407, av. du Pr. Antonelli - 34070 Montpellier Siret 92259336300018 Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
et
Madame XXXX, Membre élue titulaire du CSE, Madame XXXX, Membre élue titulaire du CSE, Monsieur XXXX, Membre élu titulaire du CSE, Madame XXX, Membre élue titulaire du CSE, Se sont rencontrés en présence de Monsieur XXXXX – DGA Innovation, Performance et Stratégie – et Monsieur XXXXX – Directeur des Ressources Humaines lors de 4 réunions en dates du :
10 septembre 2024 à 11h00
14 octobre 2024 à 15h30
30 octobre 2024 à 15h00
18 novembre 2024 à 10h45
Et ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thématiques suivantes :
La rémunération
A l’issue des différentes réunions, aucun accord n’a été trouvé sur les thématiques faisant l’objet de la négociation.
Les parties constatent par la présente le désaccord et conviennent d’établir un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail.
ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale :
Au titre du maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés d’ALTEMED présents au 1er juillet 2024, augmentation générale à hauteur de 1% de la masse salariale brute à effet au 1er janvier 2025
Augmentations individuelles et primes :
Pour l’ensemble des salariés d’ALTEMED, mise en place d'une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute versés au 1er juillet 2025
Les “promotions” ou “reclassements” :
Hors enveloppe.
Versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Attribution au seul titre de l’exercice 2024 d’une prime partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après :
Montant de la prime : 600 euros.
Versement de cette prime à tous les salariés d’ALTEMED par un contrat de travail à la date du versement (hors stagiaires).
Versement de cette prime sur la paie de décembre 2024 avec un acompte courant décembre 2024.
Versement de cette prime sans condition d’ancienneté, proratisée en fonction du temps de travail effectif sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus et de la durée contractuelle du salarié, avec assimilation à du temps de travail effectif pour les congés payés et les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les arrêts pour accident de travail d’une durée inférieure à 1 an (hors accident de trajet).
ETAT DES PROPOSITIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les propositions du Comité Social et Economique sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation générale :
Au titre du maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés d’ALTEMED présents au 1er juillet 2024, augmentation générale à hauteur de 1,5% avec un salaire plafond de 40 000 euros brut annuel.
Augmentations individuelles et primes :
Pas d’enveloppe.
Les “promotions” ou “reclassements” :
Hors enveloppe.
Versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Attribution au seul titre de l’exercice 2024 d’une prime partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après :
Montant de la prime : 800 euros.
Versement de cette prime à tous les salariés d’ALTEMED par un contrat de travail à la date du versement.
Versement de cette prime sur la paie de décembre 2024 avec un acompte courant décembre 2024.
Versement de cette prime sans condition d’ancienneté, proratisée en fonction du temps de travail effectif sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus et de la durée contractuelle du salarié, avec assimilation à du temps de travail effectif pour les congés payés et les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les arrêts pour accident de travail d’une durée inférieure à 1 an (hors accident de trajet).
MESURES UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR
L’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes correspond aux propositions de la Direction en leur dernier état.
Augmentation générale :
Au titre du maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés d’ALTEMED présents au 1er juillet 2024, augmentation générale à hauteur de 1% de la masse salariale brute à effet au 1er janvier 2025, soit une enveloppe de 30 663,18 euros.
Augmentations individuelles et primes :
Pour l’ensemble des salariés d’ALTEMED, mise en place d'une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute versés au 1er juillet 2025, soit une enveloppe de 7 881,80 euros.
Les “promotions” ou “reclassements” :
Hors enveloppe.
Versement d’une Prime Partage de la Valeur (PPV)
Attribution au seul titre de l’exercice 2024 d’une prime partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après, représentant une enveloppe de 36 941,92 euros :
Montant de la prime : 600 euros.
Versement de cette prime à tous les salariés d’ALTEMED par un contrat de travail à la date du versement (hors stagiaires).
Versement de cette prime sur la paie de décembre 2024 avec un acompte courant décembre 2024.
Versement de cette prime sans condition d’ancienneté, proratisée en fonction du temps de travail effectif sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus et de la durée contractuelle du salarié, avec assimilation à du temps de travail effectif pour les congés payés et les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail ainsi que les arrêts pour accident de travail d’une durée inférieure à 1 an (hors accident de trajet).
DATE DE PRISE D’EFFET
Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 05/12/2024 en 3 exemplaires originaux,
Pour ALTEMED,
Monsieur XXXXX
Directeur Général
Pour le CSE ALTEMED,
XXXX Membre élu titulaire du CSE
XXXX Membre élue titulaire du CSE XXXX Membre élu titulaire du CSE XXXXX Membre élue titulaire du CSE
