La Société ALSEDIS Centre E.Leclerc, Société par actions simplifiées au capital de 9 729 830 €, Inscrite au RCS de COLMAR sous le N° B 500 430 152, NAF 4711F, ayant son siège Allée Westrich 67600 SELESTAT, agissant par l'intermédiaire de , en sa qualité de président,
ci-après désignée la Société D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
Représentée par , déléguée syndicaleD’autre part,
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Après s’être réunis le 08 décembre 2022 et le 16 décembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application du présent accord est la Société ALSEDIS. Il concerne l’ensemble des salariés, tout établissement confondu.
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec les dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 - SALAIRE EFFECTIF
Les parties conviennent de l’augmentation des salaires au 1er janvier 2023, dans les conditions suivantes. 2-1– Augmentation générale des salaires Les rémunérations brutes de base, telles qu'établies en date du 31 décembre 2022, des salariés de la société ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2023 et occupant un emploi positionné sur les niveaux 1 à 6 de la grille de classification en vigueur à date au sein de la Société, bénéficient d’une revalorisation de 3%. Les autres salariés dépendant d’autres catégories professionnelles que celles listées dans le présent article sont exclus de l’augmentation générale des salaires. 2-2– Enveloppe d’augmentations individuelles Des mesures salariales individuelles sont attribuées pour les salariés disposant d’une classification de niveau non comprise dans celle visée à l’article 4-1-1. L’attribution de ces augmentations se fera sur la base de critères objectifs de performances et d’investissement dans le travail. A ce titre, une enveloppe globale forfaitaire de 0,72% de la masse salariale sur les salaires de base cadres (base DADS 2021 au 31/12/2021) est consacrée à l’augmentation individualisée des salariés cadres, sur proposition de la ligne hiérarchique.
ARTICLE 3 – ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - DEPOT
Le présent avenant sera déposé, dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail à l’initiative de la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail. Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à SELESTAT, le 16 décembre 2022 En 3 exemplaires originaux
Pour La Société :L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
