La société arpa SASU, sise 8 rue de la source à 67350 Niedermodern, représentée par M. , en qualité de Président,
Ci-après dénommée « ARPA » ou « la Société »,
et
L’organisation syndicale représentative au sein d’arpa :
La CGT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « le Syndicat »,
Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
ARPA est une entreprise dont la performance repose sur l’engagement des collaborateurs et la recherche constante d’un équilibre entre la satisfaction des clients, les moyens mis en œuvre pour y parvenir et la pérennité économique de l’activité. Le versement d’une prime annuelle constitue un élément significatif de rémunération des collaborateurs « ouvriers » et « employés ». Les « cadres » bénéficient quant à eux d’une prime d’objectifs. Le versement de ces primes est conditionné à la réalisation par l’entreprise d’un résultat bénéficiaire sur l’exercice comptable, car lorsque l’entreprise ne dégage plus de bénéfice, c’est sa pérennité même qui se trouve fragilisée, et il devient nécessaire d’adopter un mode de fonctionnement d’exception.
Jusqu’en 2023, ARPA a toujours réalisé des résultats largement positifs, rendant l’application de ce critère naturelle et incontestée.
L’exercice 2024 a marqué un tournant dans l’histoire de l’entreprise. Pour la première fois, le résultat d’exploitation de l’entreprise a été déficitaire, tout comme le résultat net comptable intégrant le versement de 100% du variable annuel. La direction a alors adopté un mode de fonctionnement d’exception et a souhaité aller au-delà de ce qu’exigerait strictement ce cadre légal, qui aurait conduit à ne verser aucune prime. Grâce aux réserves disponibles et dans un esprit de solidarité, un consensus a été trouvé avec les représentants du personnel et le syndicat pour maintenir le versement des primes à hauteur de 80 % du montant habituel tout en prenant en compte la situation économique de l’entreprise. Les discussions qui ont suivi la signature de cet accord ont mis en évidence une autre difficulté liée au paiement par anticipation des primes annuelles – usuellement payées début décembre avec le salaire de novembre – lorsque la nature bénéficiaire ou déficitaire du résultat est encore incertaine. Le versement par anticipation des primes a été instauré il y a quelques années seulement, pour répondre favorablement aux demandes de certains salariés qui souhaitaient percevoir la prime avant les fêtes de fin d’année plutôt que début janvier (avec la paie de décembre), alors que les résultats de l’entreprise étaient toujours positifs.
En 2025, le résultat d’exploitation d’ARPA sera à nouveau négatif. La direction doit à nouveau adopter un mode d’exception et réaffirme sa volonté de maintenir le principe d’une prime annuelle tant que les réserves de l’entreprise le permettent. Plutôt que de refaire un nouvel avenant, d’autant plus que la situation de 2024 et 2025 risque fort de perdurer, la direction s’interroge sur la possibilité de faire évoluer le critère de versement des primes sur base de l’expérience acquise en 2024 et 2025, pour donner de la visibilité aux collaborateurs et gagner en efficience.
Dans le cadre des échanges réguliers avec la direction, les représentants du personnel ont posé la question de la possibilité que les loyers versés par ARPA à sa filiale BINSEN, propriétaire des bâtiments, ne soient pas déduits du résultat, arguant que cette charge interne n'en est pas vraiment une lorsqu'ARPA est propriétaire de ses locaux. Les représentants des salariés ont précisé qu’ils ont bien conscience que l’organisation entre ARPA et BINSEN relève d’une décision prise en 2006 par les fondateurs de l’entreprise et voient dans le rachat récent de BINSEN par ARPA une opportunité d’effectuer cet ajustement positif. La direction trouve la question légitime et considère que cela fait sens lorsque l’on prend en compte à la fois les loyers versés par ARPA à BINSEN et les charges supportées par BINSEN pour l’entretien et le fonctionnement du bâtiment. Cette évolution de calcul améliore de fait le critère de versement des primes. Elle n’aurait toutefois pas permis d’avoir un résultat bénéficiaire en 2024 intégrant le versement de 100% des primes, mais elle peut faire la différence en 2025 et répond à l’esprit des « réserves qui permettent le versement de la prime ».
Le présent accord a donc pour objet :
De formaliser cette réintégration du résultat de BINSEN dans le calcul du résultat d’exploitation d’ARPA aux fins de détermination des primes annuelles ;
D’apporter une réponse pérenne à la difficulté liée au versement des primes par anticipation (avant la clôture de l’exercice), qui donne de la lisibilité aux collaborateurs.
Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et pratiques antérieures de même nature en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve du respect des conditions définies ci-après.
Au terme de cet accord où chaque Partie a contribué à un dialogue social constructif, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés :
relevant des catégories socio-professionnelles « ouvriers » et « employés »
titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise en CDI ou CDD
justifiant de 18 mois d’ancienneté au 30 novembre de l’année de versement
(le versement d’une prime exceptionnelle peut être décidé pour les salariés n’atteignant pas le seuil d’ancienneté précité)
présents au moment de chaque versement en paie
Les salariés en contrat d’alternance (apprentissage, professionnalisation, etc.) sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 2 – Critères de calcul de la prime
La prime annuelle pour l’année N correspond à une mensualité brute du salaire de base perçu au moment du versement de l’acompte prévu à l’article 3 (salaire du mois de novembre).
Par principe, la prime est versée à 100 %.
Toutefois, certaines situations se déroulant pendant la période de référence telle que définie à l’article 3 peuvent conduire à une réduction proportionnelle ou partielle :
Absences prolongées : lorsque les absences non assimilées à du temps de travail effectif dépassent 60 jours calendaires sur la période de référence, la prime est ajustée au prorata
Entretiens notifiés: lorsqu’un entretien a été conduit avec le manager sur la période de référence et a fait l’objet d’un compte-rendu écrit transmis au service RH.
En cas de dérive significative (qualité, délais, sécurité …), constatée durant la période de référence et formalisée par un compte-rendu transmis au service RH.
En cas d’entretiens notifiés et/ou de dérive significative, une réduction de la prime peut être appliquée selon la gravité des faits. Cette mesure vise à maintenir un lien avec la performance – qui repose sur l’engagement des collaborateurs et la recherche constante d’un équilibre entre la satisfaction des clients, les moyens mis en œuvre pour y parvenir et la pérennité économique de l’activité – sans pour autant constituer une sanction pécuniaire ni exclure, le cas échéant, le déclenchement d’une procédure disciplinaire.
Pour les salariés à temps partiel sur la période de référence définie à l’article 3, le montant est calculé sur la base du salaire moyen mensuel reconstitué sur cette période.
ARTICLE 3 – Critère et modalités de versement de la prime
Critère de versement de la prime
RBE(1) ARPA + Loyers versés à BINSEN − Charges payées par BINSEN (dont amortissements et frais généraux) > 0
(1) RBE : résultat brut d’exploitation (appelé aussi EBIT - Earnings Before Interest and Taxes) est un indicateur clé de la performance économique d’une entreprise, qui donne une vision précise d’une activité à générer de la valeur au cours d’un exercice comptable, pour permettre entre autres à l’entreprise d’investir pour le futur, de partager de la valeur ajoutée avec les salariés et de continuer à encourager l’actionnaire de prendre des risques dans notre entreprise plutôt que dans d’autres établissements, secteurs ou domaines financiers. (Glossaire BDESE ARPA)
Les collaborateurs peuvent donc bénéficier d’une prime annuelle sous réserve que le résultat brut d’exploitation d’ARPA augmenté des loyers versés à BINSEN et diminué des charges de BINSEN (dont amortissements et frais généraux) soit positif.
Le RBE(1) à date est ré-évalué tous les mois, avec deux projections à fin d’année qui sont réalisées courant mai (FC4+8) et courant octobre (FC9+3). Le RBE définitif de l’année N n’est connu qu’à la fin de l’exercice comptable (en janvier N+1) et reste soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale (en général, courant avril N+1).
Pour maintenir un versement par anticipation de la prime tout en tenant compte du résultat final réel, les modalités de versement de la prime sont redéfinies de la façon suivante :
Modalités de versement de la prime
1) Début décembre (avec la paie du mois de novembre) : 50% d’acompte selon critère de versement sur base de l’atterrissage FC9+3(2)
Deux situations sont possibles :
Le critère de versement de la prime calculé sur base de l’atterrissage FC9+3 est positif :
Les salariés perçoivent un acompte égal à 50 % du montant de la prime brute.
Le critère de versement de la prime calculé sur base de l’atterrissage FC9+3 est négatif :
Aucun acompte n’est versé.
2) Début février (avec la paie du mois de janvier) : versement du solde selon critère de versement sur base de l’exercice comptable réel, après arrêt définitif des comptes et avant approbation de l’Assemblée Générale
Deux situations sont possibles :
Le critère de versement de la prime calculé sur base de l’exercice comptable réel après arrêt définitif des comptes est positif :
Si un acompte a été versé en novembre : versement du solde de 50 % brut
Si aucun acompte n’a été versé : versement de 100 % de la prime annuelle brute
Le critère de versement de la prime calculé sur base de l’exercice comptable réel après arrêt définitif des comptes est négatif :
Aucun solde n’est versé.
Si un acompte a été versé en novembre, celui-ci reste acquis aux salariés.
(2) Atterrissage FC9+3 : est un prévisionnel réalisé courant octobre qui estime le résultat final de l’exercice sur base des 9 mois d’activité déjà réalisés et d’une prévision de recettes et de recharges pour les 3 mois restant à réaliser. Le nouveau calcul du critère de versement qui intègre les loyers versés à BINSEN et les charges payées par BINSEN s’applique tant qu’ARPA est propriétaire à 100 % de la société BINSEN et est locataire unique des bâtiments appartenant à ladite société. Si l’une ou l’autre de ces conditions cessait d’être remplie, les parties s’engagent à se réunir afin de redéfinir conjointement les modalités de calcul du critère de versement de la prime et à défaut d’accord c’est à nouveau le seul RBE ARPA qui s’applique.
Pour tenir compte des événements pouvant survenir entre la date de versement de l’acompte et la fin de l’exercice comptable, et afin d’éviter un recalcul complet des soldes des primes pour l’année N, la période de référence mentionnée à l’article 2 est définie comme suit :
Période de référence
Période allant du 1er novembre de l’année N-1 au 30 octobre de l’année N
ARTICLE 4 – Interprétation de l’accord
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord Collectif.
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. En cas de révision le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
ARTICLE 6 – Clause de non-renonciation
Les règles prévues au présent accord ont pour objectif d’assurer l’efficience et la clarté de la prise de décision dans les situations récurrentes.
En cas de circonstances exceptionnelles, le mode par exception s’impose. Toute tolérance, faveur ou position plus favorable accordée par ARPA dans ce cadre-là, même répétée, ne saurait constituer une renonciation à l’une quelconque des règles prévues au présent accord et l’accord demeure applicable dans son intégralité.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er novembre 2025, y compris pour le calcul et le versement des primes annuelles au titre de l’année 2025.
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Fait à Niedermodern, le 19 novembre 2025
Pour la Société Arpa
Président
Pour l’organisation syndicale représentative (CGT)
