La Société ALSAPAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 583 164 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le n° 392 213146 et dont le siège social est situé à DINSHEIM SUR BRUCHE (67190) – 1 d rue du Général de Gaulle.
Ladite Société représentée par Madame agissant en qualité de Présidente,
d’une part,
ET
-Madame , membre titulaire du CSE et Monsieur , membre titulaire du CSE, représentants le personnel du site Hall de production situé 1D rue du Général de Gaulle 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE (ELSA PROFIL jusqu’au 30.09.2025)
D’autre part,
ET APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société ELSA PROFIL a fusionné avec la société ALSAPAN et les salariés d’ELSA PROFIL ont été transférés auprès de la société ALSAPAN à compter du 1er octobre 2025.
Sur le plan individuel, en application des dispositions de l’article 1224-1 du Code du Travail disposant notamment que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’employeur », l’ensemble des contrats du personnel concerné ont été transférés au sein de la Société ALSAPAN.
Sur le plan collectif, en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail, « lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission… cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis… ».
C’est dans ce contexte qu’il est apparu nécessaire de conclure le présent accord de substitution permettant de redéfinir et préciser les dispositions conventionnelles applicables au personnel transféré.
Sur ce,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A titre d’accord de substitution au sens de l’article L 2261-10 du Code du Travail.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de substituer de plein droit à sa date d’effet à l’ensemble des dispositions précédemment en vigueur au sein de la Société ELSA PROFIL telles qu’issues de l’ensemble des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages concernant notamment la durée du travail, la rémunération, la classification, la qualification, les primes, la protection sociale.
ARTICLE 2 – CHAMP D APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ALSAPAN occupé tant à temps plein qu’à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et ce quelque soit la catégorie professionnelle à laquelle il appartient (ouvrier, employé, ETAM ou Cadre) et ce y compris les apprentis ayant été engagés avant le 1er octobre 2025 et ayant été transférés au sein de la Société ALSAPAN dans le cadre de la fusion de la Société ELSA PROFIL.
ARTICLE 3 – ACCORDS D’ENTREPRISE
Le présent accord de substitution confirme que les dispositions des accords en place chez ELSA PROFIL, à savoir :
L’accord de suppléance signé le 14.06.2019
L’accord absence enfant malade signé le 8.04.2024
L’accord d’intéressement signé le 19.06.2024
L’accord périodes d’astreintes signé le 21.01.2025
L’avenant absence enfant malade signé le 25.03.2025
seront substitués de plein droit par les accords en place chez ALSAPAN et cesseront définitivement de s’appliquer.
A compter de la date d’effet du présent accord de substitution le personnel transféré de la Société ELSA PROFIL relèvera par conséquent des seules dispositions des accords listés ci-après qui seuls auront vocation à s’appliquer au personnel concerné, en lieu et place de tout autre :
L’accord Compte Epargne Temps signé le 25.04.2000 et son avenant N°1 signé le 24.05.2005
L'accord d’établissements relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 22.09.2010, l’avenant N°1 à cet accord pour Erstein signé le 25.03.2024, l’avenant N°2 à cet accord pour Erstein signé le 24.10.2024
L’accord de participation et le Règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise signé le 21.12.2012 et son avenant signé le 19.06.2024
L’accord sur les périodes d’astreintes signé le 15.09.2021
L’accord de suppléance établissement d’Erstein signé le 12.11.2021 et son avenant signé le 24.01.2022
L’accord absences enfant malade signé le 25.11.2021 et son avenant signé le 25.03.2025
L’accord égalité hommes-femmes signé le 25.11.2024
L’accord GPEC signé 25.11.2024
L’accord d’intéressement signé le 10.06.2025
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de dénonciation de trois mois.
La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société ALSAPAN auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAVERNE.
Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage de l’entreprise.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Dinsheim, le 1er octobre 2025 Les membres titulaires du CSEPour la Société ALSAPAN
