ALTERNANCE EURE ET LOIR dont le siège social est situé au 4 rue Blaise Pascal – Pôle Technopolis – 28000 Chartres, immatriculée au RCS de Chartres, sous le numéro 914 539 234 représentée par … en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « la société »,
a décidé de proposer un projet d’accord d’entreprise sur la définition du contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective.
Préambule
Le présent accord est mis en place au sein de l’entreprise afin d’instituer un contingent d’heures supplémentaires propre à l’entreprise Alternance Eure et Loir et à ses établissements. Conformément à l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, en l’absence de représentant de syndicats l’entreprise peut présenter un projet d’accord et demander sa ratification par les salariés.
Article 1 – Personnel concerné
L’ensemble des salariés de la société Alternance Eure et Loir et de ses établissements qui peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de leur contrat de travail. Hors salarié sous contrat intermittent ou occasionnel au sens de la convention collective des organismes de formation. Hors cadres dirigeants soumis à un forfait annuel en heures ou en jours.
Article 2 – Définition des heures supplémentaires
Conformément au code du travail, peuvent être considérées comme heures supplémentaires toute heure accomplie à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire sur une semaine de travail.
Article 3 – Indemnisation des heures supplémentaires
Selon le Code du travail et la convention collective des organismes de formation les heures supplémentaires accomplies donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires hebdomadaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%. Il est par ailleurs rappelé que la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait permettre de déroger aux règles en vigueur en matière de durée légale du travail, telles que : durée maximale journalière et hebdomadaire, repos minimal quotidien et hebdomadaire.
Article 4 – Contingent d’heures supplémentaires
A la date d’entrée du présent accord, le contingent d’heures supplémentaires sera fixé à 220 heures par année civile et par salarié. Conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail.
Article 5 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord s’applique à compter du 01 juin 2025 et pour une durée indéterminée. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé il se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de l’exercice du droit d’opposition conformément aux dispositions de l’article L.132.7 du Code du Travail. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être dénoncé, par l’employeur selon les dispositions des articles L.2261-9 et L.2261-13 du Code du travail, et par les salariés représentant les 2/3 du personnel, qui doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. La dénonciation par les salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Article 6 – Modalités de négociation
Le présent accord a été présenté en tant que projet à l’ensemble des salariés le 14 mai 2025. La consultation du personnel concernant ce projet d’accord a été organisé le 26 mai 2025.
Article 7 –Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé en double exemplaire par la société à la DREETS d’Eure et Loir. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres. L’existence du présent accord sera mentionnée sur les tableaux d’affichage de l’entreprise et chaque salarié sera informé de sa mise en application.
