Accord d'entreprise ALTERNATIBA

Accord collectif de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES)

Société ALTERNATIBA

Le 13/01/2025

• Autre, précisez

Accord collectif de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES)

ENTRE

L’association ALTERNATIBA,

n° SIRET 802 537 688 000 37,

dont le siège social est situé 20 rue des Cordeliers, 64100 BAYONNE,

représentée par XXXX en sa qualité de co-président de l’association.

ET

L’association ACTION NON-VIOLENTE COP21,

n°SIRET 821 159 761 000 13,

dont le siège social est situé 20 rue des Cordeliers, 64100 BAYONNE,

représentée par XXXX en sa qualité de co-présidente de l’association.

 

PRÉAMBULE

L’association ALTERNATIBA et l’association ACTION NON-VIOLENTE COP21 constituent deux entités juridiques qui travaillent conjointement pour la mobilisation citoyenne pour le climat.

Elles sont toutes deux implantées dans les mêmes locaux, qui constituent leur siège commun. Elles sont dirigées par un même organe de direction, “l’équipe d’animation”.

Le personnel des deux associations est affilié à la même convention collective ECLAT. Il bénéficie des mêmes régimes de protection sociale et d’un règlement intérieur commun. La gestion des ressources humaines est assurée de manière conjointe pour les deux entités.

Il existe donc entre elles une communauté d’intérêts sociaux et économiques.

Partant de ce constat, les parties ont souhaité reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES). La reconnaissance de cette UES entre les deux sociétés permettra la mise en place d’une représentation du personnel commune à l’UES et une harmonisation sociale complète entre les deux structures.

C’est dans ces conditions que des négociations ont été engagées dans les entreprises susvisées, conformément aux dispositions applicables.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des effectifs des sociétés signataires.

Article 2. Organisation des relations collectives de travail

2.1 Reconnaissance de l’UES « ALTERNATIBA / ANV-COP21 »

Le groupe « ALTERNATIBA / ANV-COP21 » est composé, à la date de signature du présent accord collectif, des sociétés suivantes : ALTERNATIBA et ACTION NON-VIOLENTE COP21.

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » (UES « ALTERNATIBA / ANV-COP21 ») regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

2.2 Convention collective de branche

Les salariés de l’UES « ALTERNATIBA / ANV-COP21 » sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche ECLAT.

2.3 Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES « ALTERNATIBA / ANV-COP21 » permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 6 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas toutes ce seuil d’effectif.

A ce titre, l’UES « ALTERNATIBA / ANV-COP21 » facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts, …

Article 3. Durée - Date d’effet

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord.

Article 4. Dénonciation – Révision

 Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Pour l’association ALTERNATIBA

XXXXX, par délégation de XXXX, co-président de l’association

Pour l’association ACTION NON-VIOLENTE COP21

XXXXX, co-présidente de l’association