ACCORD SUR LE PLAN D’ACTION RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
SAS ALTERBIO FRANCE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 5 rue Levavasseur, 66000 Perpignan, inscrite au RCS de Perpignan, sous le numéro 399 431 691, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques, dûment habilitée,
(ci-après dénommée «
la Société »)
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
(ci-après dénommées «
les membres du CSE »)
D’autre part,
Les membres du CSE et la Société sont collectivement désignés «
les Parties ».
PRÉAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu primordial relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Ce sujet doit être un axe fort de la politique des ressourceshumaines au sein de notre Société, et cet axe doit être pleinement exprimé, au-delà des obligations légales dont le respect s’impose. En effet, la nature des activités exercées et les valeurs quiles sous-tendent doivent conduire la Société à considérer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme principe de fonctionnement et vecteur de progrès C’est dans ce cadre, et suite à plusieurs réunions entre la Direction et le CSE, qu’il a été conclu un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1, 2º du Code du travail.
Article 1. Champ d'application
Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés.
Article 2. Principe d'égalité de traitement
La Société ALTERBIO réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées. Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants :
La mise en place d’actions de sensibilisation et de communication aux stéréotypes, à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, luttes contre les violences sexistes et sexuels
L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, notamment avec la réintégration réussie des femmes de retour de congé maternité
La lutte contre les écarts de rémunération avec sensibilisation des responsables
L’égalité des conditions d’accès à l’emploi / l’embauche
Article 3. Embauche
3.1. État des lieux
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
- 38 hommes salariés (+ 1 homme mandataire social), - 27 femmes salariées,
Dont : - 10 hommes cadres, - 8 femmes cadres,
- 9 hommes agents de maîtrise, - 5 femmes agents de maîtrise,
- 18 hommes employés, dont 1 apprenti - 13 femmes employées, dont 1 apprentie.
Soit une légère proportion d’hommes en plus sur l’ensemble des postes, notamment à responsabilité.
3.2. Objectifs chiffrés
La Société ALTERBIO s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes. Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention « H/F » et sont rédigées à l'intention des deux sexes. A partir du bilan social et de la cartographie de la Société ALTERBIO, desquels sont tirés les chiffres ci-dessus, il a été décidé que la Direction œuvrera à tendre à équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes pour tous les emplois et toutes les catégories professionnelles. Dans le respect des principes rappelés ci-dessus, la Société ALTERBIO portera une attentionparticulière à l’augmentation progressive du nombre d’embauches de femmes dans les emplois etcatégories à plus forte présence masculine et du nombre d’embauches d’hommes dans les emplois etcatégories à plus forte présence féminine. Des actions d'information et de communication seront organisées au sein de La Société ALTERBIO afin de sensibiliser aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité les différents intervenants dans les procédures de recrutement : Le vendredi 14 mars 2025 de 12h à 14h avec les responsables de chaque service et de tous les pôles : logistique, commercial, informatique, comptabilité et RQSE. Par ailleurs, la Société ALTERBIO s'engage à favoriser la mixité d'emploi et donc à rechercher des candidatures féminines pour les emplois suivants dans lesquels il est constaté qu'elles sont sous-représentées :
Les postes de Manager / Responsable
Les postes logistiques d’agréeur / Chef de ligne
Dans ce sens, notre prochaine embauche, en date du 6er mars 2025, un CDI de cadre (DAF), est un poste attribué à une femme de 50 ans.
Article 4. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail et hors travail
Conformément aux articles L. 1153-1 et L. 1142-2-1 du Code du travail, nul-le ne doit subir des faits : - soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; - soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même nonrépétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui- ci soit recherché au profit de l'auteur-rice des faits ou au profit d'un tiers. - soit d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. La Société ALTERBIO n’a jamais eu connaissance d’aucune plainte relative à des propos ou des agissements d’harcèlement, de violences sexistes et/ou sexuelles. Cependant, Saint-Charles, et plus globalement notre secteur d’activité, est un secteur historiquement majoritairement masculin, il nous parait donc important de sensibiliser le personnel à cette thématique. Des actions de sensibilisation et de communication aux stéréotypes, à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, luttes contre les violences sexistes et sexuels seront organiser au sein de la Société afin de sensibiliser les Salariés à cette thématique : Le 11 avril 2025 de 9h à 12h : Une partie du personnel de chaque service (15 personnes) Le 25 avril 2025 de 9h à 12h : Une partie du personnel de chaque service (15 personnes) Le 6 juin 2025 de 9h à 12h : Une partie du personnel de chaque service (15 personnes) Le 20 juin 2025 de 9h à 12h : Une partie du personnel de chaque service (15 personnes) Il sera également demandé à tout Salarié ayant connaissance des faits exposés ci-dessus d’en référer le plus rapidement possible à la Direction et ou au CSE. La Direction s’engage alors à réagir rapidement et a mené toutes les actions nécessaires, si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces actes peuvent être le fait des salarié.e.s, du personnel d’encadrement, ou résulter de toute tierce personne présente sur le lieu detravail (usager, client, intervenant extérieur...). Le CSE rappellent que la Direction de la Société ALTERBIO, au titre de son obligation de sécurité de résultat, doit prévenir les agissements de harcèlement sexuel, diligenter une enquête s’il vient à être informé de tels actes, puis, le cas échéant, y mettre un terme et les sanctionner (art. L. 1153-5 du Code du travail). Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanctiondisciplinaire (art. L. 1153-6 du Code du travail).
Article 5. Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Il est rappelé le principe d’égalité de rémunération posé par l’article L 3221-2 du Code du Travail dans les termes suivants : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité derémunération entre les femmes et les hommes ». (art. L. 3221-2 du Code du travail). L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. La Société ALTERBIO réaffirme sa volonté de voir s’appliquer sans nuance et tout au long du parcours professionnel (notamment à l’embauche...) le principe de l’égalité des rémunérations entreles femmes et les hommes pour un travail équivalent. « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemblecomparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratiqueprofessionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de chargephysique ou nerveuse. » (art. L. 3221-4 du Code du travail).
5.1. Mesures permettant de conserver l’absence d’écart de rémunération
Aujourd’hui, la SAS ALTERBIO dispose d’une égalité parfaite de rémunération :
Sexe
Moyenne salariale brute / mois
Moyenne hommes
2 636,72 €
Moyenne femme
2 686,35 €
Les augmentations individuelles seront attribuées courant du mois de Février 2025. Une réunion sera organisée en amont, en Janvier, de chaque année, afin de mobiliser et sensibiliser les responsables hiérarchiques avant l'attribution sur la volonté de a Société de réduire les écarts de salaire, rappeler les obligations légales en matière d'égalité salariale, contrôler la répartition des enveloppes salariales lors des augmentations individuelles, fixer une enveloppe spécifique de rattrapage et veiller à l'absence de discrimination dans l'attribution des éléments variables de rémunération.
5.2. Suivi de la mise en œuvre des mesures
Le suivi de la mise en œuvre des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sera contrôlé chaque année dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs.
Article 6. Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
6.1. État des lieux
Nous avons, depuis 2 ans, une moyenne de deux salariés en congé maternité par an, et deux congés paternité par an. Nous nous assurons donc :
Que la réintégration des femmes à leur poste au retour de leur congé maternité se fassent dans des conditions optimales. C’est pourquoi il a été décidé de mettre en place un système de suivi personnalisé de la Salarié tous les 15 jours, dans les 3 mois suivant son retour de congé maternité, pour s’assurer de la reprise dans les meilleures conditions de son poste de travail.
Que les Salariés de retour d’un congé paternité ou maternité puisse adaptée leurs horaires de travail
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante entre Janvier 2024 et Janvier 2025: - Nombre de congé parental : 2 femmes - 2 congé maternité - 1 congés paternité
La dernière Salariée étant revenue de congé maternité a d’ailleurs obtenu une promotion avec un poste à responsabilité et un passage en statut cadre à son retour de congé maternité, en Septembre 2024.
6.2. Objectifs chiffrés
La Société ALTERBIO s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. À cette fin, la Société ALTERBIO favorise le travail à temps partiel choisi. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. La Société ALTERBIO diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe. Les absences ou la réduction d’activité résultant d’un congé lié à la parentalité ou aux solidaritésfamiliales ne doivent pas entraîner de conséquences défavorables sur l’évolution professionnelle etsalariale. C’est dans ce contexte que la Société ALTERBIO va promouvoir auprès des hommesles congés auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la parentalité et les congés de solidaritéfamiliale. Par ailleurs, la Société ALTERBIO pourra accompagner ces démarches par la mise à disposition d’éléments de communication sur les dispositifs d’accompagnement à la parentalité. La Société ALTERBIO est également invitée à étudier la possibilité de mettre en place desdispositifs de participation aux frais de garde d’enfants et d’aménager les conditions de travail dessalarié-e-s ayant des responsabilités parentales particulières. Plus largement, le CSE invite la Société ALTERBIO à mettre en place un dispositif qui pourra notamment aborder les thématiques suivantes, quant aux modalités : - d’information et de promotion des dispositifs relatifs aux congés liés à la parentalité et auxsolidarités familiales, - de conciliation entre vie professionnelle, vie parentale et exercice des solidarités familiales, - du maintien des échanges avec la Société ALTERBIO dans le respect des dispositions conventionnelles et légales, - de retour au poste (entretien, aménagement...) et de son éventuel accompagnement,
Pour les salarié-e-s qui le souhaitent, il est possible de maintenir des échanges strictement informatifsconcernant la vie de la Société ALTERBIO et la politique des ressources humaines durant les congés liés à la parentalité ou aux solidarités familiales. Cette volonté du/de la salarié-e doit faire l’objet d’une demande écrite de celui-lle-ci
Article 7. Rôle des représentants du personnel
Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de la Société ALTERBIO sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. La Société ALTERBIO s'engage à apporter une réponse à ces propositions.
Article 8. Communication et sensibilisation
Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, la Société ALTERBIO s'engage :
à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;
à inclure dans la communication de la Société ALTERBIO les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.
Article 9 : Dispositions diverses
Article 9.1 : Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel sur sa mise en œuvre.
Article 9.2 : Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir avant 2027 afin de réexaminer les dispositions fixées par le présent accord.
Article 9.3 : Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature.
Article 9.4: Révision – DénonciationLe présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9.5 : Formalités de dépôt – Extension
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont uneversion signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès desservices centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de saconclusion.
