Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 au sein de la société ALSTOM Hydrogène SAS
Entre :
La société ALSTOM HYDROGENE SAS dont le siège social est situé Avenue Louis Philibert - Bâtiment Jules Verne - Domaine du Petit Arbois à AIX-EN-PROVENCE (13547) (ci-après dénommée, « la Société »), Représentée par …….………………, son Président et …………….. …………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative, prise en la personne de sa représentante dûment habilitée conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
La C.F.D.T., représentée par ……………..……………………….
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les représentants de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et l’organisation du temps de travail pour l’année 2022.
Les Parties se sont rencontrées pour négocier à deux reprises, les 22 et 29 septembre 2022.
Quinze mois après le rachat de la Société par Alstom et dans un contexte d’évolution des prix à la hausse, les attentes étaient élevées.
Lors de la réunion du 22 septembre les partenaires sociaux ont échangé sur la situation de l’entreprise et le taux de l’inflation en 2021 et 2022.
La Direction a rappelé les différentes mesures qui avaient été mises en place durant ses douze derniers mois :
une augmentation de 5,4% la masse salariale au titre du changement de convention collective et la mise à jour des positionnements des salariés dans cette dernière
une augmentation de 10,76% de la prise en charge de la part employeur des tickets restaurant
la reconduction volontaire du budget des Œuvres Sociales à hauteur de 1,7% de la masse salariale
la signature d’un accord d’intéressement
l’adhésion aux accords groupe concernant le PEG et le PERCOL
Après avoir échangé sur le contexte économique et les mesures, les organisations syndicales ont présenté leurs attentes et la Direction a donné ses premières orientations en matière d’augmentation salariale.
Le 29 septembre, de nouveaux échanges ont eu lieu entre la Direction et la délégation de l’Organisation Syndicale Représentative qui sont parvenus à un accord dont les termes sont les suivants :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés présents aux effectifs de la Société à la date du 1er avril 2022.
Article 2. OBJET
Il est alloué, au titre des augmentations de salaires de l’année 2022, une enveloppe budgétaire de 2,5% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2021.
Les parties conviennent qu’en complément de l’augmentation liée au changement de la convention collective, la répartition de cette enveloppe budgétaire doit conduire à une augmentation individuelle de l’effectif concerné à l’article 1, d’un montant minimum de 4%.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois d’octobre 2022, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Article 3. DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il prendra effet à sa date de signature.
Article 4. PUBLICITE
Après sa notification à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire original de cet accord sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence. Un exemplaire sera également publié sur l’intranet de la Société et affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Aix en Provence, le 18 octobre 2022 En 3 exemplaires originaux,
