ACCORD DU 1er avril 2025 RELATIF à la NEGOCIATION ANNUELLE 2025 AU SEIN D’ALSACHIMIE
La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ,
Représentée par XXX, Directeur du site d’ALSACHIMIE,
Pour la Direction
D’une part,
Et Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Sont convenus des dispositions ci-après :
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 20 février et 19 mars 2025 afin de partager le bilan des mesures effectuées au titre de l’accord antérieur et d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les partenaires sociaux se sont en outre rencontrés le 31 mars 2025 pour finaliser leur accord (réunion de relecture du présent accord).
Le contexte et la situation d’ALSACHIME en 2024 ont été particulièrement marqués par une année supplémentaire de niveau de production bas. En effet depuis 2022 la chute des volumes de production est prégnante et en 2024, les niveaux de production n’ont atteint que 47% de nos capacités globales. En parallèle, le niveau d’inflation de l’année 2024 a été faible. Les perspectives 2025, tant en niveaux de production que d’inflation suivent la même tendance. Malgré ce contexte difficile ALSACHIMIE tout en appliquant les mesures salariales prévues dans l’accord NAO 2024, a poursuivi sa politique d’embauche et d’investissement et les salariés se sont mobilisés en 2024, notamment, pour la réussite du démarrage de l’atelier Hexalone et des audits « Responsible Care ».
C’est pourquoi les partenaires à la négociation se sont mis autour de la table afin de chercher à maintenir une politique de rémunération dynamique et motivante au bénéfice des salariés d’ALSACHIMIE et à chercher par cet accord, à reconnaître l’engagement et le travail accompli en 2024 tout en tenant compte des éléments de contexte.
Les Parties déclarent dans le cadre de leurs discussions avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévus par la loi, notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale. Les parties sont d’ailleurs convenues de relancer le groupe de travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2025 en vue de finaliser un nouvel accord.
Au terme de cette négociation les parties sont parvenues à un accord qui concerne les salariés d’ALSACHIMIE. Cet accord permet de répondre à la fois à l’importance de reconnaitre le travail, l’engagement efficace et les compétences des salariés d’ALSACHIMIE, tout en permettant au management de valoriser le mérite et les performances individuelles ainsi que de souligner la priorité donnée à l’un des enjeux majeurs pour ALSACHIMIE dans les années à venir qui est la sauvegarde de sa compétitivité, la satisfaction de ses clients tout en permettant la concrétisation des projets économiques et industriels.
Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein d’ALSACHIMIE.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les mesures relatives à la politique salariale pour l’année 2025 et des engagements de discussions sur les questions de reconnaissance, d’écoute et de compréhension mutuelle, de fidélisation ainsi que sur les mini de ALSACHIMIE.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).
ARTICLE 3 : SALARIÉS BENEFICIAIRES
Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés d’ALSACHIMIE inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31/12/2024 (hors suspension du contrat de travail non rémunéré par l’entreprise), à l’exception du cadre dirigeant, des stagiaires et alternants, et encore présents à l’effectif de l’entreprise au 1er avril 2025, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord.
ARTICLE 4 : POLITIQUE SALARIALE 2025
Les augmentations sont calculées sur la base des salaires de base bruts de décembre 2024 :
Application des augmentations collectives en application de l’article 4.1.1 et 4.2.1 du présent accord. Les mesures collectives s’appliquent aux salaires de base bruts et forfaitaires.
Puis en dernier lieu, éventuellement, application des augmentations individuelles en application des articles 4.1.2 et 4.2.2 du présent accord. Les mesures individuelles s’appliquent aux salaires de base bruts et forfaitaires.
Sauf s’il en est expressément convenu différemment dans le présent accord :
Les mesures salariales collectives seront mises en œuvre sur le bulletin de paie d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 ;
Les mesures salariales individuelles seront mises en œuvre au plus tôt sur le bulletin de paie de mai 2025 et au plus tard sur le bulletin de paie de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, sauf disposition contraire prévue dans le présent accord.
Une vigilance particulière sera portée sur les salariés de plus de 50 ans et sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la politique d’attribution des augmentations individuelles, afin qu’ils en bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés.
4.1. Mesures concernant les avenants 1&2 de la Convention Collective hors apprentis et contrat de professionnalisation (pour un équivalent temps plein)
4.1.1. Les mesures collectives
Augmentation Collective (AC) de
40€ bruts appliqués sur le salaire de base brut puis majoration de 0.5% de l’ensemble (salaire de base brut + 40€) au 1er janvier 2025.
Augmentation de la valeur du point ALSACHIMIE de 2% pour la porter à
9.55€ (1 point = 9.55€ brut). Cette évolution impacte uniquement les primes exprimées en fonction de la valeur du point.
Déplafonnement de l’ancienneté par évolution progressive du montant de la prime d’ancienneté :
23% après 23 ans d’ancienneté au sein d’ALSACHIMIE au 1er janvier 2026.
4.1.2. Les mesures individuelles
Un budget de
0,50% d’augmentations individuelles (AI) pour les augmentations au mérite.
Les éventuelles AI versées à l’occasion de promotions avec changement de coefficient, habilitations, ou d’évolutions automatiques par application de la Convention Collective, sont exclues de ce budget. Quand il est accordé, le montant minimum d’augmentation individuelle est de
40€ bruts par mois.
En cas d’augmentation individuelle liée à une promotion avec changement de coefficient, habilitation ou par évolution automatique par application de la Convention Collective, celle-ci intervient à la date de l’évènement, sans effet rétroactif. Quand il est accordé, le montant minimum d’augmentation individuelle est de
50€ bruts par mois dans le cadre des promotions et/ou habilitations.
4.2. Mesures concernant les avenants 3 de la Convention Collective (pour un équivalent temps plein)
4.2.1. Les mesures collectives
Augmentation Collective (AC) de
0.8% au 1er janvier 2025 avec un minimum de 50€ bruts par mois.
Revalorisation de l’indemnité transport cadre selon le barème ci-dessous :
Cette mesure sera mise en œuvre sur le bulletin de paie d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er mars 2025. Cette indemnité est versée à raison de 11 mois sur 12 (pas de versement en août).
Tranche distance en km domicile-site Montant en € 0 à moins de 5 km 80 5 à moins de 10 km 110 10 à moins de 20 km 135 Supérieur à 20 km 170
4.2.2. Les mesures individuelles
Un budget de
1.5% d’augmentations individuelles au mérite au 1er janvier 2025.
Les éventuelles AI versées à l’occasion d’une application automatique de la Convention Collective, d’une promotion avec changement de coefficient et/ou de grade sont exclues de ce budget.
En cas d’augmentation individuelle liée à une évolution automatique de la Convention Collective, à une promotion avec changement de coefficient et/ou de grade, celle-ci intervient à la date de l’évènement, sans effet rétroactif. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE DISCUSSION La direction et les partenaires sociaux s’engagent à travailler au cours d’une réunion supplémentaire spécifique en 2025 pour améliorer le traitement des questions de reconnaissance, écoute, compréhension etc., en raison des différentes remontées des collaborateurs, notamment via le baromètre social. Les parties s’engagent par ailleurs à discuter en 2025 le sujet de la fidélisation des cadres au sein de ALSACHIMIE. La Direction s’engage également à négocier, en vue de les revaloriser, les salaires mini ALSACHIMIE en 2026. ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année civile 2025. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature à l’exception de la disposition spécifique concernant la prime d’ancienneté pour les avenants 1 et 2. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2025 et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée au 1er janvier 2026. Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement. ARTICLE 7 : INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD Une information synthétique relative aux mesures du présent accord mises en œuvre sera communiquée au CSE via la BDESE au courant du 1er semestre 2026. De plus, lors de la réunion de bilan des NAO 2025, un bilan des mesures mises en œuvre sera présenté aux organisations syndicales représentatives. Ce bilan permettra notamment de vérifier la mise en œuvre des mesures et d’évaluer ces dernières. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande doit indiquer de manière précise le différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Il est transmis aux organisation représentatives d’ALSACHIMIE. Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD Les parties signataires du présent accord pourront formuler une demande de révision. Toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives devront s’engager dans les trois mois de la demande. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale. ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera transmis au CSE d’ALSACHIMIE via la BDESE. La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de notification et de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail. Conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants, un exemplaire à jour de cet accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Chalampé, le 1er avril 2025, en 4 originaux
