ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT D’ORNANS DE LA SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/12/2025
RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP)
DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT D’ORNANS
DE LA SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA
Pour l’établissement d’Ornans (ci-après « l’Etablissement ») de la Société ALSTOM Transport SA, situé 7 avenue de Lattre de Tassigny à ORNANS (25290), représenté par, Directeur de l’Etablissement.
PREAMBULE
Le présent document unilatéral vise à encadrer les modalités de mise en œuvre du chapitre VII de l’accord cadre central ETVP, signé le 28 octobre 2022 au niveau de l’entreprise ALSTOM Transport SA, et plus particulièrement de son chapitre VII.
Conformément à l’accord susvisé, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement d’Ornans, avec pour intention d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés par le biais de mesures adaptées à la collectivité propre à l’Etablissement.
A l’issue des réunions de négociation menées par la direction et les partenaires sociaux, les mesures suivantes ont été actées : Article 1. OBJET
Conformément au chapitre VII de l’accord cadre ATSA relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée (ETVP) du 28 octobre 2022, un budget annuel global est alloué à chaque établissement au prorata de ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente.
L’objet du présent accord est de déterminer les modalités d’utilisation de ce budget et le choix des mesures ETVP qui seront mises en œuvre pour les salariés de l’Etablissement, étant précisé que les mesures financées par ce budget et appliquées au niveau des établissements doivent être conformes aux règles sociales et fiscales en vigueur et que les remboursements sur note de frais sont exclus en application de l’accord cadre ATSA relatif à l’Equilibre Travail-Vie Privée du 28 octobre 2022.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement Alstom Transport SA d’Ornans.
Toute nouvelle personne embauchée après la mise en place de cette décision entrera automatiquement dans son champ d’application.
Article 3. MESURES D’AIDES AUX SALARIES
En sus des mesures prévues par l’accord ETVP cadre central, la Direction s’engage à la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article 2.1 : Permanences de soutien aux salariés
Le coût sera supporté à 50% par le budget de l’établissement, et le reste sera pris en charge par le budget ETVP Local.
Assistant(e) social(e)
La prestation de service social mise en place sur le site est maintenue, afin de répondre aux besoins des salariés en matière :
D’assistance sociale,
D’assistance administrative,
D’aide juridique.
Permanence et contact téléphonique
La prestation d’assistance sociale sera organisée par le biais d’une société extérieure. Les prestations assurées par cette société devront prévoir la permanence d’un(e) assistant(e) social(e) sur le site. En dehors de cette permanence, l’assistant(e) social(e) pourra être contacté(e) par téléphone, par tout salarié du site qui le nécessite, pendant les horaires d’ouverture de l’établissement.
Missions de l’assistant(e) social(e)
Les actions de l’assistant(e) social(e) devront porter en priorité sur les sujets suivants :
Education des enfants : information sur les droits des jeunes, conseils et informations sur les structures existantes, demandes de bourses, information sur les droits à la Caisse d’Allocation Familiale/soutien scolaire/enfant handicapé, aide à la mise en place d’un suivi éducatif.
Maladie, handicap dans la famille proche : démarches consécutives à la mise en invalidité, droit à la prévoyance, dossiers MDPH, dossiers de demandes d’aide pour appareillage spécifique, interfaces avec les structures existantes.
Salarié connaissant des problèmes de santé : accompagnement vers une démarche de soin et suivi.
Difficulté familiale : informations à caractère juridique sur le droit de la famille, information sur les dispositifs concernant le 3ième âge, étude et mise en place des droits liés au décès, démarches et interventions auprès des instances compétentes en cas de difficulté.
Problèmes de gestion du budget familial : assistance à négociation et mise en place d’apurement avec des créanciers en cas de dettes, études de budgets individualisés et suivi budgétaire, dossiers de surendettement, demandes d’interventions financières, coordination avec des services spécialisés.
Psychologue du travail
L’Etablissement conservera sa prestation de soutien psychologique sur le site, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les salariés dans le cadre professionnel ou personnel.
Permanence et contact téléphonique
La prestation de soutien psychologique sera organisée par le biais d’une société extérieure. Les prestations assurées par cette société devront prévoir la permanence d’un(e) psychologue du travail sur le site. En dehors de cette permanence, la/le psychologue du travail pourra être contacté(e) par téléphone par tout salarié du site qui le nécessite, dans les horaires d’ouverture de l’Etablissement.
Missions du/de la psychologue du travail
Les actions du/de la psychologue du travail portent notamment sur les sujets suivants :
Les managers qui ont besoin de conseils afin de gérer une situation professionnelle complexe,
Tout salarié ayant des problématiques personnelles impactant son bien-être au quotidien et rendant plus difficile la réalisation des missions,
Tout salarié venant à être confronté à une situation fortement déstabilisante (agression, accident, décès),
Un salarié qui observe des situations inquiétantes (fortes tensions entre collègues, mal-être d’un salarié) et ne sait pas comment réagir.
Soutien psychologique
En complément des vacations de la psychologue du travail, les parties conviennent l’accès à une plateforme de soutien 24h/24 et 7j/7 via workplace option.
Article 2.2 : Bien-être au travail
Paniers de fruits
Un service de livraison de paniers de fruit est mis en place via le budget ETVP de l’établissement. 4 paniers de fruit seront livrés chaque semaine et mis à disposition des salariés
Coin lecture
Un abonnement à l’Est républicain est souscrit pour les salariés et le journal mis à disposition dans le coin lecture de la salle de convivialité.
Journées « cafés gratuits »
La direction proposera 2 journées de « café gratuit » dans l’entreprise via le budget ETVP.
Prestations diverses « bien être »
Des prestations pourront être mises en place ponctuellement ou régulièrement afin de permettre aux salariés de bénéficier de conseils ou d’accompagnement bien être (kiné, nutritionniste, ostéopathe,etc…)
Article 2.3 : Accompagnement à la mobilité verte
L’établissement d’Ornans souhaite développer une mobilité verte et un accès à cette dernière.
Des prestations de diagnostic et d’entretien des vélos pourront être proposées aux salariés via le budget ETVP.
Article 2.4 : Environnement de travail sur site
Afin de proposer un environnement convivial et agréable aux salariés de l’Etablissement, un aménagement pourra être réalisé ; par exemple l’installation de table(s) de pique-nique. Le coût des travaux, en sus du matériel, sera supporté par le budget ETVP Local.
Article 3. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent d’un comité de pilotage trimestriel. Ce dernier ayant pour objectif de suivre au plus près les mesures décidées et le budget et de pouvoir réajuster si besoin les actions.
Article 4. MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Un exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance des salariés à travers une publication sur l’intranet de l’Etablissement (sharepoint RH) et par voie d’affichage.
Article 5. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord entrera en vigueur le 1er avril 2025 et a pour terme le 31 décembre 2025.
