SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTRE
La Direction de la société ALTEN immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° B.348.607.417, dont le siège social est situé 40 avenue Morizet 92 100 Boulogne Billancourt, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet du présent accord,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
I.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc195170219 \h 3
II.PRINCIPE DE VOLONTARIAT DES SALARIES CONCERNES PAGEREF _Toc195170220 \h 3
III.GARANTIES ET CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES CONCERNES PAGEREF _Toc195170221 \h 3
A.Délai de prévenance au bénéfice des salariés concernés PAGEREF _Toc195170222 \h 3 B.Recours au travail de nuit et au travail posté PAGEREF _Toc195170223 \h 4 C.Contreparties financières et en temps PAGEREF _Toc195170224 \h 4 D.Contreparties en matière de conditions de travail / santé PAGEREF _Toc195170225 \h 4 E.Contreparties en matière de conciliation vie professionnelle / vie personnelle PAGEREF _Toc195170226 \h 4 F.Respect des règles légales et conventionnelles en matière de repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc195170227 \h 5
IV.Engagement en faveur de l'emploi des personnes handicapées PAGEREF _Toc195170228 \h 5
V.Dispositions finales PAGEREF _Toc195170229 \h 5
A.Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc195170230 \h 5 B.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc195170231 \h 6 C.Commission de suivi PAGEREF _Toc195170232 \h 6 D.Dénonciation PAGEREF _Toc195170233 \h 6 E.Adhésion / Révision PAGEREF _Toc195170234 \h 6
Annexe PAGEREF _Toc195170235 \h 8
PREAMBULE
Dans le cadre de diverses missions auprès de ces clients, ALTEN SA participe à des chantiers qui impliquent notamment des interventions le week-end et en particulier le dimanche.
En conséquence, afin d’encadrer la période d’intervention le dimanche, la Société d’ALTEN SA a ouvert les négociations avec les organisations syndicales représentatives de la société en vue d’un éventuel accord à durée indéterminée relatif à la dérogation au repos dominical.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du travail dominical et les contreparties envisagées au bénéfice des salariés d’ALTEN SA, amenés, sur le principe du volontariat, à travailler de manière exceptionnelle et temporaire le dimanche sous réserve de l’autorisation préfectorale.
PRINCIPE DE VOLONTARIAT DES SALARIES CONCERNES
Dans le respect du Code du Travail, seuls les salariés volontaires en l’ayant expressément formulé par écrit à leur employeur peuvent travailler à titre exceptionnel et temporaire le dimanche (principe de volontariat).
Le cas échéant, les salariés volontaires formaliseront leur volontariat à travailler le dimanche à l’aide d’une attestation sur l’honneur (modèle en annexe).
Il est rappelé que le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une quelconque mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute, ni un motif de licenciement.
Chaque salarié sera informé de la faculté qui lui est offerte de ne plus travailler le dimanche, un tel refus prenant effet un mois au plus tard après que l’entreprise en a eu reçu notification écrite du salarié concerné (par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception). En tout état de cause, l’accord ne serait plus applicable au salarié.
GARANTIES ET CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES CONCERNES
Délai de prévenance au bénéfice des salariés concernés
La programmation individuelle du travail exceptionnel le dimanche est portée à la connaissance de chaque salarié volontaire au moins 2 semaines à l’avance.
Recours au travail de nuit et au travail posté
En ce qui concerne les situations dans lesquelles les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord seraient amenés à travailler de nuit ou en équipes successives, les parties signataires renvoient aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du travail de nuit signé en date du 1er février 2011 et aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail posté signé en date du 5 juillet 2024.
Contreparties financières et en temps
Les salariés amenés à travailler le dimanche à titre exceptionnel et temporaire bénéficieront des mesures suivantes :
Une majoration de 100% des heures de travail réalisées le dimanche, calculée sur le salaire de base du mois en cours ;
L’octroi d’une journée de repos compensateur dans la semaine civile qui suit chaque dimanche travaillé. Les demandes d’absences pour repos compensateur se font selon la même procédure que les demandes d’absence pour congés ou RTT ;
Afin de compenser le nombre de dimanches travaillés dans l’année, et dès lors que le salarié aura travaillé plus de 10 dimanches sur une année civile, une indemnité de 50€ bruts par dimanche travaillé sera versée.
Contreparties en matière de conditions de travail / santé
Les salariés volontaires bénéficieront :
D’une visite médicale annuelle qui sera effectuée préalablement au démarrage de la mission et, au plus tard dans le mois qui suit, au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sont notamment abordées ;
D’un suivi Individuel renforcé Catégorie B (Radioprotection), le cas échéant ;
Dans le cas où un salarié devrait être amené à travailler seul sur un site client, il devra être équipé d’un système de sécurité spécifique de type « travailleur isolé » (mis à disposition par le PC sécurité du client ou par Alten) dans le respect des consignes de sécurité de l’exploitant.
Contreparties en matière de conciliation vie professionnelle / vie personnelle
Les mesures prévues ci-dessous visent à concilier la vie professionnelle et vie personnelle des salariés travaillant le dimanche et à préserver autant que possible leur vie personnelle, en particulier lorsqu’ils travaillent déjà la semaine.
1. Indisponibilité ponctuelle ET EXCEPTIONNELLE Le salarié volontaire pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
2. Entretien TRIMESTRIel Pour les salariés travaillant le dimanche, les salariés volontaires bénéficieront d’un entretien trimestriel avec le responsable hiérarchique sur la conciliation vie privée / vie professionnelle et le travail le dimanche. 3. Élections nationales ou locales Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, le salarié pourra, avec l’accord de son supérieur hiérarchique, décaler d’une heure son heure d’arrivée ou de départ pour aller voter. 4. accès à la formation professionnelle L’entreprise s’engage à veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue des salariés travaillant le dimanche, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail notamment par l’aménagement de leurs horaires de travail. 5. PARTICIPATION AUX FRAIS DE GARDE D’ENFANTS Afin de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la société versera une indemnité, dans la limite de 100€ bruts (sur fourniture d’un justificatif), pour les salariés justifiant de charges induites pour garde d’enfants et de l’impossibilité de faire garder leurs enfants les dimanches travaillés.
Respect des règles légales et conventionnelles en matière de repos quotidien et hebdomadaire
Il est rappelé que les salariés volontaires amenés à travailler à titre exceptionnel et temporaire le dimanche conservent, selon le régime de temps de travail qui leur est applicable, le bénéfice des durées maximales de travail et minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles et plus particulièrement des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Engagement en faveur de l'emploi des personnes handicapées
ALTEN a mis en place une cellule dédiée aux salariés en situation de handicap. Elle a notamment pour mission l’écoute et l’aide aux salariés via un dispositif d’aménagement ou d’aide externe.
ALTEN poursuit son engagement en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap et notamment, en leur donnant priorité, dans le cadre d’éventuels recrutements.
Dispositions finales
Durée et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS d'Ile-de-France. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Les parties sont convenues de faire apparaître les dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs. Les parties signataires se réservent toutefois la possibilité d’occulter certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles, avant publication de ce dernier. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 alinéa 3 et suivants du code du travail.
Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.
Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Commission de suivi
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi. Cette commission est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire ainsi que de représentants de la direction. La commission de suivi se réunira chaque année afin d’établir un bilan sur l’application de l’accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Adhésion / Révision
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera obligatoirement l’ensemble des termes de l’accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord.
Les demandes de révision devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, à chacune des organisations représentatives ainsi qu’à la direction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 05/05/2025
En 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Pour la CFTC,Pour la CGT,
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,
Pour FO
Annexe
ATTESTATION DE VOLONTARIAT POUR TRAVAILLER LE DIMANCHE
Je soussigné(e), [Nom et prénom du salarié volontaire], atteste être volontaire pour travailler le dimanche dans le cadre de ma mission pour [Nom du client ou département Alten], conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cette décision a été prise librement et sans contrainte.
J’atteste également être pleinement informé(e) de mes droit décrits dans l’accord relatif à la dérogation au travail du dimanche signé qui m’a été remis .
