2.2.Mise en place du dispositif d’aménagement de fin de carrière PAGEREF _Toc142470223 \h 6
2.3.Effets PAGEREF _Toc142470224 \h 6
2.4.suspension/fin du dispositif PAGEREF _Toc142470225 \h 6
3.Dispositions finales PAGEREF _Toc142470226 \h 6
3.1.Durée et date d’effet PAGEREF _Toc142470227 \h 6
3.2.Adhésion PAGEREF _Toc142470228 \h 6
3.3.Révision PAGEREF _Toc142470229 \h 7
3.4.Dénonciation PAGEREF _Toc142470230 \h 7
3.5.Publicité PAGEREF _Toc142470231 \h 7
Entre les soussignées :
La Société ALSTEF MOBILE ROBOTICS
SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 310 727 961, dont le siège social est situé 9 route de Chavagne 35310 Mordelles, Représentée par ________ agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’entreprise »,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par ___________________, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule Par le biais du présent accord, les parties signataires ont souhaité réaffirmer leur volonté de valoriser la fidélité de ses salariés et d’encourager l’emploi de ses salariés dits « seniors » en leur permettant d’alléger leur charge de travail avant la liquidation de leur retraite à taux plein. En effet, les parties ont conscience que les salariés seniors sont une ressource majeure dans l’organisation et qu’il est primordial de permettre à ceux qui le souhaitent de réduire leur temps de travail et de passer à temps partiel avant leur départ à la retraite tout en favorisant la transmission de leur savoir-faire au profit de salariés moins expérimentés. Pour ce faire, les parties se sont entendues afin de mobiliser deux dispositifs : l’aménagement de la fin de carrière de ses salariés les plus âgés par la mise en place d’une période de transition entre l’activité professionnelle et la fin de carrière et la mise en place d’une prime liée à la médaille du travail afin de récompenser la fidélité des salariés Alstef Mobile Robotics. Dans le cadre de la négociation de l’accord GEPP, les parties sont convenues d’adapter le dispositif d’aménagement de fin de carrière en le décorrélant du dispositif de retraite progressive pour le rendre accessible à un plus grand nombre de salariés. C’est ainsi qu’est conclu le présent accord qui remplace en tous points l’accord relatif à l’emploi des seniors signé le 12 septembre 2023. C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin de conclure le présent accord.
Prime de Médaille du travail
Afin de récompenser la fidélité et l’ancienneté de ses salariés, les parties sont convenues de mettre en place une prime applicable aux salariés pouvant bénéficier de la médaille du travail dans les conditions suivantes :
Conditions d’eligibilite
Pour pouvoir bénéficier de la prime dite de « médaille du travail », le salarié doit :
Avoir au moins 10 ans d’ancienneté au sein du Groupe Alstef ;
Être présent au moment du versement de la prime (1er vendredi de décembre) ;
Remplir les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’une médaille d’honneur du travail.
MONTANT DE LA PRIME
La prime de médaille du travail varie en fonction de l’ancienneté du salarié, son montant sera de :
20 % du PMSS* net pour 20 ans de travail (médaille d’argent)
30% du PMSS* net pour 30 ans de travail (médaille de vermeil)
35% du PMSS* net pour 35 ans de travail (médaille d’or)
40% du PMSS* net pour 40 ans de travail (grande médaille d’or)
* PMSS = Plafond Mensuel de Sécurité Sociale, d’un montant de 3 925€ pour l’année 2025
FORMALITES
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit remplir un dossier de demande de médaille d’honneur du travail sur le site du gouvernement (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail). Une fois le dossier transmis, le salarié doit transmettre son récépissé de dépôt de dossier auprès du service ressources humaines qui s’occupera de commander les médailles du travail. En cas de difficultés dans l’accomplissement des démarches administratives, le salarié pourra toujours solliciter le service ressources humaines pour se faire accompagner. Les dossiers doivent être déposés auprès de l’administration :
avant le 15 octobre pour obtenir la médaille le 1er janvier;
avant le 1er mai pour obtenir la médaille au 14 juillet.
L’ancienneté du salarié est appréciée à la date du 1er janvier ou à la date du 14 juillet et non pas à la date de dépôt du dossier auprès de la préfecture. Il ne pourra être déposé qu’une seule demande par an. Il est également précisé qu’une fois la prime pour la médaille la plus élevée obtenue, il n’est pas possible de demander la prime pour une médaille inférieure (exemple : en 2025 le salarié a obtenu la prime pour une médaille d’or, il ne pourra pas demander en 2026 à bénéficier de la prime pour la médaille de vermeil).
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée au salarié chaque année le premier vendredi de décembre. Ainsi, les salariés qui ont déposé leur demande de médaille d’honneur du travail :
avant le 1er mai de l’année N recevront leur médaille d’honneur du travail pour le 14 juillet et bénéficieront de la prime, versée le 1er vendredi de décembre de l’année N ;
avant le 15 octobre de l’année N recevront leur médaille pour le 1er janvier N+1 et bénéficieront de la prime, versée le 1er vendredi de décembre de l’année N+1.
La prime est versée indépendamment du bulletin de paie.
dispositif d’Aménagement de la fin de carriere des salaries
Alstef Mobile Robotics souhaite également valoriser et soutenir ses collaborateurs en fin de carrière, en veillant à favoriser leur maintien dans l’emploi dans des conditions adaptées afin de leur faire bénéficier d’une période de transition entre leur activité professionnelle et la cessation de leur activité, les parties sont convenues de négocier un dispositif d’aménagement de fin de carrière pour leur faciliter leur passage à temps partiel.
Champ d’application
Les dispositions relatives à l’aménagement de fin de carrière s’appliquent aux salariés :
Dont la date de départ en retraite est prévue dans un délai maximum de quatre ans, sous réserve qu’ils aient atteint l’âge de 60 ans.
Cette condition d’âge est levée pour les salariés justifiant d’une retraite anticipée pour carrière longue.
Exerçant leur activité à temps partiel (ou forfait annuel en jours réduit), jusqu’à 70% d’un temps plein ;
Et ayant au moins 10 ans d’ancienneté au sein du Groupe Alstef.
Il est précisé que les dispositifs de temps partiel subventionnés sont exclus : temps partiel thérapeutique, congés pour raisons familiales (parental, proche aidant, solidarité familiale,…), congé pour création d’entreprise, réduction du temps de travail pour motif économique, activité partielle,… Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 70% d’un temps plein sont également exclus du dispositif.
DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Lorsque ces conditions sont réunies, le collaborateur peut opter pour l’un des trois aménagements suivants.
Aménagement jusqu’à 2 ans avant la date prévue de départ à la retraite :
Le collaborateur peut exercer son activité jusqu’à maximum 70% d’un temps plein.
Aménagement sur 3 ans avant la date prévue de départ à la retraite :
Le salarié peut progressivement exercer son activité :
Jusqu’à 90 % d’un temps plein la première année,
Jusqu’à 80 % d’un temps plein la deuxième année,
Jusqu’à 70 % d’un temps plein la dernière année.
Aménagement sur 4 ans avant la date prévue de départ à la retraite :
Le collaborateur peut choisir d’exercer son activité jusqu’à 90% d’un temps plein les 3 premières années et jusqu’à 70% d’un temps plein la dernière année.
Le collaborateur adresse ensuite sa demande au service des ressources humaines. Cette dernière est étudiée conjointement avec le responsable hiérarchique, en tenant compte des capacités organisationnelles et structurelles de l’entreprise et du service concerné.
Une fois l’organisation validée, un avenant au contrat de travail est alors proposé au collaborateur pour la durée de l’aménagement.
Mise en place du dispositif d’aménagement de fin de carrière
Pour prétendre à ce dispositif, le salarié doit adresser sa demande au service ressources humaines au moins 4 mois avant la date envisagée de son passage à temps partiel.
Il est à noter que ce dispositif d’aménagement de fin de carrière mis en place par l’entreprise est indépendant du dispositif de retraite progressive proposé par les caisses de retraite. En parallèle, le salarié peut donc, s’il le souhaite, adresser sa demande de retraite progressive aux caisses de retraite de base et de retraite complémentaire. Le salarié pourra se faire aider par le service ressources humaines pour réaliser son dossier.
Effets
Selon la durée d’aménagement choisie par le collaborateur, la société prend en charge les cotisations patronales et salariales de retraite de base et complémentaire, calculées sur la base d’un temps plein reconstitué (ou sur la base de la durée du travail antérieure à la mise en place du dispositif si le salarié était déjà à temps partiel), pendant toute la période initialement prévue de réduction d’activité.
Cela permet ainsi au salarié :
De continuer à acquérir des droits à retraite sur la base d’un salaire à temps plein ;
De poursuivre son activité à temps réduit ;
De percevoir un complément de revenus versé par les caisses de retraite en cas de validation du dispositif de retraite progressive par les organismes de retraite.
Dans le cas où le collaborateur serait amené à repousser sa date de départ effective en retraite, l’avenant cesserait alors de produire ses effets. En conséquence, le maintien des cotisations patronales et salariales de retraite de base et complémentaire ne serait plus assuré sur la base d’un temps plein par l’entreprise. De plus, un nouvel avenant serait établi, en concertation avec le service RH et le responsable hiérarchique, afin de fixer une nouvelle durée de travail, pouvant aller jusqu’à un temps plein, en fonction des capacités organisationnelles et structurelles de l’entreprise et du service concerné.
suspension/fin du dispositif
Le dispositif d’aménagement de fin de carrière cessera si le salarié ne remplit plus les conditions mentionnées à l’article 2.1 et notamment lorsque :
Le salarié reprend une activité à temps plein ;
Le salarié liquide sa retraite à titre définitif.
Dispositions finales
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra choisir d’y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Publicité
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet Beyond.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx.
Fait à Mordelles, le 30 juin 2025
Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général ___________ ___________
