3.2.Montant de la prime de remplacement PAGEREF _Toc188349562 \h 8
3.3.Conditions de versement PAGEREF _Toc188349563 \h 8
4.PRIMES D’INCONFORT PAGEREF _Toc188349564 \h 8
4.1.Prime de grand froid PAGEREF _Toc188349566 \h 8
4.2.Prime d’inconfort en milieu nucléaire PAGEREF _Toc188349567 \h 9
5.Indemnite de nettoyage PAGEREF _Toc188349568 \h 9
6.Indemnite de mobilité douce PAGEREF _Toc188349570 \h 9
Covoiturage PAGEREF _Toc188349572 \h 10 Vélo ou trottinette : classique ou à assistance électrique PAGEREF _Toc188349580 \h 10
7.PRIME DE FORMATION PAGEREF _Toc188349581 \h 10
8.PRIME A REGLEMENT DIFFERE PAGEREF _Toc188349583 \h 10
9.PRIME DE DECOUCHAGE IMPREVU PAGEREF _Toc188349585 \h 11
10.PRIME DELAI DE PREVENANCE REDUIT PAGEREF _Toc188349586 \h 11
11.PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc188349587 \h 12
12.PRIME d’INVENTION PAGEREF _Toc188349589 \h 12
13.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc188349592 \h 13
13.1.Durée et date d’effet PAGEREF _Toc188349593 \h 13
13.2.Adhésion PAGEREF _Toc188349594 \h 13
13.3.Révision PAGEREF _Toc188349595 \h 13
13.4.Dénonciation PAGEREF _Toc188349596 \h 13
13.5.Publicité PAGEREF _Toc188349597 \h 14
Entre les soussignées :
La Société ALSTEF MOBILE ROBOTICS
SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 310 727 961, dont le siège social est situé 9 route de Chavagne 35310 Mordelles, Représentée par _____ agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’entreprise »,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par _______, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule Les Parties se sont réunies afin de repenser toutes les primes, indemnités et majorations de salaires existantes au sein de la Société afin de clarifier et d’unifier les règles existantes au sein de la Société. Il est précisé que sont exclues de cet accord, les primes d’intéressement, de participation, d’astreinte, et de médaille du travail qui font l’objet d’accords collectifs distincts. Le présent accord remplace toute autre prime applicable au sein de la société ayant comme source un autre accord collectif, une note de service, une décision unilatérale ou bien tout autre usage ayant le même objet qu’une prime / indemnité / majoration de salaire qui serait précisée ci-après. Les salariés dont la classification est au moins égale à H16 ne sont pas concernés par le présent accord collectif. Après plusieurs réunions de négociation, les parties sont convenues de ce qui suit.
DEPLACEMENTS
Prime de déplacementS FREQUENTS
Champ d’application :
Salariés concernés : Salariés dont la classification est comprise entre A1 et F12 inclus. Cette prime s’applique également aux alternants.
Déplacements concernés : déplacements professionnels dans le cadre d’une mise en service, maintenance ou intervention technique sur site client. Les salariés qui interviennent en tant que formateur sur site client sont également concernés. Sont expressément exclus les déplacements professionnels dans le cadre d’un salon, de réunions sur site client, de déplacements dans des entités d’Alstef Group, des formations internes et plus généralement des formations inscrites au plan de formation …
Périmètre géographique : cette prime est versée pour les déplacements en France métropolitaine. Lorsque la prime d’expatriation intermédiaire (1.2) n’est pas applicable, cette prime peut trouver à s’appliquer si le salarié entre dans le champ d’application du versement de la prime de déplacement fréquent, y compris pour des déplacements à l’étranger.
Déclenchement de la prime
Pour les emplois essentiellement itinérants (Techniciens de maintenance SAV, Techniciens tests et mise en service) : la prime est déclenchée dès la 1ère nuit passée en dehors du domicile. Les nuits sont appréciées par périodes de paie. Par assimilation, cette prime est également versée aux services suivants : Production (électromécaniciens et techniciens essais) et BE Circuit.
Pour les autres emplois : la prime est déclenchée dès la 4ème nuit passée en dehors du domicile. Les nuits ne sont pas nécessairement consécutives mais sont appréciées par période de paie. A partir de 4 nuits, la prime est calculée sur le total de nuitées passées en dehors du domicile à compter de la 1ère nuit.
Montant
Le montant de la prime de déplacement de proximité est fixé à :
_ % du PMSS par nuitée pour les emplois essentiellement itinérants et assimilés ;
_% du PMSS par nuitée pour les autres emplois.
La prime est versée aux échéances normales de paie. Il est de la responsabilité du salarié de déclarer dans le logiciel de gestion des temps le nombre de nuitées passées en dehors du domicile pour que la prime se déclenche.
INDEMNITe d’expatriation intermédiaire
Champ d’application :
Salariés concernés : Salariés dont la classification est comprise entre A1 et G14 inclus.
Déplacements concernés : déplacements professionnels dont la nécessité a été validée par le supérieur hiérarchique.
Périmètre géographique : cette indemnité est versée pour les déplacements hors France métropolitaine. Cette indemnité s’applique lorsque les conditions d’expatriation lointaine ne sont pas réunies et à condition de remplir les conditions d’expatriation intermédiaire.
Déclenchement de l’indemnité
L’indemnité est déclenchée dès la 7ème nuit consécutive passée en dehors du domicile. A partir de 7 nuits consécutives, l’indemnité est calculée sur le total de nuitées passées en dehors du domicile à compter de la 1ère nuit.
Montant
Le montant de l’indemnité de déplacement intermédiaire est fixé à : _% du PMSS par nuitée. L’indemnité est versée aux échéances normales de paie et est exonérée d’impôt sur le revenu. Il est de la responsabilité du salarié de déclarer dans le logiciel de gestion des temps le nombre de nuitées passées en dehors du domicile pour que l’indemnité soit versée. Si les 7 nuits consécutives tombent sur deux périodes de paie distinctes, une régularisation de la prime de la première période sera éventuellement réalisée.
INDEMNITE d’expatriation LOINTAINE
Champ d’application :
Salariés concernés : Salariés dont la classification est comprise entre A1 et G14 inclus.
Déplacements concernés : déplacements professionnels dont la nécessité a été validée par le supérieur hiérarchique.
Périmètre géographique : cette indemnité est versée pour les déplacements
hors France métropolitaine.
Déclenchement de l’indemnité
L’indemnité est déclenchée dès la 21ème nuit consécutive passée en dehors du domicile. A partir de 21 nuits consécutives hors du domicile, l’indemnité est calculée sur le total de nuitées passées en dehors du domicile à compter de la 1ère nuit.
Montant
Le montant de l’indemnité d’expatriation est fixé à _ x rémunération mensuelle brute (incluant les éventuelles heures supplémentaires forfaitaires) /_. Le montant minimal de l’indemnité d’expatriation ne peut pas être inférieur à _% du PMSS. Elle est versée aux échéances normales de paie et est exonérée d’impôt sur le revenu. Il est de la responsabilité du salarié de déclarer dans le logiciel de gestion des temps le nombre de nuitées passées en dehors du domicile pour que l’indemnité soit versée. Si les 21 nuits consécutives tombent sur deux périodes de paie distinctes, une régularisation de la prime de la première période sera éventuellement réalisée.
Prime de détachement
Champ d’application :
Salariés concernés : Salariés dont la classification est comprise entre A1 et G14 inclus.
Déplacements concernés : déplacements professionnels dont la nécessité a été validée par le supérieur hiérarchique.
Périmètre géographique : cette prime est versée pour les déplacements réalisés en Suisse.
Déclenchement et montant de la prime
Les salariés qui se déplacent en Suisse doivent remplir le formulaire spécifique et le transmettre au service ressources humaines qui se chargera de réaliser les déclarations administratives. Certains cantons suisses obligent les entreprises françaises dont les salariés interviennent sur le territoire Suisse à verser un complément de rémunération afin d’atteindre le salaire minimal local. Le montant de la prime variera entre _€ et _€ par journée travaillée en Suisse afin d’atteindre le salaire minimal du canton Suisse. Si le salaire du salarié Alstef Mobile Robotics est déjà supérieur au salaire minimal du canton Suisse, la prime de détachement n’est pas due.
PRIME DE TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Objet et champ d’application
Cette prime de travail en équipes successives alternantes s’applique lorsque les salariés sont amenés à travailler en équipes successives (2, 3, 4, 5 équipes successives, chevauchantes, fixes ou tournantes) pour une durée au moins une semaine ouvrée.
Il est précisé que cette organisation ne peut être mise en place qu’après un délai de prévenance d’au moins 2 semaines auprès des collaborateurs concernés. De plus, ce mode d’organisation ne saurait, sauf accord entre les parties, être supérieure à :
2 semaines consécutives lorsque la prestation a lieu à Mordelles
4 semaines consécutives lorsque la prestation a lieu sur site client
Montant et versement de la prime
Le montant de la prime de travail en équipes successives alternantes est d’un montant forfaitaire journalier de
_% du PMSS*, soit _€ en 2025 pour les prestations réalisées sur site client
_ % du PMSS*, soit _€ en 2025 pour les prestations réalisées à Mordelles
En sus, il sera versé une indemnité de repas d’un montant de 6,70€ par jour.
PRIME DE REMPLACEMENT
Champ d’application
Cette prime de remplacement est octroyée à tout salarié amené à remplacer un autre collaborateur sur un emploi différent de son poste habituel.
Montant de la prime de remplacement
Le salarié remplaçant bénéficie des primes liées aux conditions d’emploi du poste du collaborateur remplacé (ex : prime de déplacement, prime de grand froid,…). En outre, si après évaluation du service ressources humaines, la rémunération brute correspondant au poste remplacé est supérieure à celle du collaborateur remplaçant, une prime de remplacement sera versée sous conditions :
Le montant de la prime sera calculé en tentant compte du périmètre du poste repris, sans que le montant de cette prime amène le collaborateur remplaçant à percevoir une rémunération plus élevée que le collaborateur remplacé ;
La mise en place des primes de remplacement est étudiée à la condition que le remplacement soit effectif et pour une durée minimale d’un mois, continu ou non sur une période de 12 mois.
Conditions de versement
Le montant des primes de remplacement est versé sous condition de prévenance du service ressources humaines sur les conditions et modalités de remplacement.
PRIMES D’INCONFORT
Prime de grand froid
Objet : Cette prime est versée afin d’indemniser l’inconfort et la pénibilité qu’entraine le travail dans un milieu en froid négatif (température inférieure ou égale à – 20° celsius).
Conditions : La prime sera versée au salarié qui subit une exposition au grand froid pour une durée au moins égale à 2 heures par jour.
Montant : Le montant journalier de cette prime est fixé à : _% du PMSS par jour pour l’année 2025.
Formalités : Le salarié exposé à ces conditions devra faire une demande de « Prime Grand Froid » sur l’outil de gestion des temps.
Prime d’inconfort en milieu nucléaire
Objet : Cette prime est versée afin d’indemniser l’inconfort et la pénibilité qu’entraine le travail dans un environnement nucléaire qui nécessite le port d’une combinaison de protection.
Conditions : La prime sera versée au salarié qui intervient en milieu nucléaire et est contraint de porter une combinaison spécifique pour une durée au moins égale à 2 heures par jour.
Montant : Le montant journalier de cette prime est fixé à : _% du PMSS par jour pour l’année 2025.
Formalités : Le salarié exposé à ces conditions devra faire une demande de « Prime Inconfort Nucléaire » sur l’outil de gestion des temps.
Indemnite de nettoyage
Cette indemnité concerne les collaborateurs qui ont l’obligation de porter la tenue vestimentaire ALSTEF GROUP, à savoir :
Les collaborateurs du service Production & Essais,
Les techniciens du service client AGV,
Les magasiniers,
Les techniciens d’Intégration lorsqu’ils se déplacent chez le client.
Le personnel concerné devra porter la tenue, propre, adaptée selon la saison et comportant le logo ALSTEF GROUP, composée des éléments suivants :
1 polo / tee-shirt
1 pantalon
1 polaire
1 parka (hors service production)
1 veste
Le chasuble (le cas échéant)
En contrepartie, les salariés concernés recevront une indemnité équivalente à _% du PMSS par jour travaillé pour l’année 2025.
Indemnite de mobilité douce
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et afin de répondre aux enjeux économiques, environnementaux, sociaux et de santé publique, les parties ont décidé d’instaurer un forfait mobilités durables afin d’inciter les collaborateurs de ALSTEF MOBILE ROBOTICS à favoriser les mobilités « douces » et moins polluantes pour se rendre à leur lieu de travail.
Pour déclencher le versement du forfait, les collaborateurs devront remettre avant le 5 du mois, une attestation sur l’honneur au service RH (bas-rh@alstefgroup.com) comprenant les dates et le nombre de jours pour lesquels le collaborateur s’est rendu à ALSTEF MOBILE ROBOTICS à vélo (classique ou à assistance électrique) ou en covoiturage en indiquant le nom des personnes avec qui il a covoituré au cours du mois précédent.
Le forfait sera versé mensuellement.
Covoiturage
Les salariés se rendant de leur domicile au site d’ALSTEF MOBILE ROBOTICS à Mordelles en covoiturage pourront bénéficier d’une indemnité équivalente à _% du PMSS par jour travaillé pour l’année 2025. Sont exclus du dispositif : les salariés AMR qui utilisent un véhicule de service ou de fonction, les salariés se déplaçant avec un véhicule du pool de voitures AMR, les salariés se déplaçant en véhicule loué par AMR.
Vélo ou trottinette : classique ou à assistance électrique
Les salariés se rendant de leur domicile au site d’ALSTEF MOBILE ROBOTICS à Mordelles à vélo ou trottinette (classique ou à assistance électrique) pourront bénéficier d’une indemnité équivalente à _% du PMSS par jour travaillé pour l’année 2025.
PRIME DE FORMATION
Salariés concernés : formateurs ayant reçu la formation de formateurs via le Training Center.
Montant de la prime : _€ brut par formation, dont :
75% de la prime est versée à l’issue de la préparation, animation et réalisation de la formation et si le pointage correspondant sur le logiciel de gestion des temps est correctement réalisé par le formateur.
25% de la prime si l’évaluation de la formation par les stagiaires atteint la note minimale de 3,8/4.
Cette prime de formation est versée au plus tard sur la paie du mois suivant la formation.
PRIME A REGLEMENT DIFFERE
Cette prime s’applique à tous les salariés Alstef Mobile Robotics sans condition d’ancienneté.
Cette prime est versée pour moitié sur la paie du mois de juin, et pour moitié sur la paie du mois de décembre. Son montant total est de _% du PMSS (valeur au 1er janvier de l’année du versement).
Cette prime sera proratisée en fonction de la présence effective au cours de la période précédant son versement :
Pour le versement en juin : le temps de présence sera apprécié sur la période de janvier à juin ;
Pour le versement en décembre : le temps de présence effective sera apprécié sur la période de juillet à décembre.
Il est précisé que les absences pour congés payés, RTT, congé maternité, congé de paternité, maladie professionnelle, accident du travail, repos compensateurs (trajet, compteurs annualisation, …) sont prises en compte comme du temps de travail effectif. Les autres absences sont déduites de la durée de présence du salarié au cours de la période considérée.
PRIME DE DECOUCHAGE IMPREVU
Objet : Cette prime est versée afin d’indemniser l’inconfort qu’entraine le fait de découcher lorsque ce dernier n’était pas prévu dans le planning initial.
Conditions : La prime sera versée au salarié qui accepte de découcher lorsque ce découché intervient dans un délai de prévenance inférieur à 48 heures.
Montant : Le montant de cette prime est fixé à : _% du PMSS par jour pour l’année 2025.
Formalités : Le manager du salarié concerné devra informer le service paie du déclenchement de cette prime dans l’attente du paramétrage d’Horoquartz. Un fois le logiciel paramétré, la demande devra être effectuée par le salarié sur le logiciel de gestion des temps, qui sera ensuite validée par son manager.
PRIME DELAI DE PREVENANCE REDUIT
Objet : Cette prime est versée afin d’indemniser l’inconfort des changements de planning dans un délai restreint et notamment en cas de planification d’une journée travaillée sur une journée initialement non travaillée.
Conditions : La prime sera versée au salarié itinérant qui accepte de travailler sur une journée initialement inoccupée dans un délai de prévenance inférieur à 48 heures.
Montant : Le montant journalier de cette prime est fixé à : _% du PMSS par jour pour l’année 2025.
Formalités : Le manager du salarié concerné devra informer le service paie du déclenchement de cette prime dans l’attente du paramétrage d’Horoquartz. Un fois le logiciel paramétré, la demande devra être effectuée par le salarié sur le logiciel de gestion des temps, qui sera ensuite validée par son manager.
PRIME DE MEDAILLE DU TRAVAIL
Cette prime est comprise dans l’accord relatif à l’emploi des seniors signé le 12/09/2023.
PRIME d’INVENTION
Afin de récompenser la créativité et l’innovation portée par les salariés, une prime d’invention est attribuée à tout collaborateur dont l’idée est sélectionnée et approuvée par le Comité Brevets ou à défaut, le CODIR, pouvant donner lieu à enveloppe Soleau ou brevet, selon le processus de sélection en vigueur.
3 primes sont définies, correspondant aux trois stades de dépôt d’un brevet. Ces primes sont cumulatives.
Sélection de l’invention par le Comité Brevets ou à défaut, le CODIR : prime de _ brut
Dépôt d’une première demande de brevet en France : prime de _€ brut
Exploitation commerciale ou demande d’extension internationale : prime de _€ brut
Dans le cas où l’invention serait portée par plusieurs personnes :
Etapes Montant de la prime si 2 inventeurs Montant de la prime si 3 inventeurs ou plus Sélection de l’invention par le Comité Brevets ou CODIR _€ brut / inventeur 240€ brut / nombre d’inventeurs Dépôt d’une première demande de brevet en France _€ brut / inventeur 360€ brut / nombre d’inventeurs Exploitation commerciale ou demande d’extension internationale _€ brut / inventeur 600€ brut / nombre d’inventeurs
Ces primes peuvent être cumulées et sont versées au cours du mois où chaque étape est réalisée.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra choisir d’y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Publicité
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, affiché dans les locaux et mis en ligne sur l’intranet Beyond.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
