Accord sur les modalités de travail le dimanche du personnel d’Alstom Transport
du Site de Valenciennes
Le présent accord est conclu entre :
D’une part :
La Société Alstom TRANSPORT SA, établissement de Valenciennes, représentée par XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales soussignées, Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXX, délégué syndicale Pour la CGT, XXXXXXXXX, délégué syndical Pour la FO, XXXXXXXXXX, délégué syndical
PREAMBULE
L’évolution de l’environnement commercial et technique se caractérise principalement par :
des plannings de développement de plus en plus courts :
les nouveaux opérateurs privés cherchent à accélérer leur retour d’investissement et à rentabiliser les trains le plus vite possible,
les opérateurs traditionnels, pour réduire leurs coûts, faire face à la demande publique et à la concurrence, ont adopté la même logique,
des exigences de sécurité accrues :
les acteurs du ferroviaire doivent répondre à des normes de sécurité plus strictes,
l’homologation des Matériels Roulant (Tramways, Métros, Trains régionaux), toujours plus complexe (fonctionnalités, spécificités), nécessite des essais plus poussés,
un niveau élevé d’utilisation de nos équipements, notamment des moyens de tests et d’essais :
les anneaux d’essai (situés en France et à l’étranger) sont peu nombreux et saturés,
les créneaux aménagés sur des voies en exploitation commerciale sont limités et dépendent des disponibilités laissées par nos clients (souvent la nuit et/ou le week-end).
de plus en plus d’interventions sur train pour validation chez les clients (qui mettent à disposition les rames le week end pour être disponible en service commercial la semaine).
Un nombre important de projets en développement sur le site de Valenciennes (19 projets en cours à ce jour).
Pour répondre à ces exigences nouvelles, des collaborateurs peuvent être amenés à travailler le dimanche, le plus souvent chez les clients ou sur des boucles d’essais. Ces interventions ne bénéficient pas d’une dérogation permanente de droit au sens des articles L. 3132-12 et R 3132-1 et suivants du Code du Travail. Elles doivent donc faire l’objet, lorsqu’elles sont réalisées en France, d’une dérogation temporaire accordée par le préfet,
comme le prévoient les articles L. 3132- 20 et suivants du Code du Travail.
Une information sera faite en CSE préalablement à toute application de cet accord.
Contreparties en terme d’emploi :
La stratégie Diversité & Inclusion d’Alstom repose sur 6 piliers dont celui de l’insertion et de la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise). A ce titre, depuis 2019, l’entreprise est certifiée « Label engagé RSE AFNOR », niveau confirmé.
Dans certains contrats en vigueur (Grand Paris Express L15 à L18, MF19), des clauses « insertion » sont intégrées afin que la société contribue activement au retour à l’emploi des publics en difficulté.
Cela s’est traduit par des recrutements en CDI, CDD et intérimaires.
L’établissement Alstom de Valenciennes mène également une politique handicap volontariste, avec notamment l’application d’un accord sur l’emploi des personnes en situation d’handicap renouvelé depuis 2006. En 2022, le taux d’emploi s’élève à 6.29%.
Par ailleurs et pour répondre à ces exigences, le plan de recrutement est poursuivi au bureau d’études, et notamment sur les métiers : ingénieurs validation, ingénieurs systèmes, ingénieurs contrôle-commandes.
Les services concernés veillent à développer des plans de formation interne et de compagnonnage, afin de former les salariés sur les différentes qualifications et faciliter les roulements lors des campagnes d’essais et de validation.
Les différentes contraintes sont échangées lors des entretiens du cycle de « People Management Cycle », afin de s’assurer de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
1. CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Le présent accord précise les conditions de travail le dimanche telles que définies par le Code du Travail, notamment en matière de volontariat (cf : article 2 du présent accord) ainsi que les contreparties (cf : article 3 du présent accord)en résultant pour les salariés du site Alstom de Valenciennes, des services suivants et dont les fonctions sont :
Service Validation, du département Engineering :
Ingénieurs Validation,
Techniciens de Validation,
Responsables Validation Projet
Services Train System & Train Control, du département Engineering :
Ingénieurs Systèmes,
Ingénieurs Contrôle-Commandes,
Ingénieurs Système Train (TSE)
Ingénieurs Contrôle Train (TCE)
Département Engineering :
Responsible Technique Projet (Project Engineering Managers / Chiefs of Development)
Managers des métiers Engineering (EDU Manager ou Responsable Métiers)
Experts Métiers
2. MODALITES D’INTERVENTION LE DIMANCHE
Comme le précise l’article L. 3132-25-4 du Code du Travail, les collaborateurs susceptibles de travailler le dimanche formaliseront par écrit leur volontariat ainsi que leur accord à l’exercice d’une activité professionnelle le dimanche pour chaque demande de dérogation.
Cette liste sera consultable par les représentants syndicaux. Toutefois, ils pourront faire valoir, le cas échéant, une contrainte exceptionnelle pour différer, si possible, leur activité du dimanche, ou permettre à leur responsable de définir ponctuellement une autre organisation.
Par ailleurs, le responsable hiérarchique s’assurera, au moins une fois par an, à l’occasion des entretiens annuels, que la situation personnelle du salarié est compatible avec une activité ponctuelle le dimanche.
2.1. Respect des règles légales de repos quotidien et hebdomadaire
Les règles suivantes doivent être respectées, quel que soit le lieu où se déroule l’activité professionnelle
Amplitude maximale de la journée de travail de 10h de travail effectif,
Repos quotidien de 11h entre deux postes (entre la fin de poste du samedi et la prise de poste du dimanche, et entre la fin de poste du dimanche et la prise de poste du lundi),
Repos de 35 h consécutif hebdomadaire,
Le nombre de jours consécutivement travaillés devra être au plus de six,
La semaine de travail standard est du lundi au vendredi. Le travail du samedi reste exceptionnel.
Les règles ci-dessus s’appliquent sous réserve que la législation du pays où se déroule l’activité ne prévoit pas de dispositions plus favorables aux salariés.
Le nombre de dimanches travaillés sera, par principe, fixé à neuf par année civile et par salarié.
Un salarié ne pourra pas travailler plus de trois dimanches consécutifs, avec une coupure de deux week-ends non-travaillés.
Si la situation l’exige, les parties conviennent expressément que le nombre annuel de dimanches travaillés par salarié et le nombre de dimanches consécutifs pourront être augmentés, après information et consultation du CSE.
Préalablement à cette information-consultation du CSE, la direction réunira les organisations syndicales signataires afin de présenter le contexte et échanger sur les solutions à apporter.
Les contraintes de vie personnelles seront prises en compte et le volontariat sera privilégié.
2.2. Prévenance
Le responsable hiérarchique informera le collaborateur d’une prévision de travail le dimanche, au plus tard dix jours avant la date prévue (sauf situations exceptionnelles) et lui donnera confirmation
au plus tard trois jours avant le jour travaillé.
3. CONTREPARTIES
3.1. Personnel appartenant aux groupes d’emplois de A à E (Non cadres)
Toute heure de travail effectuée le dimanche donnera lieu à une majoration du taux horaire brut de base de 100%. Les règles applicables en matière d’heures supplémentaires et de travail de nuit sont inchangées.
Sur demande expresse du salarié au service RH, la rémunération correspondant au travail le dimanche pourra être convertie en temps (Compteur de récupération, Heures à prendre avant le 31 décembre de l’année en cours). Il sera également possible de choisir le paiement de la majoration acquise.
Pour le personnel forfaité en heure, une journée de dimanche intégralement travaillée sera récupérée et donnera lieu à une journée de récupération supplémentaire, soit au total 2 jours de récupération. Une demi-journée travaillée, soit 3,7 heures sera récupérée et donnera lieu à une récupération d’une demi-journée supplémentaire, soit au total 1 jour de récupération.
La récupération sera à poser dans les 3 mois au maximum.
Prime de panier
En cas de travail le dimanche et sous réserve de 6 heures de travail continu, le montant de la prime de panier sera doublée. 3.2.
Personnel cadre au forfait jours
Lorsque le dimanche sera travaillé, il sera récupéré et donnera lieu à une journée de récupération supplémentaire, soit au total deux jours de récupération.
Il sera également possible pour le salarié d’opter pour le paiement de la majoration acquise.
3.3. Primes MEST (Mission d’Essai Sur Train)
Les conditions liées aux Primes MEST (Mission d’Essai Sur Train) en vigueur sont maintenues et permettront de compenser les contraintes liées au travail du dimanche.
4. DUREE – REVISION
4.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois entre le 1er janvier et 29 février 2024 et entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 après la signature par les parties. Toutefois, les dispositions qu’il contient ne pourront être mises en œuvre qu’à la date d’obtention de la dérogation préfectorale que la Direction s’engage à solliciter. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
4.2. Conformément aux articles L2261-7, 7-1 et 8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la Direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modification que son auteur souhaite apporter au présent accord.
5. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché.
Fait, en 6 exemplaires, à Petite-Forêt, le 23 février 2024
