Route de Biver - B.P. 20062 13541 Gardanne Cedex France
ACCORD D ENTREPRISE
DE LA SOCIETE ALTEO GARDANNE
DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023
ENTRE
La Société ALTEO Gardanne SAS dont le siège est situé Route de Biver à Gardanne représentée par xxxxxxx , Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise ALTEO Gardanne SAS représentées par les Délégués Syndicaux respectifs :
Xxxxxx
Xxxxxx
Xxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte d’inflation et de situation financière très dégradée de la société, la Direction et les Partenaires Sociaux ont cherché à trouver le meilleur compromis dans le cadre de cette NAO, pour l’entreprise et pour ses salariés.
Ainsi, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 30 novembre 2022 et 19 décembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement 2022.
Lors de la première réunion du 30 novembre 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, de temps de travail, d’évolution des rémunérations et des effectifs.
A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions suivantes au titre de l’année 2023 :
ARTICLE 1 – POLITIQUE SALARIALE – AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Le pourcentage global relatif aux augmentations générales et individuelles sera identique pour toutes les catégories socio-professionnelles de la Société.
Cette répartition est la suivante :
Article 1.1 – Augmentations générales des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise
Les salariés relevant des avenant I et II et présents à l’effectif au 31 décembre 2022, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel de base de 4 %.
A cela s’ajoutent les primes indexées sur les augmentations générales qui seront automatiquement ajustées. A partir de 2024, la revalorisation de ces primes ne sera plus automatique et se fera dans le cadre de la NAO.
Cette augmentation générale s’appliquera au 1er janvier 2023.
Article 1.2 – Augmentations individuelles des Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise
Le budget réservé aux augmentations individuelles, y compris promotions, est fixé à
1 % pour les salariés relevant des Avenants I et II visés à l’article 1.1 du présent accord.
Ce pourcentage de 1% est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2022) des salariés Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Techniciens présents au 31 décembre 2022 concernés par cette mesure.
Cas Particulier des rattrapages « K – 1 » pour le personnel TAM (promotion à partir du coefficient 235)
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu qu’à partir de 2023, le paiement des rattrapages « K-1 » quand ils existent suite à une promotion, se fera désormais en une fois pour un montant de K-1 mensuel < à 300 euros et en deux fois pour les montant de K-1 mensuel >= à 300 euros.
Concernant les K-1 en cours (promotion de 2021 et 2022), il est convenu le paiement des soldes en une fois en 2023.
Toutes les augmentations individuelles seront distribuées majoritairement au 1er mars 2023 et au plus tard le 1er décembre 2023.
Article 1.3 – Budget pour le personnel « Ingénieurs et Cadres »
En ce qui concerne les Ingénieurs et Cadres, le budget global alloué, y compris promotions, sera de
5% avec un minimum garanti de 2% pour compenser en partie une inflation élevée.
Ce minimum garanti de 2% sera versé à l’ensemble des salariés Ingénieurs et Cadres présents au 31 décembre 2022 sans restriction.
Le budget est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2022) des salariés de l’avenant III présents au 31 décembre 2022.
La distribution (minimum garanti et augmentations individuelles) aura lieu au 1er mars 2023.
ARTICLE 2 – VERSEMENT D UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
En complément des mesures précédentes, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité soutenir les salariés qui sont les plus impactés par une inflation élevée.
A ce titre, une prime exceptionnelle « Partage de la Valeur » sera attribuée selon les modalités précisées ci-après :
Le versement de cette prime intervient en application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Sont concernés les salariés présents à l’effectif au 1er mars 2023.
Le montant de la prime sera calculé en fonction de la Rémunération Annuelle Globale reconstituée 2022 (RAG 2022) et en fonction du taux de présence, ces 2 points étant calculés suivant l’accord Intéressement 2022.
Le montant de la prime est fixé à :
700 € pour les salariés percevant une RAG 2022 inférieure à 30 000 € ; 600 € pour les salariés percevant une RAG 2022 comprise entre 30 000 € et 35 000 € ; 500 € pour les salariés percevant une RAG 2022 comprise entre 35 000 € et 40 000 € ; 400 € pour les salariés percevant une RAG 2022 comprise entre 40 000 € et 3 fois la valeur annuelle du Smic. 300 € pour les salariés percevant une RAG 2022 supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois le 31 mars 2023.
La mise en place de cette prime fera l’objet d’un accord à durée déterminée distinct.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Au cours des négociations, les partenaires sociaux et la Direction ont abordé divers sujets remontés par des catégories de salariés ou des demandes d’évolutions des dispositifs ou pratiques actuelles de la société.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité prendre les engagements suivants :
Ouverture dans le courant de l’année 2023 des négociations pour la mise en place d’un accord « Prime de Reconnaissance » afin de mieux encadrer la distribution de cette prime.
Mise en place de Groupes de travail composés de salariés, représentants du personnel (OS + CSSCT) et Direction pour travailler ensemble sur le développement de la polyvalence et de la poly-compétence.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES ET FORMALITES DE DEPOT
Article 4.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 4.2 - Entrée en vigueur
Les mesures prévues ci-dessus entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Article 4.3 - Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du Travail. En application de l’accord L.2261-7-1 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 4.4 - Dénonciation
La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
Article 4.5 – Commission de suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des réunions du CSE et sur demande des OS.
Article 4.6 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs. Aucune publicité du présent accord à l’extérieur de la Société ne sera faite si celui-ci n’est pas rendu anonyme.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire de l'accord.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise qu'elles soient signataires ou non.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.
Fait en 8 exemplaires à Gardanne, le 6 janvier 2023
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
XxxxxxxxDélégué syndical CFE-CGC Président xxxxxxx
