ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2023
Entre :
L'employeur
La société ALTEREA S.A.S. dont le siège social est situé au 26 boulevard Vincent Gâche à Nantes (44200), représentée par M. , ès qualités, ci-après dénommée « La Société »,
D'une part, Et,
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
- la CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical,
D'autre part,
Ci-après dénommés « les Parties ».
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les Parties se sont réunies le 5 octobre 2022 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail dans l’entreprise. Cette première réunion préparatoire avait, plus précisément, pour objectif de fixer les lieux et le calendrier des négociations, de préciser les sujets qui feront l’objet d’une discussion ainsi que la liste des informations à remettre au délégué syndical et à la délégation des salariés l’accompagnant, ainsi que la date de cette remise. Lors de cette réunion, il a été décidé de traiter séparément les sujets de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail tout en conservant les mêmes dates pour la tenue des réunions de négociation. Il a été par ailleurs convenu que le thème relatif à la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que leurs modalités de suivi sera abordé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de 2023.
Les Parties se sont accordées sur le calendrier de réunions suivant :
Vendredi 28 octobre 2022 ;
Jeudi 10 novembre 2022 ;
Mardi 15 novembre 2022 ;
Mercredi 23 novembre 2022 ;
Vendredi 2 décembre 2022 ;
Jeudi 8 décembre 2022.
De plus, la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte simultanément. Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les Parties entendent clôturer la négociation collective portant sur la qualité de vie et des conditions de travail pour 2023 par le biais d’un accord dont les modalités sont définies ci-après. Concernant la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2023, aucun accord n'a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Conformément à la législation en vigueur, un procès-verbal de désaccord sera établi à ce sujet, suivi d’un plan d’action unilatéral en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’ALTEREA SAS.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. AUDIT SUR LA CHARGE DE TRAVAIL
Dans un contexte de forte croissance, la Société doit continuellement adapter son fonctionnement opérationnel ainsi que son organisation, ce qui peut se traduire par des tensions au niveau de la charge de travail.
Dans ce cadre, les Parties se sont accordées pour faire appel à un conseil externe dans le but d’analyser l’existant, apporter des bases de comparaison avec des référentiels externes (bonnes pratiques, pratiques de la concurrence…) et d’arriver à des pistes d’optimisations concrètes.
Cette démarche sera entamée en 2023, en collaboration avec les membres du Comité Social et Economique.
2.2. MESURE DE LA QUALITE DE L’AIR AU SEIN DES LOCAUX DE LA SOCIETE
Il est convenu dans le cadre de cet accord et à l’initiative du Comité Social et Economique, de réaliser des mesures de la qualité de l’air au sein de différentes locaux d’ALTEREA. Une fois ces mesures réalisées et suite aux résultats, un plan d’action sera mis en place, tout en prenant en considération que la Société n’est pas propriétaire de ses locaux et que les moyens d’action sont parfois limités. Dans tous les cas, les Parties rappellent les bienfaits de l’aération des locaux qui doit être faite régulièrement (au moins 10 minutes par jour) et sans attendre ce plan d’action.
2.3. PRISE DE CONNAISSANCE DES REFERENTIELS SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les Parties conviennent d’initier dès l’année 2023 une étude des référentiels existants sur la qualité de vie au travail, comme par exemple la démarche OsmoZ.
Le but de cet exercice sera, dans un premier temps, de connaître les référentiels existants, de se les approprier et si cela est pertinent, de réfléchir de quelle manière ils peuvent devenir une source d’inspiration pour améliorer nos pratiques actuelles dans le domaine de la qualité de vie et des conditions au travail. Il n’est pas prévu de lancer une démarche de certification à ce stade.
Ce travail sera réalisé en 2023 en collaboration avec le Comité Social et Economique mais aussi avec les acteurs de la RSE interne au sein de l’entreprise.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.
Article 6 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité
La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS, sur la plateforme nationale « Télé Accords ».
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
