ACCORD D’ETABLISSEMENT D’ORNANS RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES
PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT
ENTRE
L’UES ALSTOM Holdings & Transport, Etablissement d’Ornans, situé 7 avenue de Lattre de Tassigny à ORNANS (25290), représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur du site,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein du périmètre de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Force Ouvrière
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « Equilibre Travail-Vie Privée » (dit « ETVP »), signé le 18 décembre 2025 au niveau de l’UES ALSTOM Holdings & Transport, et plus particulièrement de son chapitre VII.
Conformément à l’accord susvisé, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement entre la direction et les organisations syndicales représentatives du site, avec pour intention d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés par le biais de mesures adaptées à la collectivité propre au site d’Ornans.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Ornans appartenant à l’UES ALSTOM Holdings & Transport. Conformément au chapitre VII de l’accord cadre, un budget annuel global est alloué à l’établissement au prorata de ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente, dans le but de mettre en œuvre des mesures particulières en faveur de l’équilibre travail-vie privée. Ces mesures s’ajoutent aux autres dispositifs prévus par l’accord cadre central. L’objet du présent accord est de déterminer les modalités d’utilisation de ce budget et le choix des mesures ETVP qui seront mises en œuvre pour les salariés de l’établissement, étant précisé que les mesures financées par ce budget et négociées au niveau des établissements doivent être conformes aux règles sociales et fiscales en vigueur. En particulier, les remboursements sur note de frais sont exclus.
Article 2 – Mesures d’aides aux salariés
Article 2.1 : Permanences de soutien aux salariés
Le coût sera supporté à 50% par le budget de l’établissement, et le reste sera pris en charge par le budget ETVP local.
Assistant(e) social(e)
La prestation de service social mise en place sur le site est maintenue, afin de répondre aux besoins des salariés en matière :
D’assistance sociale,
D’assistance administrative,
D’aide juridique.
Permanence et contact téléphonique
La prestation d’assistance sociale sera organisée par le biais d’une société extérieure. Les prestations assurées par cette société devront prévoir la permanence d’un(e) assistant(e) social(e) sur le site. En dehors de cette permanence, l’assistant(e) social(e) pourra être contacté(e) par téléphone, par tout salarié du site qui le nécessite, pendant les horaires d’ouverture de l’établissement.
Missions de l’assistant(e) social(e)
Les actions de l’assistant(e) social(e) devront porter en priorité sur les sujets suivants :
Education des enfants : information sur les droits des jeunes, conseils et informations sur les structures existantes, demandes de bourses, information sur les droits à la Caisse d’Allocation Familiale/soutien scolaire/enfant handicapé, aide à la mise en place d’un suivi éducatif.
Maladie, handicap dans la famille proche : démarches consécutives à la mise en invalidité, droit à la prévoyance, dossiers MDPH, dossiers de demandes d’aide pour appareillage spécifique, interfaces avec les structures existantes.
Salarié connaissant des problèmes de santé : accompagnement vers une démarche de soin et suivi.
Difficulté familiale : informations à caractère juridique sur le droit de la famille, information sur les dispositifs concernant le 3ième âge, étude et mise en place des droits liés au décès, démarches et interventions auprès des instances compétentes en cas de difficulté.
Problèmes de gestion du budget familial : assistance à négociation et mise en place d’apurement avec des créanciers en cas de dettes, études de budgets individualisés et suivi budgétaire, dossiers de surendettement, demandes d’interventions financières, coordination avec des services spécialisés.
Psychologue du travail
L’établissement conservera sa prestation de soutien psychologique sur le site, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les salariés dans le cadre professionnel ou personnel.
Permanence et contact téléphonique
La prestation de soutien psychologique sera organisée par le biais d’une société extérieure. Les prestations assurées par cette société devront prévoir la permanence d’un(e) psychologue du travail sur le site. En dehors de cette permanence, la/le psychologue du travail pourra être contacté(e) par téléphone par tout salarié du site qui le nécessite, dans les horaires d’ouverture de l’établissement.
Missions du/de la psychologue du travail
Les actions du/de la psychologue du travail portent notamment sur les sujets suivants :
Les managers qui ont besoin de conseils afin de gérer une situation professionnelle complexe,
Tout salarié ayant des problématiques personnelles impactant son bien-être au quotidien et rendant plus difficile la réalisation des missions,
Tout salarié venant à être confronté à une situation fortement déstabilisante (agression, accident, décès),
Un salarié qui observe des situations inquiétantes (fortes tensions entre collègues, mal-être d’un salarié) et ne sait pas comment réagir.
Soutien psychologique
En complément des vacations du/de la psychologue du travail, les parties conviennent l’accès à une plateforme de soutien 24h/24 et 7j/7 via workplace option.
Article 2.2 : Bien-être et santé au travail
Paniers de fruits
Un service de livraison de paniers de fruits est mis en place via le budget ETVP de l’établissement. 4 paniers de fruits seront livrés chaque semaine et mis à disposition des salariés.
Coin lecture
Un abonnement à l’Est républicain est souscrit pour les salariés et le journal mis à disposition dans le coin lecture de la salle de convivialité.
Journées « cafés gratuits »
La direction proposera 1 journée de « café gratuit » dans l’entreprise via le budget ETVP.
Prestations diverses « bien-être et santé »
Des prestations pourront être mises en place ponctuellement ou régulièrement afin de permettre aux salariés de bénéficier de conseils ou d’accompagnement bien-être (kiné, nutritionniste, ostéopathe, dépistages divers, etc…)
Article 2.3 : Accompagnement à la mobilité verte
L’établissement d’Ornans souhaite développer une mobilité verte et un accès à cette dernière. Des prestations diverses (diagnostic et d’entretien des vélos par ex) pourront être proposées aux salariés via le budget ETVP.
Article 2.4 : Environnement de travail sur site
Afin de proposer un environnement convivial et agréable aux salariés de l’établissement, un aménagement pourra être réalisé ; par exemple l’installation de table(s) de pique-nique. Le coût des travaux, en sus du matériel, sera supporté par le budget ETVP local.
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point trimestriel sur l’utilisation du budget sera réalisé de manière à pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires, dans le cadre d’une commission de suivi de l’accord, composée d’un représentant de la direction et d’un membre par organisation syndicale signataire.
En fin de période d’application, un bilan qualitatif et économique de l’accord sera réalisé. Il permettra de mesurer l’intérêt et la viabilité des différentes mesures mises en œuvre et orientera les négociations du futur accord d’établissement en matière d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 4 – Révision de l’accord – Renouvellement de l’accord
Dans le mois précédant son expiration, les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations en vue de renouveler ou de modifier les dispositions du présent accord. Conformément aux articles L.2261-7, 7-1 et 8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions de l’accord d’établissement d’Ornans relatif aux mesures en faveur de l’équilibre travail - vie privée (ETVP) du 1er avril 2025. Il entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er avril 2026, pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2027, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés
Fait à Ornans, le 7 avril 2026 en 5 exemplaires.
Pour l’établissement d’Ornans de l’UES ALSTOM Holdings & Transport
