Dont le siège social est situé XXXXXXXX Immatriculée au RCS de XXXXX sous le numéro XXXXXXX Représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,
Ci-après dénommée «
La société »
D’UNE PART,
ET,
Et XXXXXXXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le XXXXXXX.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble
« les parties ».
Il a été conclu le présent accord d’entreprise, en application des articles L 2232-23-1 et suivants, du Code du travail sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 5 mai 2025.
Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 09 octobre 2025.
La Direction a souhaité concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés : · De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, · De faire face aux aléas de la vie, · De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise. Dans cette optique, le dispositif du Compte Épargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Il a été convenu ce qui suit.
CADRE DU CET
ARTICLE 1 - Champ d'application
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés de la société XXXXX, titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date de première alimentation du compte.
ARTICLE 2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 3 - Alimentation du CET
3.1 Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit déposer sa demande à l’assistante administrative d’XXXXXX. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période :
Du 1er au 15 mai pour les jours de congés payés de l’année N-1 (échus au 31/05 de la même année N)
Du 1er au 15 décembre pour les JRS résiduels de l’année
3.2 Alimentation à l'initiative du salarié
3.2.1 Eléments en temps : Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRS) ;
Jours de congés d'ancienneté ;
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. Les éléments en temps sont exprimés en jours ouvrés uniquement.
3.3 Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies par les salariés au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d'activité le justifient. Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte épargne-temps incluent les majorations conventionnelles ou légales.
ARTICLE 4 – Plafonds du compte épargne-temps
4.1 Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés. La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Le nombre maximum d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 35 heures par an.
4.2 Plafond global Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 40 jours ouvrés. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. La limite absolue du nombre d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 140 heures.
ARTICLE 5 – Gestion du compte
5.1 Modalités de conversion du temps en argent
5.1.1 Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
5.1.2 Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
5.1.3 Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants de garantie de l'AGS, et selon les dispositions conventionnelles, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise. Une information écrite devra être apportée au salarié sur l'assurance souscrite.
ARTICLE 6 – Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;
ARTICLE 7 – Utilisation du compte en temps
7.1 Utilisation à l’initiative du salarié
7.1.2 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…);
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
7.1.3 Conditions et modalités d’utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée au moins 1 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la Direction. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 60 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein / utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 90 jours avant la date de départ effectif par par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction.
7.1.4 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
7.1.5 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
7.2. Utilisation à l’initiative de l’employeur
En cas de baisse d’activité, l’employeur peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos / de réduire leur durée hebdomadaire de travail s'ils ont accompli des heures au-delà de la durée collective de travail. Les jours de repos/les heures non travaillées en raison de la réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondent à des heures déjà accomplies par les salariés et affectées par l'employeur au compte épargne-temps. L'employeur ne peut pas utiliser les heures/ les jours affectés individuellement par le salarié sur son compte.
ARTICLE 8 – Utilisation du compte en numéraire
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.
ARTICLE 9 – Transferts des droits sur un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants:
plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
ARTICLE 10 – Rachat de cotisations d’assurance vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
ARTICLE 11 – Cessation et transfert du compte
11.1 Cessation du compte
11.1.2. Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. 11.1.3 Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
11.2. Transfert du compte épargne temps
En cas de transfert du contrat de travail, les droits acquis par le salarié peuvent être transférés sur le compte épargne-temps tenu par le nouvel employeur. Ce transfert nécessite l’accord écrit de l’ancien employeur, du salarié et du nouvel employeur à défaut, le compte épargne-temps sera liquidé. Après le transfert, la gestion du compte s’effectuera selon les règles prévues au sein de la nouvelle entreprise. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne-temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondante à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 – Champ d’application de l’accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société XXXXX en France.
ARTICLE 13 – Durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er novembre 2025.
ARTICLE 14 – Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point annuel soit fait au niveau du CSE. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties puissent faire appel à un avocat spécialisé afin d’obtenir une médiation.
ARTICLE 15 – Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois maximum après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 16 – Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 17 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 18 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 19 - Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société XXXX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Niort. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
***
Fait à Niort, le 9 octobre 2025
Pour la Société XXXX XXXXXXXX Gérant Pour la partie salariale XXXXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE
