RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
La Société ALTEM Conseil, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 499 391 787, dont le siège social est situé au 2, rue Lord Byron – 75008 Paris, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Délégué ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci après dénommée « ALTEM » ou « la Société »
d'une part
ET
Les membres du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d'autre part.
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Désireuses de maintenir un équilibre entre l’utilisation des congés payés et leur épargne sur un compte épargne-temps, et dans un souci de bonne gestion de l’entreprise, les Parties ont convenu de signer cet avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la création du compte épargne-temps, conclu le 1er juillet 2016, dans le but de :
établir un plafond au compte épargne temps ;
autoriser le transfert de jours du compte épargne-temps vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
Les autres stipulations de l’accord collectif sur relatif à la mise en place du compte épargne temps conclu le 1er juillet 2016 demeurent inchangées.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Art 1 : Ajout de l’article 7.2
Cet article 7.2 est ajouté au titre III « Alimentation du compte épargne temps » de l’accord initial.
Article 7.2 Plafond du compte épargne temps
Le nombre maximal de jours pouvant être cumulés au total sur le Compte Épargne-Temps est fixé à cinquante (50) jours. Ce plafond inclut l'ensemble des jours épargnés, qu'ils proviennent de congés annuels non pris (5ème semaine), ou des jours de fractionnement.
Lorsque le salarié atteint ce plafond, il est informé par écrit par le service des ressources humaines. Il lui est alors proposé de :
Utiliser les jours épargnés conformément aux dispositions de l’accord collectif ;
Convertir les jours épargnés en rémunération, en contribution à un Plan d'Épargne Retraite collectif (PERECO).
Tant que le plafond est atteint, aucune nouvelle épargne sur le CET ne sera possible. Toute nouvelle demande d’épargne sera refusée.
Art 2 : Ajout de l’Article 16
Cet article 7.2 est ajouté au titre IV « Utilisation monétaire du compte épargne temps »
Article 16 : Transfert de droits inscrits au compte épargne-temps vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif
Les droits acquis au compte épargne-temps peuvent être transférés sur le plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PERECO) dans la limite de 10 jours par an.
Le Salarié peut à cet effet adresser avant le 30 novembre de chaque année une demande au Service des Ressources Humaines de la Société à l’aide du formulaire mis à disposition à sa demande.
Art 3 : Entrée en vigueur - Publicité
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque signataire. Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (télé Accords) par la Société.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ainsi qu’à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche SYNTEC.
Fait à Paris, le 25 novembre 2024,
Pour la société ALTEM ConseilPour le Comité Social et Economique
