Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
ENTRE :
La société ALTECH dont le siège social est situé Lamillade 46120 LACAPELLE-MARIVAL, représentée aux fins des présentes par Monsieur ……….., Directeur général,
D'UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du CSE,
D'AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la direction a proposé aux Membres CSE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur régi par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
Être lié avec l’entreprise par un contrat de travail au 01 Juin 2023 ;
Dont la rémunération annuelle brute totale ne dépasse pas le plafond de 3 valeurs du smic annuel (60 811€).
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, heures supplémentaires et complémentaires, primes, variables, avantages en nature, etc.).
MECANIQUE DE PRECISION
La période d’appréciation de ce plafond s’apprécie sur les douze mois précédant la date de versement de la prime. Si la date d’ancienneté est inférieure à 12 mois, ce plafond sera pris au prorata.
Article 2 – Montant et répartition Chaque salarié présent à l’effectif le 01 Juin 2023 depuis au moins 3 mois recevra une prime exceptionnelle de partage de la valeur de
1500 € net.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la présence effective sur la période du 01 juin 2022 au 31 Mai 2023, étant précisé que sont considérées comme heures de présence effective : - Les congés payés ; - Les journées de formation suivie dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ; - congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés parentale d’éducation ; - aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; - aux congés pour enfant malade ou de présence parentale ; - aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ; - aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.
Article 4 – Date de versement La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée avec le salaire de juin 2023.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
MECANIQUE DE PRECISION
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 Juillet 2023.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Lacapelle-Marival, le 7 Juin 2023 en Trois exemplaires originaux.
