Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue de la réunion du 25 juin 2020 organisée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, alternae a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation a ainsi porté sur :
- Les salaires effectifs ; - La durée effective et l’organisation du temps de travail ; - Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Le présent accord a été mis en œuvre à l’issue du processus de négociation annuelle entre ………….. pour le syndicat FO, et …………………pour la direction, pour Alternae.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans le cadre d’un contexte économique particulier d’une tendance de l’inflation très baissière et un prévisionnel annoncé à fin 2020 à 0% d’une part, et d’autre part de la période de Covid que l’entreprise vient de vivre ainsi que les projections d’une mauvaise moisson à venir.
C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les parties
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique dans le seul cadre juridique de la société ALTERNAE, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative.
Article 2 : Rémunération collective
Les parties signataires sont convenues d’une revalorisation générale de 0,5 % des salaires de base effective au 1er juillet 2020 à l’ensemble de la grille des salaires non cadre et à compter du coefficient 120 de la grille conventionnelle.
Article 3 : Rémunération individuelle
Les parties signataires conviennent de reconduire le processus de rémunération individuelle pour la catégorie cadres et s’engagent à distribuer une enveloppe correspondant à 0.5% de la masse salariale cadres. Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la paye de novembre 2020.
Article 4 : Revalorisation du barème kilométrique
Les parties signataires conviennent de revaloriser le Barème kilométrique selon ce qui suit :
Puissance
Barème – 5000 kms
Barème 5000 à 20 000 kms
3 et moins 0,41 € 0,29 € 4 cv 0,44 € 0,34 € 5 cv – 6 cv 0,47 € 0,38 € 7 cv et plus 0,50 € 0,40 €
Article 5 : Frais de repas
Les parties signataires conviennent de mettre en place un forfait journalier de remboursement des frais de repas pour le personnel en mission. Les frais de repas seront à 13,85€.
Article 6 : publication
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire papier destiné à la DIRECCTE et 1 exemplaire au format électronique
1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
