ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS DE SANTE
ENTRE,
L’ASSOCIATION ALT, dont le siège social est situé 11 rue Louis Apffel – 67000 STRASBOURG, immatriculée sous le numéro SIREN 307 107 722,
Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice
ET
Madame, membre titulaire du CSE,
Madame, membre titulaire du CSE.
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
APRES AVOIR RAPPELE QUE
ALT a changé d’organisme assureur, avec effet au 1er décembre 2025.
A titre informatif, le nouvel organisme assureur est la MGEN.
Il en résulte une modification des taux de cotisations individuels.
Les parties signataires sont en conséquence amenées à réviser l’accord collectif de transposition du régime obligatoire et collectif de prise en charge complémentaire des frais de soins de santé, signé en le 12 mars 2024, plus particulièrement l’article 5.
Article 1er – Modification de l’article 5 relatif aux cotisations
La cotisation destinée au financement du régime complémentaire est de type « isolé/famille ». Les cotisations sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. A titre informatif, le PMSS est au 1er janvier 2025 de 3 925 € A titre informatif, les montants des cotisations pour les actifs et ayants-droits sont les suivants :
Base Nuance 3 Option 1 Option 2 Isolé 1,12% PMSS 1,56% PMSS 2,02% PMSS Famille 2,64% PMSS 3,59% PMSS 4,55% PMSS L’employeur participe au financement du régime individuel à hauteur de 70%. Le salarié peut faire adhérer ses ayants droits à titre facultatif et à sa charge. Toute évolution ultérieure des cotisations, à la hausse et à la baisse, sera répercutée sans avoir à modifier l’accord collectif fondateur ou son avenant. Elle ne constitue pas une modification du présent dispositif. Les bénéficiaires déclarent également accepter le mode de calcul des cotisations ainsi que toute augmentation résultant de l'application de la clause d'indexation, de l'évolution de l'assiette de calcul de la cotisation et d'une révision du tarif à l'initiative de l'assureur à la suite d'un changement de réglementation du régime social de base et/ou d'une dégradation du rapport sinistres à primes.
Article 2 – Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 12 mars 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : Entre en vigueur – durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Le présent avenant est à durée indéterminée.
Article 4 – Vie de l’accord
Révision – dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge ou courrier électronique avec accusé de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie, composée d’un membre de la direction, et d’un représentant du personnel titulaires.
Cette demande sera faite par écrit, adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant état de son interprétation, rapport qui sera remis à la direction ainsi qu’au CSE.
Suivi de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord, et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une Commission de suivi, composée d’un représentant de la direction et d’un membre élu titulaire du CSE.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de la direction une fois par an dans les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par la direction et le CSE, ce procès-verbal pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (remise en main propre ou mail) à l’issue de la réunion de suivi de l’accord et par conséquent une fois par an dans les deux premières années de son application, puis tous les deux ans, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 5 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Strasbourg le 13/04/2026
Pour ALT Madame,Madame, élue titulaire du CSE Directrice
