La société ALSATIS SERVICES dont le siège social est situé au 11 rue Michel Labrousse – 31100 Toulouse.
Représentée par XXX.
en vertu des pouvoirs dont il dispose.
ci-après désignée par la « Société » d'une part,
Et
Monsieur XXX. membre du CSE titulaire,
Monsieur XXX, membre du CSE titulaire,
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 05 juin 2024,
d'autre part.
Préambule :
La Direction a exprimé le souhait de travailler avec les représentants du personnel sur l’adaptation de certaines règles relatives aux
congés payés légaux pouvant être négociées au niveau de l’entreprise.
Il est rappelé l’intérêt de cette démarche étant donné qu’aucun accord relatif aux
congés payés n’existait précédemment dans l’entreprise.
Il vise à prendre en compte les spécificités de l’entreprise.
L’idée prônée par les parties lors de la négociation et de la conclusion du présent accord est de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés. En application des articles L. 3141-10, L. 3141-15, et L. 3141-21 du code du travail, il est donc décidé par cet accord de fixer :
- le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; - la période de prise des congés ; - l'ordre des départs pendant cette période ; - les délais à respecter en cas de modification de l'ordre et des dates de départs ; - la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 10 jours ouvrés est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.
Il est précisé que le présent accord assure un strict respect des principes d’ordre public du code travail.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
Période de référence pour l’acquisition des congés payés
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 01er janvier de chaque année. La période court donc du 01er janvier au 31 décembre de l’année N, coïncidant ainsi avec l’année civile.
Période de prise des congés
En application des dispositions de l’article L.3141-15 du Code du Travail, les parties conviennent que la période de prise des congés payés au sein de la société ALSATIS SERVICES coïncide avec l’année civile.
Ainsi, la période de prise du congé payé légal s’étend du 01 janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect de la prescription légale suivante :
Une fraction du congé principal d’au moins 10 jours ouvrés continus, déduction faite des jours fériés, doit au moins être prise pendant la période du 01 mai au 31 octobre de l’année N.
Il est précisé qu’il n’est pas possible de prendre plus de 4 semaines de congés payés en continu.
Le principe instauré par le code du travail est la prise des congés payés au fur et à mesure de leur acquisition.
En effet, conformément à l’article L.3141-3 du Code du Travail, les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur et à condition que la demande faite par le salarié précise clairement la volonté d’une prise « par anticipation ».
La société ALSATIS SERVICES, se montre plus flexible en prévoyant la possibilité de prise de congés payés par anticipation. Ainsi, les collaborateurs pourront poser des congés payés avant de les avoir acquis.
La prise de congés payés s’effectue par le biais de l’outil mis en place dans la société accessible sur l’intranet. Tous les congés de l’année N devront tous être saisis dans l’outil prévu à cet effet avant le 1 septembre de l’année N. Les collaborateurs arrivés après cette date devront saisir l’ensemble de leurs congés dans les plus brefs délais. Ces congés positionnés pourront être modifiés ultérieurement sous réserve d’obtenir la validation du responsable hiérarchique du collaborateur.
Ordre des départs
En cas d’absence supérieure à une semaine, les salariés devront formuler leurs souhaits en respectant au minimum 6 semaines de prévenance, et en cas d’absence de moins d’une semaine, un délai raisonnable de prévenance, soit 10 jours, devra être respecté.
En cas de différent, les plannings des congés seront établis en fonction de la nécessité de service et d’après l’ordre des départs établit conformément aux dispositions légales. En application du code du travail, les salariés dont le conjoint ou partenaire lié par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané avec ce partenaire et sont prioritaires sur les dates envisagées.
Fractionnement et report
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés.
Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Lorsque le congé ne dépasse pas 10 jours ouvrés, il doit être continu. Une des fractions est au moins égale à 10 jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Il n’est également pas nécessaire concernant la 5ème semaine de congés payés.
Il est expressément convenu qu’aucun jour de congé supplémentaire ne sera attribué lorsque des jours de congé seront pris en dehors de la période courant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Dispositions relatives à l’accord
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
- 2 membres de la Direction ; - 2 membres titulaires ou suppléants du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
- 2 membres de la Direction ; - 2 membres titulaires ou suppléants du CSE.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord entre en application à compter du 01 janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social et de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation mise en place au niveau de la branche d’activité.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 01 janvier 2025 En 3 exemplaires
Pour les membres titulaires du CSEPour l’entreprise ALSATIS Services XXXXXX XXXPrésident
