Accord du 13 novembre 2023 en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap au sein d’ALSACHIMIE
La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ,
Représentée par Monsieur XX, Directeur d’ALSACHIMIE,
Pour la Direction
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Sont convenus des dispositions ci-après :
PRÉAMBULE
ALSACHIMIE s’engage à promouvoir l’égalité dans les opportunités de carrière et encourage la non-discrimination qui conduit à la diversité des profils, l’intégration à chaque niveau d’emploi dans l’entreprise. Cet engagement est ancré dans les principes de comportement éthique d’ALSACHIMIE, et de ses valeurs de respect des personnes, de responsabilité, de bienveillance et exigence notamment. Ainsi, l’intégration professionnelle de personnes en situation de handicap constitue l’un des socles clés de sa politique de non-discrimination. Elle constitue également un élément clé de la marque employeur ALSACHIMIE.
Conformément à l’accord de continuité sociale du 30 septembre 2019, ALSACHIMIE a continué d’appliquer un accord issu du groupe Solvay jusqu’au 31 décembre 2022. ALSACHIMIE s’est approprié cet accord, a capitalisé les actions menées, et a défini sa propre culture d’entreprise et politique de non-discrimination incluant notamment prévention, accueil, en vue d’une ’intégration réussie des professionnels en situation de handicap. ALSACHIMIE et les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord collectif afin de donner de la visibilité à la politique menée en faveur des professionnels en situation de handicap.
En outre, les parties au présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité de traitement, de non-discrimination et d’intégration des professionnels en situation de handicap.
La politique de non-discrimination d’ALSACHIMIE vise à l’intégration de tous et à ce que les contributions de chacun soient reconnues dans le respect de la différence. Elle engage aussi à créer un environnement de travail qui tire le meilleur du potentiel de chacun. Elle définit le mérite, les vertus et le talent, ainsi que la diversité complémentaire, et l’intégration comme des moteurs essentiels de performance et de croissance.
C’est pourquoi les parties au présent accord ont souhaité affirmer cette politique à travers ce dernier mais aussi définir les actions à mener pour les 5 prochaines années en matière de sensibilisation et communication, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des professionnels en situation de handicap ainsi que de mécénat. Les parties au présent accord ont aussi souhaité élargir et mieux définir la notion « d’aidant salarié d’ALSACHIMIE ». Les objectifs recherchés par cet accord sont de :
Démontrer une volonté d’implication active et de responsabilité sociale de tous les acteurs de l’Entreprise.
Changer le regard porté vers les personnes en situation de handicap.
Encourager les salariés à déclarer auprès de l’Entreprise leur statut de personne atteinte d’un handicap.
Informer / communiquer sur les modalités de reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap.
Inciter au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Faciliter le recrutement de travailleurs en situation de handicap.
Développer les achats de prestations auprès des ESAT.
Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein d’ALSACHIMIE.
Ainsi, les Parties se sont réunies les 28 juin, 14 et 29 septembre 2023 et ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et ses décrets d’application. Il a pour objet de définir les mesures mises en œuvre au sein d’ALSACHIMIE au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, de leur accueil, de leur inclusion et intégration. Cet accord inclut également des mesures au titre du soutien aux aidants familiaux salariés et s’inscrit sur ce point dans le cadre de la Loi du13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).
ARTICLE 3 : SALARIÉS BENEFICIAIRES
Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés d’ALSACHIMIE mentionnés à l’article L.5212-13 du Code du Travail dont la liste est détaillée en Annexe 1. Les salariés « aidants familiaux » définis à l’article 5.1. sont bénéficiaires du titre 5 uniquement.
Par ailleurs, les salariés ayant déposé un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour obtenir leur statut de travailleur handicapé et en attente de réponse pourront bénéficier des mesures du présent accord. Les salariés veilleront à ce que les justificatifs à jour concernant leur statut de travailleur handicapé soient parvenus à l’employeur afin qu’il ait connaissance de cet état et puisse ainsi leur appliquer les mesures du présent accord.
Titre 1 – Favoriser l’accès à l’emploi et recruter des personnes en situation de handicap
ALSACHIMIE contribue depuis de longues années à l’intégration de personnes en situations de handicap. Cela fait partie de son ADN et de sa politique de non-discrimination. ALSACHIMIE souhaite maintenir cette dynamique.
Objectif en matière d’obligation d’emploi
Au 31/12/2022 ALSACHIMIE employait 40 salariés en CDI ayant une reconnaissance RQTH portant le taux d’emploi à 7,12%. 7 personnes sont susceptibles de quitter l’entreprise au cours de la période d’application du présent accord. L’Objectif d’ALSACHIMIE est de maintenir le taux d’emploi de personnes en situation de handicap au-delà du seuil réglementaire de 6% à travers les actions détaillées dans le présent accord.
Le suivi de l’indicateur de l’obligation d’emploi sera effectué au travers des informations sociales communiquées tous les ans au CSE dans le bilan social qui sera versé dans la BDESE.
Mesures et actions prioritaires retenues
Comme pour tout salarié, le recrutement de personnes en situations de handicap se fonde sur les compétences de manière à offrir les meilleures chances de réussite aux projets et parcours professionnels. Pour soutenir le programme d’embauche pendant la durée de l’accord, ALSACHIMIE s’engage à :
La diffusion systématique des offres d’emplois sur des sites internet dédiés aux personnes en situation de handicap, vers ses partenaires associatifs, les centres de rééducation professionnels et les écoles spécialisées…
Le rappel régulier auprès des agences d’intérim de l’ouverture d’ALSACHIMIE à accueillir des intérimaires en situation de handicap ;
Le renforcement de la visibilité de la politique handicap sur son site internet ;
Le recours, si nécessaire, à des cabinets de recrutement spécialisés, notamment pour les profils plus qualifiés ;
A recevoir aussi rapidement les candidats sélectionnés, qu’ils soient en situation de handicap ou non ;
Le recours sur la durée de l’accord à tout nouveau dispositif favorisant l’intégration professionnelle.
Dans la dynamique de l’accord précédent, l’accueil en alternance reste une priorité, tant elle constitue à la fois un moyen de contribuer à élever le niveau de formation des personnes RQTH et une voie privilégiée pour participer à l’atteinte des objectifs de recrutement prévus ci-dessus.
Titre 2 – Acteurs de la politique handicap ALSACHIMIE
2.1. Les acteurs ALSACHIMIE
Le comité de direction
Il définit le budget alloué, est responsable de la mise en œuvre de l’accord et du respect de son esprit et de ses ambitions. Il est le décisionnaire final, notamment en cas de besoin d’arbitrage, au titre de son pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise. Il encourage et accompagne cette politique par l’intermédiaire de tous les échelons hiérarchiques.
La cellule accompagnement handicap (CAH)
Elle est composée du référent handicap membre du Service Ressources Humaines, du médecin du travail et de l’assistant social. Pivot de la politique handicap pour Alsachimie, les missions et le fonctionnement de la CAH sont détaillés ci-après.
Le service ressources humaines
Il tient un rôle de conseil et de relais majeurs de l’accord notamment auprès des managers et des salariés concernés et non concernés. Il assure les déclarations sociales nominative (DSN). Il soutient également le recrutement, l’accompagnement, le maintien dans l’emploi et promeut les reconnaissances RQTH. Il est garant du respect de l’égalité de traitement et du respect des mêmes droits et avantages reconnus entre les salariés non porteurs d’une reconnaissance RQTH et les porteurs de cette dernière. Ce traitement équivalent porte notamment sur les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.
L’équipe de santé au travail : médecin du travail et infirmier(ière)s
Leur rôle consiste notamment à prévenir les atteintes à la santé, à prévenir ou réduire les risques en lien avec le travail et la désinsertion professionnelle et à contribuer à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’équipe promeut le présent accord et informe des aides associées à une reconnaissance RQTH, ainsi que des aménagements possibles pour favoriser le maintien dans l’emploi. Le médecin du travail est membre de la CAH qui implique une coopération étroite avec le management et le service RH d’ALSACHIMIE.
L’assistant social
Membre de la CAH, il contribue au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il intervient pour promouvoir le présent accord. Dans l’exercice de ses missions et dans son cadre déontologique, il assure auprès des salariés des fonctions d’écoute, d’information et d’orientation, d’accompagnement et de suivi des personnes, de facilitation de l’accès aux droits, d’aide à la constitution de dossiers de demandes (aides auprès des organismes de droit commun, de la MDPH pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou encore de demande de prestations compensatoires du handicap (PCH), aides auprès du Comité d’attribution des aides privées), de lien social entre l’interne et l’externe pour les retours au travail et le maintien dans l’emploi. Il assure également un suivi dans le cadre des renouvellements des reconnaissances RQTH des salariés d’ALSACHIMIE. L’assistant social est l’interlocuteur privilégié pour les questions relatives au handicap ou sur les démarches de reconnaissance.
Le service communication
Il contribue à la promotion de la politique handicap d’ALSACHIMIE en interne et en externe à travers le développement de partenariats avec le secteur protégé et adapté, la participation et/ou l’organisation d’évènements spécifiques, la diffusion de communications (sites intranet, internet, relations presse).
Le service achats
Il développe et promeut les achats de prestations auprès de structures issues du secteur protégé et adapté. ALSACHIMIE intègre dans les cahiers des charges la consultation de structures issues du secteur protégé et adapté.
Le service Hygiène
Il est présent sur des études de postes réalisées par CAP EMPLOI, en présence du médecin du travail et du référent Handicap. Il assure le lien pour les appels d’offres auprès des prestataires sollicités pour du matériel ergonomique.
Les managers
Ils tiennent un rôle de relais et de promotion de la politique handicap ALSACHIMIE auprès de leurs équipes. Ils favorisent le maintien dans l’emploi et l’accompagnement des personnels reconnus RQTH de leurs équipes notamment par l’attribution de matériels spécifiques et l’accès au poste de travail avec le support et les conseils de la CAH.
Les représentants du personnel et les organisations syndicales
Les instances représentatives du personnel sont informées et agissent dans le cadre des prérogatives qui leur sont dévolues par le code du travail. Les organisations syndicales sont parties prenantes de la mise en œuvre des engagements de l’accord et sa promotion. Elles sont force de proposition pour la déclinaison de l’accord. Enfin, elles sont des relais importants pour contribuer au changement de regard sur le handicap et peuvent faciliter la remontée d’informations de terrain.
Les salariés en situation de handicap ou salariés aidants
Les salariés en situation de handicap sont les acteurs essentiels et incontournables de la réussite de leur intégration professionnelle. Ils apportent leur point de vue sur leurs besoins et sur la recherche de solutions leur permettant d’exprimer pleinement leurs compétences. Dans le cadre de ce nouvel accord, les salariés en situation de handicap ou aidants peuvent, s’ils en émettent le souhait auprès du Référent Handicap, devenir salarié ambassadeur de l’accord handicap.
2.2. La cellule accompagnement handicap (CAH)
Composition :
Elle est composée du Référent Handicap appartenant à la direction des ressources humaines, du médecin du travail et de l’assistant social. La collaboration entre les acteurs est essentielle pour mener à bien la mission de prévention des risques de désinsertion professionnelle.
Rôle et missions :
La CAH se réunit à fréquence bimensuelle afin de piloter et assurer le déploiement de la politique handicap d’ALSACHIMIE. La CAH est chargée de faire vivre la politique handicap d’ALSACHIMIE tant au niveau collectif qu’individuel. Son rôle est notamment de :
Piloter et suivre les engagements du présent accord,
Promouvoir la politique handicap d’ALSACHIMIE en interne et en externe
Coordonner son action sous l’impulsion du référent handicap
Garantir l’équité dans l’attribution des financements d’aides de compensation du handicap
Assurer un suivi individuel des salariés RQTH, incluant leur accompagnement
Assurer le bilan des différentes actions
Animer et coordonner les ambassadeurs
La CAH agit en associant pleinement le salarié concerné, qui apporte son point de vue et son vécu sur ses besoins et recherche des solutions. L’accompagnement par le biais de la CAH nécessite son accord préalable. Afin de lui permettre de mener à bien ses missions, les membres de la CAH bénéficieront d’actions de formation adaptées.
Titre 3 – Agir pour une évolution durable des regards et pratiques : sensibiliser et communiquer
3.1. Assurer une diffusion large et rapide du présent accord
Une présentation de l’accord est prioritairement organisée par les ressources humaines et la CAH dans les 3 mois suivants la signature de l’accord auprès :
Du comité de direction. Le portage de l’accord au plus haut niveau de l’entreprise est en effet une condition clé de son application et de sa réussite.
Du CSE. Le portage de l’accord par les représentants du personnel est une autre condition de réussite de son déploiement ;
Du service de santé au travail,
De l’équipe d’encadrement d’ALSACHIMIE
L’ensemble des salariés est informé de l’existence du présent accord dès lors que les présentations ci-dessus auront été réalisées par l’utilisation de tous les supports internes disponibles (flash infos, intranet, présentations lors de réunions d’équipes…).
3.2. Contribuer à l’évolution des regards sur le handicap
Dans la société française actuelle, le regard porté sur le handicap est perfectible et améliorable. Selon un sondage réalisé en 2021 en France, 66% des salariés et 67% des recruteurs estiment qu’il est difficile d’embaucher une personne en situation de handicap. Alsachimie souhaite contribuer à améliorer le regard porté sur le handicap. Même si la politique d’ALSACHIMIE en la matière est ancrée depuis de nombreuses années, cela n’exclut pas le risque de rejet et de discrimination lié au handicap. C’est pourquoi la mise en place d’une action de communication et de sensibilisation annuelle est indispensable pour contribuer à l’évolution de la perception du handicap au sein d’ALSACHIMIE, ceci afin de faire évoluer positivement le regard porté sur le handicap. Les actions prioritaires retenues sont :
Création d’un guide ALSACHIMIE du handicap : destiné à sensibiliser l’ensemble des salariés sur le handicap, remis à chaque nouvel embauché et disponible sur l’intranet ;
Création de fiches synthétiques incitant à communiquer sur le handicap et à diffuser afin d’accompagner les managers dans cette sensibilisation. Ces fiches seront accessibles sur l’intranet de l’entreprise ;
Former les acteurs clés (RH, managers, prescripteurs internes : ambassadeur, ergonome, assistant social, représentant du personnel…) : destiné à améliorer la connaissance du handicap en milieu professionnel et aux leviers d’action possibles permettant à chacun de contribuer à concrétiser les engagements de l’accord ;
S’appuyer sur des ambassadeurs internes.
Les parties au présent accord reconnaissent la pertinence et la légitimité de l’action des salariés concernés par une situation de handicap ou d’aidant ayant choisi, sur la base du volontariat, de jouer un rôle dans le développement de l’accord et dans l’information et le conseil aux salariés. Les ressources humaines rappelleront régulièrement la possibilité de devenir ambassadeur. La CAH présentera à chaque nouvel ambassadeur son rôle et assurera auprès de lui l’accompagnement lui permettant d’assurer avec justesse cette mission. Les missions possibles d’un ambassadeur sont détaillées en Annexe 2. Un entretien formel du candidat ambassadeur / RH / (N+1) permettra de valider la candidature, le périmètre et les modalités de la mission d’ambassadeur. Le cas échéant, les ambassadeurs seront réunis à minima une fois par an pour un temps d’échange, de professionnalisation et de travail par la cellule accompagnement handicap (CAH). Enfin, l’ensemble des supports d’information et de communication élaborés veilleront à donner une place significative au rôle de ces ambassadeurs.
Poursuite de la professionnalisation des acheteurs et des prescripteurs (service achat, communication) ;
3.3. Sensibiliser via une journée annuelle de sensibilisation La CAH propose chaque année des actions possibles et ciblées de sensibilisation répondant à l’objectif de changer le regard sur le handicap en vue d’une meilleure qualité d’accueil, d’inclusion voire d’intégration et de vie au travail des salariés en situation de handicap. Cette journée pourra se déployer par exemple lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) ou au cours d’évènements ALSACHIMIE (journées sécurité et santé au travail, journées du plan de progrès…). Ces journées pourront également traiter de l’aide aux aidants et/ou permettre la mise en avant d’entreprises ESAT sous contrat avec Alsachimie.
Enfin, les parties au présent accord s’engagent à s’inscrire, sur la durée de l’accord à des événements en faveur de l’emploi de personnes handicapées tels que – à titre d’exemples – la SEEPH, les Handi Trophées, le Duo Day…
Titre 4 – Agir en faveur du maintien dans l’emploi, de la formation et des parcours professionnels des salariés en situation de handicap
4.1. Prévention des risques de désinsertion professionnelle
Le handicap peut survenir ou évoluer en cours de carrière (maladie invalidante ou évolutive, accident…). L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour prendre en compte les situations de handicap survenues et à favoriser le maintien dans l’emploi des personnes RQTH. Les parties au présent accord réaffirment que les actions de maintien dans l’emploi resteront le premier poste de dépenses dans le budget du présent accord et constitueront une priorité sur toute autre action en cas de nécessité d’arbitrage. D’une manière générale, la politique de maintien dans l’emploi repose sur :
L’information continue, la détection et l’anticipation ;
La mobilisation, la coordination et la coopération de compétences pluridisciplinaires réunies au sein de la CAH ;
L’adhésion et la participation active du salarié concerné ;
La recherche de solutions concrètes et adaptées à chaque situation ;
La mise à disposition d’un set de mesures spécifiques.
4.1.1. Favoriser la détection précoce et encourager les nouvelles reconnaissances
La détection précoce des situations à risque permet d’agir avec plus de sérénité, de temps et dans une plus grande concertation, ce qui contribue à l’identification de solutions et contribue à lutter contre la désinsertion professionnelle. Ainsi les actions suivantes sont mises en œuvre :
Suivi des arrêts maladie :
Un rendez-vous de liaison avec la RH et la médecine du travail est proposé pour tout arrêt maladie d’au moins 30 jours. Les salariés ont également la possibilité de solliciter une visite médicale de pré-reprise afin de mieux organiser la reprise en cas d’arrêt d’une durée minimale de 30 jours. Il est également rappelé que les travailleurs RQTH bénéficient d’un suivi médical renforcé, selon les dispositions légales en vigueur.
Formation des managers de proximité :
Des formations seront organisées, dans le but de favoriser une attention particulière des managers notamment aux difficultés rencontrées par les salariés sur les situations de handicap connues et/ou sur des situations d’absentéisme. Le rôle des managers de proximité est fondamental pour tenir une veille et partager au plus tôt avec les équipes RH et de service santé au travail les situations de difficultés rencontrées. Un rendez-vous pourra être proposé auprès du médecin du travail et/ou du référent handicap.
Communication régulière pour encourager les nouvelles reconnaissances RQTH :
Des communications régulières seront faites sur le rôle du CAH en matière de retour à l’emploi ou de maintien dans l’emploi et/ou sur la manière de la solliciter. Les ambassadeurs contribuent à relayer la communication dans ce domaine. De plus, l’intérêt de faire connaitre une reconnaissance auprès de la CAH sera régulièrement rappelé. La CAH, à travers notamment l’action de l’assistant social, accompagne les salariés dans toute nouvelle demande ou renouvellement. Un guide à l’attention des personnes reconnues RQTH sera créé. Il est destiné à être remis aux personnes reconnues RQTH par un membre de la CAH.
Enfin, l’information sur les dons de jours et leur utilité sera également un axe de communication.
4.1.2. Faciliter les démarches pour reconnaitre la situation de handicap et mieux la gérer
Jours de congés pour faciliter les démarches :
Les collaborateurs reconnus bénéficiaires disposent, sur demande conjointement auprès de leur RH et leur manager, de deux jours d’absences autorisées et payées par an (possibilité de les prendre par ½ journée) pour permettre la réalisation des démarches suivantes, qui ne peuvent pas être effectuées en dehors des heures habituelles de travail : démarches administratives de reconnaissance du handicap, suivi médical lié au handicap, rendez-vous avec un prescripteur de matériel de compensation du handicap ou rencontre avec une association pour information et soutien. Ces absences doivent être justifiées auprès du référent handicap.
Le nombre de jours d’absences autorisées payées pourra être porté à titre exceptionnel à 3 jours par an sur proposition du service de santé au travail et/ou de l’assistant social si les besoins dans la réalisation des démarches l’imposent. Cette demande sera validée par le référent handicap.
En dernier ressort, le collaborateur ayant le statut de travailleur handicapé qui a utilisé tous ses congés payés, JRTT, tous jours d’absence pour quelque motif (RCJF, RCPC, etc…) et jours de congés placés sur le Compte Epargne Temps (CET) est autorisé à s’absenter dans le cadre d’autorisations d’absences rémunérées afin de réaliser les démarches énumérées à l’alinéa 1 du présent article.
Entretien de suivi de carrière :
Les salariés en situation de handicap seront invités de manière systématique par le référent handicap à un entretien de suivi destiné à faire le point sur leur situation professionnelle et leur environnement de travail. Le rythme de cet entretien est de tous les deux ans. Cet entretien est proposé, chaque salarié pourra accepter ou refuser ce temps d’échange.
4.1.3. Intégrer le handicap dans la mise œuvre de projets d’aménagement de locaux
En cas de locaux non adaptés, ALSACHIMIE prendra les mesures appropriées pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder aux locaux de travail. ALSACHIMIE s’attachera à identifier matériellement et à garantir, un nombre de places de stationnement suffisant identifiés pour les porteurs de handicap à proximité immédiate de l’entrée du site. Une première tranche de deux places sera effectuée sur les aires de stationnement extérieures.
Pour les bâtiments neufs, ces aménagements devront avoir été pensés lors de l’élaboration des plans et intégrés directement à la construction.
4.2. Mesures d’accompagnement pouvant être mobilisées
Les solutions de maintien dans l’emploi sont d’abord recherchées au poste initial par l’aménagement de l’organisation du travail (temps, missions…) et/ou par l’aménagement technique du poste (à cette fin, une expertise peut être mobilisée : ergonome, ergothérapeute, spécialiste de la déficience visuelle ou auditive…). En l’absence de solution, la recherche est élargie vers d’autres métiers sur le site, sur des métiers compatibles avec les restrictions à l’emploi et les compétences exigées. Des formations de remise à niveau pourront être proposées à cette fin. Enfin, et après avoir mobilisé des solutions de reclassement interne, la solution de maintien dans l’emploi peut également passer par la réalisation d’un projet professionnel externe.
4.2.1. Mesures d’aménagement visant au maintien au poste Les aménagements des situations de travail sont financés par le budget déterminé par le comité de Direction qu’il alloue notamment à l’application du présent accord pour les collaborateurs visés par l’accord. Les aménagements doivent être demandés par le médecin du travail et/ou par le référent handicap (RH) qui coordonne la démarche. Tous les aménagements suivants sont pris en charge par le budget de l’accord et grâce aux partenariats externes (Cap Emploi, CRM…) au titre de l’aménagement exclusif de la situation de travail, à la condition que les besoins permettent de compenser le handicap.
Aménagement de l’environnement de travail au même poste de travail :
Etude ergonomique, adaptation du poste au regard des capacités de la personne, équipement et outillages spécifiquement adaptés au handicap (sièges, bureaux à hauteur variable, périphériques informatiques, aides à la manutention, EPI spécifiques…), adaptation des modes d’accès aux locaux de travail (autorisations d’entrée sur le site, parking réservé…). Alsachimie poursuivra sa politique ciblée d’autorisation dérogatoire d’accès du site en voiture pour certaines pathologies particulièrement incapacitantes en termes de mobilité balancée au regard de la politique de sécurité et de sûreté de la Société : La possibilité de rentrer sur le site en véhicule automobile pourra être accordée aux salariés RQTH ayant une mobilité réduite, sur recommandation du référent et sur décision du médecin au travail.
Aménagement des horaires de travail et/ou recours au télétravail facilité :
La charte du télétravail du 2 juin 2022 d’ALSACHIMIE peut être assouplie sur avis du médecin de travail pour permettre le maintien dans l’emploi d’un salarié entrant dans le cadre du présent accord. Les assouplissements peuvent concerner notamment la durée du télétravail. La majoration de la durée de télétravail doit être demandée par le médecin du travail, en lien avec des besoins de compensation de la situation de handicap (nécessité de limiter les déplacements et la fatigabilité par exemple) en concertation avec le manager. Les horaires collectifs d’ALSACHIMIE peuvent également être un frein au maintien dans l’emploi d’un salarié entrant dans le cadre du présent accord. Sur proposition du médecin du travail, et après concertation avec la hiérarchie, des horaires spécifiques individualisés peuvent être mis en œuvre à condition qu’ils permettent le maintien dans l’emploi. Certaines pathologies invalidantes (par exemple, sclérose en plaque, cancers…) peuvent conduire les salariés malades à subir des périodes ponctuelles pendant lesquelles leur mobilité est réduite, rendant impossible leur déplacement sur leur lieu de travail dans le cadre des horaires habituels sans pour autant empêcher le travail à distance. Le manager du salarié concerné par une telle pathologie peut, sur avis du médecin du travail, autoriser le principe selon lequel le salarié puisse télétravailler depuis chez lui sous réserve que le salarié l’en informe par simple appel téléphonique les matinées ou les jours pendant lesquels sa mobilité est réduite. Le passage en télétravail et les aménagements des horaires de travail donnent lieu à la réalisation d’un avenant au contrat de travail.
Aménagement de fin de carrière :
Les aménagements de fin de carrière feront l’objet d’une négociation spécifique globale qui sera inscrite au calendrier social 2024. Des dispositions particulières pour les salariés couverts par cet accord pourront être négociées.
4.2.2. Mesures d’accompagnement visant à faciliter un reclassement interne Dans le cas où les aménagements au poste de travail ne permettent pas le maintien au poste, Alsachimie procède à une recherche de reclassement interne, sur la base des préconisations établies par le médecin du travail et les postes ouverts au moment de la recherche. Les salariés en situation de handicap bénéficiaires du présent accord pourront bénéficier des dispositions suivantes, à condition que la solution trouvée puisse compenser le handicap et permettre le maintien dans l’emploi :
Accompagnement des projets de mobilité :
Afin d’aider un salarié en situation de handicap à concrétiser une mobilité interne, les immersions de courte ou moyenne durée dans un nouveau métier et/ou un nouvel environnement de travail seront facilitées.
Priorité d’affectation :
Les postes disponibles sont réservés en priorité aux salariés bénéficiaires du présent accord qui peuvent y avoir accès notamment par voie de mobilité et/ou de promotion. Ainsi les collaborateurs concernés sont prioritaires, à compétences égales, aux mobilités classiques et aux recrutements externes. Cette priorité d’affectation nécessite pour pouvoir fonctionner la mobilisation du service RH, du management et du salarié à reclasser qui devra faire la démarche de candidater et être moteur dans la recherche de reclassement et le développement de son employabilité.
Adaptation du nouvel environnement de travail :
Dans le cas d’une concrétisation d’une mobilité via un reclassement interne permettant le maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap, ALSACHIMIE veillera à ce que le nouvel environnement de travail soit adapté et fasse l’objet, le cas échéant, des aménagements nécessaires afin de donner au reclassement les meilleures chances de réussite.
Financement d’actions de formation et/ou de mesures d’accompagnement :
ALSACHIMIE financera les actions de formation en cas de reclassement interne sur un poste mobilisant de nouvelles compétences. L’accès à des demandes d’accompagnement (bilan de compétences, coaching…) auprès de prestataires spécifiques sera également facilité pour favoriser les parcours professionnels dans le cadre d’objectifs définis en amont avec le référent handicap. 4.2.3. Mesures d’accompagnement visant à faciliter un reclassement externe Tous les aménagements pré - cités ont pour objectif de permettre le maintien dans l’emploi au sein d’ALSACHIMIE, soit l’emploi occupé soit un autre emploi via un reclassement interne. Le maintien dans l’emploi ALSACHIMIE reste la priorité mais cela n’est pas toujours possible. Dans le cas où toutes les recherches de reclassement internes ont échoué, un accompagnement peut être mis en place pour favoriser un reclassement externe. Ces accompagnements peuvent prendre la forme suivante :
Solutions d’accompagnement, d’évaluation, de reconversion et de bilans de compétences ou d’un bilan professionnel. La mise en place d’un tel bilan est pilotée par le référent handicap. Des partenaires externes pourront être mobilisés à ce titre ;
Etude et évaluation des capacités physiques et /ou psychiques de la personne via la mobilisation de partenaires reconnus et spécialisés (CRM…) ;
Des solutions peuvent aussi être trouvées par la recherche de ré internalisation de postes actuellement sous-traités auprès d’entreprises externes
Poursuite de l’accompagnement du salarié par l’assisant social en cas de recherche de reclassement externe.
Titre 5 – Agir en faveur des aidants familiaux
5.1 Salariés bénéficiaires
Les « salariés aidants » sont ceux dont l’un des proches suivants présente un handicap (reconnu par la MDPH – cf. Annexe 1) ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (à partir de GIR 3 (Groupe Iso Ressource)) au sens de l’APA (Allocation Personnalisée Autonomie) :
Conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
Enfant dont le salarié assume la charge (au sens du droit des prestations familiales) ;
Ascendant (père ou mère), un collatéral du 1er degré reconnu handicapé au sens de la loi ou reconnu dépendant (à partir de GIR 3 (Groupe Iso Ressource)) au sens de l’APA (Allocation Personnalisée Autonomie) ;
Frère, sœur, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins germains, grand-oncle ou grandes tantes, petits neveux ou petites nièces ;
Un ascendant, ou un descendant du 1er degré (père, mère, enfant) de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les justificatifs à fournir pour qualifier la notion de « proche aidant » sont :
Copie du livret de famille ou de l’acte de naissance avec filiation. Dans les autres cas, pourra être produit une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est handicapée ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie si elle perçoit celle-ci
Si le proche est en situation de perte d’autonomie : une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne,
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne,
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne (retraités des collectivités locales),
Majoration attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats invalides ayant recours à une tierce personne,
Majoration pour tierce personne des militaires et victimes de guerre.
Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie précisant le classement GIR
5.2 Aides individuelles
Il peut être difficile de concilier son activité professionnelle et la situation d’aidant familial que ce soit à l’annonce d’un diagnostic, lors d’une crise ponctuelle ou dans la gestion de la vie quotidienne. Des dispositifs règlementaires existent pour aider le salarié selon sa situation (tels que le congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé pour annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant) sans que ces dispositifs soient connus. C’est pourquoi une cellule d’écoute psychologique et un service d’assistance sociale sont mis à disposition des salariés pour les accompagner dans ces situations (conseil social, solutions pour le répit de l’aidant, accompagnement personnalisé pour la recherche d’établissements spécifiques, solutions de soutien à domicile, accompagnement administratif, etc…). Pour les situations plus complexes et/ou de difficulté majeure (selon l’analyse effectuée par l’assistance sociale), Alsachimie pourra accompagner le salarié et solliciter les fonds d’aide exceptionnels auprès de l’aide sociale de l’organisme de prévoyance (AG2R La Mondiale).
En complément des dispositions réglementaires, sur présentation du justificatif de « salarié aidant » tel que défini à l’article 5.1., les salariés bénéficiaires entrant dans les cas 1 et 2 de l’article 5.1, disposent, sur demande auprès de leur RH, de deux jours d’absences autorisées et payées par an (possibilité de les prendre par ½ journée) pour permettre la réalisation des démarches suivantes, qui ne peuvent pas être effectuées en dehors des heures habituelles de travail : démarches administratives de reconnaissance du handicap, suivi médical lié au handicap, rendez-vous avec un prescripteur de matériel de compensation du handicap ou rencontre avec une association pour information et soutien. Ces absences doivent être justifiées auprès du référent handicap.
5.4 Aménagement d’horaires – accès facilité au télétravail
Des aménagements d’horaires ainsi qu’un élargissement des possibilités du télétravail pour les salariés aidants pourront être proposés par la CAH ou demandés par le salarié aidant et mis en place si ceux-ci sont compatibles avec les contraintes de l’organisation du travail. La mise en œuvre du télétravail respectera les formalités et conditions prévues à la charte télétravail en vigueur (certificats et attestations, couverture d’assurance, enregistrement de chaque jour de télétravail dans le SIRH, etc.) Les aménagements d’horaire pourront également être un passage à temps partiel. Le passage en télétravail et les aménagements des horaires de travail donnent lieu à la réalisation d’un avenant au contrat.
5.5. Don de Jours
Le don de jours de repos est un dispositif légal permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos (au-delà de la 4è semaine de congé payé) au profit d’un autre salarié de l’entreprise parent d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ou aidant un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité et qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Par cet accord, les parties souhaitent faire connaître, clarifier et simplifier les conditions d’éligibilité au don de congés pour les salariés proches aidants.
Les dons de jours seront possibles dans le cadre des situations prévues par la Loi (du 9 mai 2014 et 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap). Le salarié souhaitant faire un don de jour(s) pourra puiser dans tous ses compteurs – y compris CET – pour tout type de congé à l’exception des congés payés pour lesquels seuls les jours au-delà de 20 pourront être cédés. Le salarié devra formaliser sa renonciation via un formulaire (Annexe 3). Les dons individuels sont limités à 75% des droits acquis par année, afin de garantir un temps de repos au salarié donateur.
Le don de jours nécessite l’accord préalable d’un salarié entrant dans le cadre de la Loi qui aura préalablement donné son accord pour l’ouverture d’une procédure de don. Un accord sera formalisé entre le salarié et ALSACHIMIE sur les modalités de communication, le calendrier d’appel au don (début et fin) et de prise de jours compatibles avec l’organisation du service de rattachement et le périmètre du don. La communication d’appel à dons sera gérée par les services Ressources Humaines et Communication d’ALSACHIMIE. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés aura le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant au nombre de jours cédés. Les jours cédés sont à prendre immédiatement selon les modalités définies et ne peuvent pas incrémenter un compteur de temps. Dans l’hypothèse où tous les congés cédés n’auraient pas été utilisés par le salarié bénéficiaire ils seront conservés dans une cagnotte appelée « SOLIDARITE ALSACHIMIE » qui pourra être utilisée au bénéfice d’un autre salarié dans le cadre des situations prévues par la Loi.
Titre 6 – Agir pour le recours au secteur protégé et le développement du mécénat
Par cet accord les parties souhaitent souligner que la prise en compte du handicap au sein d’ALSACHIMIE fait partie intégrante de la politique RSE qui va au-delà de la mobilisation autour de situations individuelles. La prise en compte du handicap est à prendre en compte de manière transversale notamment via les actions suivantes :
Soutenir le secteur protégé à travers le mécénat et les actions sociétales :
ALSACHIMIE à travers les actions sociétales contribue au soutien du secteur protégé et adapté. Ce mécénat peut prendre la forme de soutien matériel ou financier et/ou la participation à des évènement solidaires (par exemple les mulhousiennes…). Les structures identifiées en 2023 sont La Ligue contre le Cancer, l’Institut Saint André et l’ADAPEI papillons blancs. Les collaborateurs d’ALSACHIMIE auront la possibilité de contribuer directement à travers leur participation à l’arrondi solidaire (micro-don) via leur fiche de paie mensuelle pour les structures identifiées au premier alinéa.
Favoriser les échanges avec le secteur protégé via le recours à la sous-traitance :
Conscientes de l’utilité sociale du secteur protégé, les parties conviennent de donner une priorité aux organismes ayant pour vocation l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap 3k€ ont été confiés à ces structures en 2022. Une mobilisation des prescripteurs au travers de l’expression de leurs besoins et des acheteurs au travers de l’analyse du marché de l’offre et de recherche de sollicitation systématique d’ESAT, d’EA ou de TIH permettra de rester dans cette dynamique. Ainsi, en cas d’impossibilité à faire réaliser certains travaux par ses propres salariés, l’Entreprise développera le recours aux salariés du secteur protégé pour exécuter ces dits-travaux. Il peut s’agir par exemple de l’entretien des espaces verts, d’activités de nettoyage, de recyclage de palettes, de menus travaux d’entretien courant, etc. Il en sera de même avec les fournisseurs relevant du secteur protégé en matière d’achats de fourniture et de services. Enfin, il est rappelé que les instances représentatives du personnel ont également la possibilité de solliciter les EA et ESAT pour des prestations de service ou des achats de fourniture dans le cadre de leurs activités sociales. Ils peuvent, s’ils le désirent, demander conseil et appui auprès de la CAH. Les partenariats engagés notamment avec l’AGEFIPH, CAP EMPLOI, la MDPH et le CRM implantés localement, seront poursuivis. Des partenariats pourront également être engagés avec des associations dont l’objet est l’accompagnement de proches aidants.
ARTICLE 5 : SUIVI, INTERPRETATION ET REVISION DE L’ACCORD Les données de suivi du présent accord seront intégrées dans les données sociales annuelles déposées sur la BDESE.
Le bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté en réunion de la commission sociale du CSE une fois par an. Sera également présenté à cette commission l’enveloppe prévisionnelle globale des moyens projetés pour l’année suivante. Cette commission désignera un rapporteur handicap parmi les membres élus du CSE qui aura la mission de transmettre au CSE un avis synthétique de la commission sur la mise en œuvre du présent accord.
En cas de question d’interprétation du présent accord, la commission d’interprétation, composée des organisations syndicales signataires, se réunit à l’initiative d’une des parties signataires. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de Alsachimie.
Avant l’échéance du présent accord, cette même commission se réunira afin de réaliser un bilan de l’application du présent accord, d’y apporter d’éventuelles mesures techniques adaptatives et/ou correctives et de décider de la possibilité d’une prolongation à durée déterminée ou indéterminée.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Les dispositions du présent accord sont applicables à la période couverte entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Il expirera le 31 décembre 2026. Il ne peut être transformé en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUBSTITUTION Le présent accord se substitue à tout autre texte et/ou tout usage portant sur le même objet et auxquels il met fin.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DREETS du Haut-Rhin. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Fait à Chalampé, le 13 novembre 2023
DEFINITIONS et GLOSSAIRE
Intégration : ce terme renvoie d’une part à l’objectif républicain d’égalité et d’autre part aux valeurs supérieures de fraternité, par assimilation (d'un individu ou d'un groupe) à une communauté (nationale), ou à un groupe social (l’entreprise). Pour éviter les effets de mode idéologiques et exogènes, c’est cet objectif idéal de l’assimilation républicaine qui est visé (par différenciation avec l’inclusion qui renvoie à un concept originellement anglo-saxon et qui porte en soi la notion de partition (par groupes ethniques, communautaires, de minorités, etc.) en ce sens, moins abouti et moins conforme aux valeurs et idéaux républicains français).
QVT : Qualité de Vie au Travail
MDPH : Maison départementale des personnes handicapées
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé
CAH : Cellule accompagnement handicap
SEEPH : Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées
EA et ESAT : Une EA (entreprise adaptée) est une entreprise qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Les ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail – milieu protégé) sont des établissements médico-sociaux accessibles aux personnes en situation de handicap qui ne présentent pas, provisoirement ou définitivement, une autonomie suffisante pour travailler en milieu ordinaire
L’AGEFIPH : L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées
CAP EMPLOI : organismes de placement spécialisés exerçant une mission de service public. Les Cap emploi s’adressent aux personnes en situation de handicap en recherche d’emploi, aux salariés, aux travailleurs indépendants et agents publics qui souhaitent engager une reconversion professionnelle ainsi qu’aux employeurs privés et publics, quel que soit leur effectif. Les Cap emploi développent une expertise dans l’accompagnement et la construction de parcours pour des publics qui nécessitent un accompagnement spécialisé et renforcé compte tenu de leur handicap, et dans l’accompagnement des employeurs dans leurs problématiques de recrutement et de maintien dans/en emploi.
CRM : Le Centre de Réadaptation de Mulhouse est un établissement de rééducation, de soins et de formation professionnelle accompagnant les personnes présentant un handicap ou une fragilité à retrouver une autonomie et préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.
ANNEXE 1 – BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord concernent toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi citées à l’article L.5212-13 du code du travail.
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées mentionnée à l’article L146-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Les salariés ayant déposé un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour obtenir leur statut de travailleur handicapé et en attente de réponse pourront bénéficier des mesures du présent accord.
ANNEXE 2 – AMBASSADEUR
Principes de la mission d’ambassadeur Principes de la mission d’ambassadeur
Qui peut être ambassadeur ?
Les salariés en situation de handicap ou les salariés dits aidants qui ont un rôle à jouer et une plus-value par rapport au réseau d’appui existant
Principe ?
Il s’agit d’une mission sur la base du volontariat
L’ambassadeur émet le souhait auprès du RH local référent handicap de devenir ambassadeur. Cela est ensuite validé avec le manager pour permettre aux ambassadeurs d’agir dans un cadre clair et partagé
Cadre d’action ?
Les missions de l’ambassadeur sont définies sur la base de ce que chaque ambassadeur souhaite et peut faire / en accord avec les RH et manager
Les actions de l’ambassadeur s’inscrivent nécessairement dans le respect de la philosophie et de l’engagement d’ALSACHIMIE sur le sujet
(accord 2023-2028 = cadre de référence)
Périmètre
Missions possibles
INTERNE / EXTERNE
Participer à des actions ou salons de recrutement dédiés au recrutement de personnes en situation de handicap
Exemples : journées portes ouvertes, intervention dans une école, rôle d’accueil et de conseil auprès des candidats pour favoriser un meilleur partage de leur situation de handicap avec les recruteurs RH
EXTERNE
Contribuer au rayonnement de l’engagement handicap d’ALSACHIMIE
Exemples : développement de passerelle entre ALSACHIMIE et des associations / structures représentatives de personnes handicapées, s’investir dans les HandiTrophées
INTERNE
Ecouter, conseiller et orienter des collègues en situation de handicap ou des collègues aidants d’un enfant ou conjoint handicapé
Exemples : orientation vers le réseau d’appui interne, vers des associations, conseil sur l’utilité de la démarche de RQTH…
INTERNE
Contribuer au changement de regard sur le handicap auprès des collègues et managers
Exemples : prendre part à des journées de sensibilisation ou à d’événements handicap
INTERNE
Apporter vécu et idées afin d’améliorer la mise en œuvre de l’accord
INTERNE
Participer à l’alimentation de tout support de communication sur le sujet du handicap ou le site intranet
Exemple : créer des fiches pratiques
INTERNE
Etre un point d’appui localement pour des sujets en lien avec l’accessibilité du site aux personnes en situation de handicap
Exemples : rôle de veille, d’alerte et de recherche auprès de la Mission Handicap de partenaires pouvant être mobilisés
ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE DON DE JOUR(S)
Salarié donateur :
Matricule : __________________________ NOM – Prénom
Par la présente le salarié donateur ci- dessous souhaite faire don de ___ jour(s) au profit du salarié concerné par l’appel au don précisé ci-dessous.
Ce(s) jours seront issu de mes compteurs :
Compteur Nb de jour(s) Compteur Nb de jour(s) Compteur Nb de jour(s) CP
RTT
Congé d’âge
Compteur Nb de jour(s) Compteur Nb de jour(s) Compteur Nb de jour(s) RCJF
RCCT
RCPC
Compteur Nb de jour(s) Compteur à concurrence du nb d’h pour 1 jour Nb de jour(s) Compteur Nb de jour(s) Repos compl
Récup del
Par la présente, je reconnais le droit à ALSACHIMIE de me décompter ces jours de mes compteurs acquis.
Salarié faisant l’objet de l’appel à don et bénéficiaire des jours ci-dessous :
NOM – Prénom
Date : _________/ _________ / 20_____
Paraphe
ANNEXE 3 – Conditions de dépostage
( attention les conditions de dépostage en AT ne sont pas les mêmes pour l’inaptitude médicale. A revoir ou supprimer de l’accord) :
Les salariés bénéficiaires du présent accord travaillant en rythme posté continu et pour lesquels une solution de reclassement de maintien dans l’emploi entraîne un changement de rythme en journée, se verront appliquer le maintien de la prime de poste par le versement temporaire et dégressif d’une indemnité de changement de rythme selon la dégressivité suivante quelle que soit leur ancienneté, à la condition que l’origine du reclassement soit professionnel (AT, inaptitude médicale en lien direct avec le handicap), au sein d’ALSACHIMIE : 100% pendant 1 an 80% pendant 6 mois 60% au-delà
