsable financier ou RH, chaque année civile, transmettre au responsable financier ou RH, chaque année civile, l’attestation sur l’honneur annexée (Annexe 2) ;
une copie de sa carte grise.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Suivi de l’avenant
En vue du suivi de l’application du présent avenant, les Parties conviennent de faire un bilan une fois par an.
Signature, formalités et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé dans les meilleurs délais.
Un exemplaire original (signé) en format PDF par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) seront déposés sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.
Enfin, un exemplaire sera conservé par la Direction.
Révision de l’avenant
Cet avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties.
Toute révision du présent avenant fera l’objet d’un nouvel avenant signé par les Parties et déposé selon les mêmes modalités que celles prévues pour le présent avenant.
La demande de révision de l’une des Parties peut être adressée par tout moyen. Les Parties devront entamer les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.
SIGNATURE DES PARTIES SUR LA PAGE SUIVANTE Fait à Illkirch-Graffenstaden,
Le 30 avril 2025, En trois exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Pour Alsachim
Monsieur
Monsieur
Membre titulaire du CSE
Madame
Membre titulaire du CSE
Madame
Membre titulaire du CSE
Madame
Membre titulaire du CSE
Annexe 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR - FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Je soussigné(e) :
Nom :
Prénom :
Déclare sur l’honneur utiliser un ou plusieurs modes de transports « alternatifs » pour réaliser mon trajet domicile / lieu de travail pour l’année , à savoir :
l’usage d’un vélo électrique personnel ou d’un vélo personnel sans assistance, l’usage du covoiturage en tant que passager ou conducteur au moins 7 jours par mois, le recours aux transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité), l’utilisation de services de mobilité partagée tels que définis à l’article R. 3261-13-1 du code du travail, le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont je suis propriétaire.
Veuillez cocher la case correspondant au(x) mode(s) de transport(s) utilisé(s).
Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile dont le service paie & administration du personnel a connaissance.
Fait à , le
Signature :
Annexe 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
INDEMNITÉ DE TRANSPORT PERSONNEL ENTRE DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL
Je soussigné(e) :
Nom :
Prénom :
Déclare sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour réaliser mon trajet domicile/lieu de travail et certifie que cette utilisation ne résulte pas de convenance personnelle mais est indispensable (le trajet n’est pas desservi par les transports en commun ou l’est dans des conditions incommodes, en raison d’horaires particuliers de travail, etc.).
Je prends acte que la distance réelle entre mon domicile et mon lieu de travail est calculée à partir de mon adresse de domicile dont le service paie & administration du personnel a connaissance.
Je joins une copie de la carte grise de mon véhicule à la présente attestation.
