La Société A, prise en son établissement , représenté par M. , Directeur de l’établissement , ci-après dénommé la Direction, D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives soussignées :
CFE-CGC,
FO,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Cet avenant vient compléter l’avenant de révision de l’accord du 31 aout 1999 sur l’ARTT portant sur l’organisation de la réduction temps de travail et les mesures visant à réduire l’activité partielle à durée déterminée, signé le 20 décembre 2018. L’objectif de cet avenant est de limiter la perte de rémunération des salariés en poste, en instaurant la mise en place d’une prime de dégressivité pour ces personnes concernées.
.ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant vise l’ensemble des salariés des secteurs concernés par la baisse d’activité : Production, Testing et Commissioning, Ilot Electrique et fin de cycle, Supply Chain, Qualité Industrielle. Sont donc exclus de ces dispositifs les autres départements du site qui ne sont pas concernés par la baisse d’activité. L’extension de ces dispositifs à d’autres départements que ceux indiqués ci-dessus fera l’objet d’un accord entre la Direction et les organisations syndicales signataires, accompagné d’une modification du présent avenant.
ARTICLE 2 : LA DEGRESSIVITE DES PRIMES ET MAJORATIONS
Une indemnité dégressive brute, soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu sera mise en place à la date du 1er septembre 2019. Sont concernés, les salariés qui changent d’horaire à l’initiative de la Direction ou pour raisons médicales et qui justifient de 12 mois d’ancienneté dans l’horaire d’origine qui précèdent la signature de cet accord. Les salariés de l’atelier dont l’horaire de travail a évolué au 15 juillet 2019 seront pris en compte.
Sont concernés les changements d’horaires suivants :
passage de 3X8 à 2X8
passage de 3X8 à journée
passage de 2X8 à journée
Sont pris en compte les éléments suivants :
heures d’incommodités
prime de quart
L’indemnité dégressive brute sera calculée en fonction des éléments ci-dessus sur la base des jours travaillés. Le versement dégressif s’effectuera comme suit :
100 % de compensation pendant 6 mois
50 % de compensation pendant 6 mois
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE DEGRESSIVITE
Le versement de l’indemnité sera déclenché, le mois suivant l’arrêt de l’horaire de poste 1X8, 2x8, 3x8 pour le passage en journée, à la position de travail. Le premier versement déterminera le point de départ pour la période d’indemnisation de 12 mois, sans pouvoir aller au-delà du 31 décembre 2021, date de la fin d’application de l’accord.
Les périodes d’activité partielle seront également prises en compte et n’impacteront pas le versement de l’indemnité de dégressivité.
ARTICLE 4 : CHANGEMENT D’HORAIRES
Les salariés effectuant une alternance d’horaires de journée et d’horaires postés (1x8, 2x8, 3x8), seront indemnisés uniquement sur les périodes de travail en journée selon le taux déterminé en article 2, sur cette période. Exemple : Sur un mois, un salarié effectuant deux semaines d’horaires de journée et deux semaines d’horaires de postes, bénéficiera de la prime de dégressivité sur les deux semaines de journée.
Le premier versement de la prime de dégressivité activera la période de 12 mois d’indemnisation.
Un changement temporaire d’horaires, qu’il soit partiel ou total, n’interrompra pas la période de 12 mois d’indemnisation. Exemple :
Date
Nbre de mois
Horaire pratiqués
Versement de l’indemnité
1/09/19 – 30/11/19 3 mois Journée 100% sur les 3 mois
100%
1/12/19 – 31/12/19 1 mois 2 semaines journée 2 semaine quart 100% sur 2 semaines journée
01/01/20 au 28/02/20 2 mois 2 mois en quart Pas de prime de dégressivité
01/03/20 au 30/04/20 2 mois 2 mois en journée 50% de la prime de dégressivité
50%
01/05/20 au 31/08/20 4 mois 1 mois en quart 3 mois en journée Pas de prime de dégressivité 50% de la prime de dégressivité
Du 01/09/19 au 31/08/20
12 mois
Fin du versement de l’indemnité de dégressivité
Si un retour dans l’horaire d’origine s’effectue durant la période des 12 mois d’indemnisation de la prime de dégressivité, pour un retour définitif : les versements s’interrompent, sans aucun droit au versement du complément non encore attribué.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er septembre 2019.
Il est en rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, sans qu’ils ne soient nécessaires de dénoncer ces derniers.
Article 6. : CLAUSE DE REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 7. – DURÉE DE L’ACCORD
Cet avenant est établi pour une durée déterminée à compter du 1er septembre 2019 et prendra fin au 31 décembre 2021.
Article 8. : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Fait à Aytré (17), le DATE \@"dd\/MM\/yyyy" 24/02/2020
