Accord relatif aux conditions de déplacement des salariés occupant un emploi au sein de l'équipe Garantie et rattachés à l'établissement OmegAT ALSTOM Transport SA de l'UES ALSTOM Holdings & Transport
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPLACEMENT DES SALARIES OCCUPANT UN EMPLOI AU SEIN DE L’EQUIPE GARANTIE ET RATTACHES A L’ETABLISSEMENT OMEGAT ALSTOM Transport SA DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPLACEMENT DES SALARIES OCCUPANT UN EMPLOI AU SEIN DE L’EQUIPE GARANTIE ET RATTACHES A L’ETABLISSEMENT OMEGAT ALSTOM Transport SA DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
Entre les sociétés ALSTOM Transport SA et ALSTOM Holdings (parties à l’UES ALSTOM Holdings & Transport), prise en leur établissement Omegat, situé au 48 rue Albert Dhalenne 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « l’Etablissement » d'une part, Et les
organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l'Etablissement, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
La C.F.D.T. représentée par XXXXX,
La CFE-CGC représentée par XXXXX,
La C.G.T. représentée par XXXXX,
d'autre part, Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le département Garantie de l’activité Services France, rattaché à l’établissement Omegat ALSTOMTransport SA de l’UES ALSTOM Holdings & Transport, assure une large gamme de services demaintenance corrective et d’accompagnement technique sur plus de trente-cinq technicentres dits«
dépôts » appartenant aux clients de la société ALSTOM Transport SA afin de les aider à maximiser lafiabilité et la disponibilité des matériels, tout en améliorant la satisfaction et le confort de leurs passagers.
Du fait de cette activité de service après-vente, dite activité de «
Garantie », les salariés du département Garantie, rattachés à l'établissement Omegat, sont amenés à intervenir sur plusieurs sites géographiques en France, principalement en Ile-de-France (périmètre habituel d’intervention), et sont soumis, à ce titre à des contraintes spécifiques de travail.
La direction a ainsi souhaité rencontrer les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement afin de définir, de façon concertée, l'ensemble des conditions et modalités de déplacements des salariés occupant un emploi au sein de l’activité Garantie de l’Etablissement intervenant sur des dépôts en Ile-de-France. Les Parties se sont réunies à diverses reprises et ont ainsi convenu des termes ci-après :
Article 1 – CHAMP D'APPLICATION
Cet accord est applicable aux salariés de l’Etablissement qui occupent un emploi au sein de l’activitéGarantie (correspondant notamment aux fiches descriptives d’emploi : Technicien·ne Garantie,Superviseur·se SAV, Technicien·ne Support Dépôts et Responsable SAV), emploi qui :
nécessite de réaliser des déplacements réguliers vers des dépôts localisés dans un périmètre dit« habituel d’intervention » de 35 km autour de l’Etablissement et uniquement dans lesdépartements franciliens suivants : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 ;
peut nécessiter, à titre exceptionnel, des interventions temporaires et ponctuelles sur des dépôtssitués en France, en dehors du périmètre habituel d’intervention précité, ou à l’étranger, selon lesbesoins des clients.
Ce statut sera précisé dans le contrat de travail des salariés concernés (ou par avenant au contrat detravail). Les Parties conviennent que les salariés présents aux effectifs de l’activité Garantie à la date de signaturedu présent accord pourront au choix :
continuer de se voir appliquer les conditions de déplacements et compensations associées dontils bénéficient à cette date ;
ou bénéficier des dispositions du présent accord à tout moment. S’ils choisissent de bénéficier deces dispositions, ce choix est définitif et entrainera la signature d’un avenant au contrat.
Il est précisé que les Techniciens support dépôt (personnel non-habilité à intervenir sur le matérielroulant), embauchés spécialement pour les besoins d'un dépôt, ne rentrent pas dans le champd’application du présent accord.
Article 2 – OBJET
Cet accord a pour objet de définir les modalités de déplacement des salariés visés à l’article 1er et les compensations associées.
Article 3 - POINT DE DEPART DU DEPLACEMENT
Les Parties conviennent que le point de départ du déplacement est le domicile du salarié, soit sa résidence principale déclarée auprès du service des Ressources Humaines et dont il informe de tout changement.
Article 4 - DEFINITION DU DEPLACEMENT
Le déplacement en
« mobilité Ile de France » est un déplacement vers un dépôt situé dans le périmètrehabituel d’intervention défini à l’article 1er du présent accord.
Lorsqu’un salarié sera amené à se déplacer vers un dépôt situé en dehors du périmètre habitueld’intervention défini à l’article 1er du présent accord, les conditions de déplacement des salariés ServicesFrance en vigueur au sein de l’établissement lui seront appliquées.
Article 5 - MODE DE VOYAGE
Les Parties conviennent de l’utilisation des transports en commun pour tout déplacement en « mobilitéIle de France », étant entendu que les temps de déplacement sont compatibles avec les horaires detransport. La prise en charge des frais de transport en commun est assurée selon les règles habituellesen vigueur dans l’Etablissement.
Article 6 - INDEMNITE FORFAITAIRE POUR DEPLACEMENT
6.1 : Indemnité de mobilité Ile de France
Une indemnité forfaitaire dite de «
mobilité Ile de France » est versée lorsque les salariés interviennentdans le périmètre habituel d’intervention défini à l’article 1er, en contrepartie des temps de déplacement(depuis le point de départ fixé à l’article 3) et des frais engagés lors de ces déplacements.
Son montant est de
1000 euros mensuels bruts.
6.2 : Suivi des jours de déplacement et régime social et fiscal de l’indemnité
En cas d’absence ou d’arrivée du salarié dans l’Etablissement au cours du mois précédent la date deversement, le montant des indemnités prévues à l’article 6 sera calculé au prorata de la durée de présenceeffective du salarié. Les parties conviennent qu’en fonction du motif de l’absence, l’indemnité pourra être maintenue. Les motifs d’absences donnant droit au versement de l’indemnité et les autres primes versées dans lecadre de l’exécution des missions des salariés seront définis dans l’annexe du présent accord. Le suivi mensuel sera placé sous la responsabilité de chaque manager et sera transmis, à échéancemensuelle, à la direction des ressources humaines. Les indemnités prévues à l’article 6.1 seront verséessur cette base. L’indemnité de mobilité Ile de France sera soumise au régime social et fiscal en vigueur à sa date deversement.
Article 7 - CONDITIONS D'AFFECTATION SUR DEPOT
La direction mobilise particulièrement les managers dans les choix d'affectation sur dépôt et la gestiondes ressources. Ils seront attentifs à préserver l’équilibre travail - vie privée des salariés affectés sur dépôt etpoursuivront, à ce titre et dans la mesure du possible, les 2 objectifs suivants :
tenir compte des compétences clés nécessaires pour la bonne réalisation des missions sur le dépôtclient ;
minimiser l'éloignement domicile/dépôt.
En cas de changement d’affectation sur un nouveau dépôt, ce changement est communiqué au salariémoyennant un délai de prévenance minimum de 2 semaines calendaires avant sa prise d’effet, ce délaipouvant être réduit à 48 heures en cas d’impératif.
En cas de changement d’affectation impliquant une mobilité hors du périmètre habituel d’intervention,ce changement devra être anticipé par le manager au moins 3 semaines avant sa prise d’effet. Si ce délaine peut s’appliquer du fait des impératifs opérationnels, le remboursement des frais d’hôtel et/ourestauration du salarié pourra être effectué via une note de frais.
Article 8 – DUREE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2025. Ses dispositions se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, décisions unilatérales etusages en vigueur au sein de l'Etablissement à la date de signature du présent accord et ayant le mêmeobjet et le même champ d'application. Conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail, cet accord qui fixe les contreparties aux temps etfrais de déplacement professionnel prévaut sur l'ensemble des dispositions prévues par le titre IX de laconvention collective de la métallurgie.
Article 9 – REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et 8 du code du travail, le présent accord pourra êtrerévisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande seraréalisée par la partie demanderesse par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mainpropre contre décharge à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenantde révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporterau présent accord. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délaide 6 mois suivant la demande de révision. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra êtredénoncé à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code dutravail, en respectant un préavis de 6 mois. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autresparties signataires.
Article 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se réunir tous les deux ans afin de faire un bilan sur l'applicationdu présent accord. La commission de suivi sera composée de deux représentants de la direction et de 2représentants par organisation syndicale signataire. La première réunion aura lieu au cours du premiertrimestre 2027.
Article 11 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l'Etablissement, leprésent accord sera rendu public et déposé à l'initiative de la direction, sur la plateforme TéléAccords duMinistère du Travail. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 14 janvier 2025.
Pour l'établissement Omegat
XXXXX – DRH
Pour la CFDT,
XXXXXX
Pour la CFE-CGC,
XXXXXX
ANNEXE : Condition de versement des indemnités et
montant des primes à titre indicatif au 1er Février 2025
INDEMNITE « MOBILITE ILE DE FRANCE » : MECANISME DE VERSEMENT
Notion de présence sur le mois entier afin de se prévaloir du versement de la prime à 100%, sinon la prime sera proratisée en fonction :
Arrivée en cours de mois
En cas de changement de type de mobilité (selon la durée du déplacement
En cas d’absence (cf tableau)
Calcul utilisé pour la proratisation : Montant de la prime 100% X (nombre de jours travaillés/21,67 jours ouvrés par mois) Exemple : une personne qui est embauchée le 15 avril 2025 percevra une prime d’un montant de 692€ (=1000€ x 15/21,67)
PRIME DE TRANSPORT :
utilisation des transport en commun : remboursement de l’abonnement Navigo selon les règles applicables dans l’établissement.
PRIME DE REPAS :
Prime de panier* : 8,84€ /jour travaillé
PRIMES DIVERSES : primes liées à l’activité restant applicables en fonction des tâches réalisées.
