Lo société : ALTERVAL, socié’ré por QCTions simplifiée OU CQpHol de 1 OOO OOO €, sifuée ZA de CoupeouviHe, Rue de CoupeauviHe— 76133 EPOUVILLE, immofriculée ou regisfre du commerce eT des sociefes du HAVRE sous |e n° 802 651 539, Représen’rée por lc1 sociéfé SYBE INGENIERIE , agissonf en qu0lifé de Présiden’r, elle—meme représenfée par M Ci—opres dénommée (<
I’enfreprise >)
D’une
part, ef
Le
Comité Social ef Economique Oyam‘ vote d lo majorifé de ses membres, dom‘ [e procés—verbd es’r annexe GU present accord,
Représem‘ée por M. en ver’ru du mondo’f recu o cet effeT ou cours de lo reunion du 26 juin 2024 Ci—opres dénommé <<
Ies salariés )>
D’aufre pad,
ii o éTé conclu le present occord d’inTéressemen’r.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Le présen’f confro’r comclu conformémen’f oux orTicles L 331 1—1 e’r suivon’rs dU code dU frovoH regisson’r l'inTéressemem‘ des soloriés, vise o ossocier les soloriés o lo performance e’r oUX résulToTs de l‘enTreprise eT por lo—méme o lo développer. Les modoHTes de colcul de lo prime globole d'inréressemenr ’riennenT compfe des corocrérisriques de l'enfreprise er s'oppuienr sur les indicoreurs spécifiques permeTTonT d'omeliorer so performance. Pour ce faire, l'enTreprise er ses salariés onT reTenu des modaliTés deraillées ArTicle 5. Ces élémenrs apparaissenr a l'enrreprise eT a ses salariés comme eranr appropriés pour mesurer l'évolurion de la performance globale de l'enfreprise.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
1) Durée
Le présenf accord esf conclu pour une durée de 2 exercices : |e premier de ces exercices éfanf celui ouverf |e Oi /OI /2024 ef clos le 3i /I 2/2024. L‘accord esf donc applicable du 01/01/2024 au 3i /i 2/2025. 2) Modifications, dénoncioiion Sous réserve des eveniueiies modificoiions de mise en conformiié demondées par Io Direciion régionoie de l‘économie, de l’emploi, du irovoil e’r des solidariiés iniervenom‘ conformémeni oux disposiiions de l’oriicle L3345—2 du Code du irovoii, l’occord pourro éire révisé ou dénoncé por l’ensemble deS pariies signoioires dons les mémes formes ei déiais que ceux de SO conclusion, noiammeni dons io premiére moiiié de io période de calcul modifiée. Touiefois, iorsque lo modificoiion ou IQ dénonciaiion dons i0 méme forme que SQ conclusion esi rendue impossibie por lo disporiiion d'un ou plusieurs signoioires d'origine, l'occord peui éire dénoncé ou peui foire i'objei d'un ovenon’r seion l‘Une des modoiiie’s prévues ou i de l'oriicle L. 33i2—5.
Ces modifications ou ceffe dénonciaiion devroni éire déposées dans un déiai maximum de 15 jours suivani Ia daie iimife de conciusion, sur ia piaieforme de iéléprocédure dédiée du minisiére du iravaii : hfips://accords-depof.iravail.aouv.fr/
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES
Les disposiiions du préseni accord s'appiiqueni a l'ensembie du personnei soiarie de la sociéie oyoni 3 mois d'ancienneié dons i‘enireprise. Lo deierminoiion des bénéficioires esi fondée sur le criiere d’opporienance juridique a l’enireprise loqueiie se iraduii por l‘exisience d‘un coniroi de irovoii. Pour io deierminoiion de l’oncienneié requise, soni pris en compie ious les conirois de iravoil execuiés au cours de lo période de calcul ei des clouze mois qui lo precedeni. L‘anciennelé s'opprécie a lo dale de clolure de l'exercice concerné ou o lo dole de dépori en cos de rupiure de conlroi en cours d'exercice. Les périodes de simple suspension du coniroi de irovoil, pour quelque moiif que ce soil, ne soni pos deduiies pour le colcul de l'oncienneie. De meme, pour le solorié o Temps poriiel, lo duree d’oncienneié esi decomp’rée comme s’il ovoil éié occupé o Temps comple’r, les periodes non irovoillees eioni prises en comple en loiolilé. Le droii o inleressemeni esi ocquis des obieniion de 3 mois d’oncienneié. Dans Ie cadre du préseni accord, ii a éfé décide’ que Ie chef d’entreprise
ef Ie conjoinf coilaborafeur ou ossocié s’il exisie ne bénéficieni pas de I’iniéressemenf.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
Les sommes oiiribuees oux soloriés en opplicoiion du préseni occord : N'oni pos le corociere de remuneroiion ou sens de l‘oriicle L.242—l du code de lo securiié sociole ei ne pourroni se subsiiiuer o oucun element de remunéroiion, souf en cos de respeci d'un déloi de 12 mois enire lo doie du dernier versemeni de l'élémeni de remunerolion en ioui ou poriie supprime ei lo dole d'effel de l’occord ; N'oni pos le coroclere d’elémenis de soloire. Eu égord o son corociere por noiure oleoioire, l'in’reressemeni esi vorioble e’r peul eire nul. Pour beneficier des exoneroiions oilochees o l‘inleressemeni, l’enireprise doii ovoir solisfoii o ses obligolions en moiiere de représenioiion du personnel.
ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
2020 202i 2022 2023
2024
2025
173 224 268 305
340
370 2023 2024 2025 67% 68% 69%
Colcul de Ia prime d'inféressement
Les modQIiTés de colcul de IO prime globale d‘inTe’ressemem Tiennenf compTe des coroc’rérisfiques de l'enTreprise e’r s’oppuiem sur les indicafeurs spécifiques permefmm d'oméliorer 50 performance. Pour ce faire, l'enTreprise er ses salaries onT reTenu comme modoHTés de C0lCUl les élémenrs suivonrs: L‘inTéressemenT se déclencher0 uniquemem 3i 10 venTe (machines livrées) onnueHe de VALPAK neuves Tous modeles confondus OTTeim les seuils suivonts ET si lo marge brute Torole de l’enTreprise aHeinT les seuils suivon’rs :
—Ventes (machines livrées) annuelle de VALPAK neuves ious modéIes confondus
—
Marge brute ioiale minimum :
Lo prime d’intéressemenf correspond é une enveloppe (‘1 répartir représenfant 10% de Ia masse saiariale brute de I’année de référence qui sera versée si les obiecfifs susvisés soni atieints.
ii est également précisé que Ia somme représentant Ia réserve spéciale de participation sera déduite du montant de la prime globale d’intéressement.
Plafond global : Conformément a l‘articie L33i4—8 du code du travail, ie montant giobai des primes distribuées aux beneficiaires ne doit pas depasser annueilement 2O % du total des saiaires bruts (ii s‘agit des saiaires verses au cours de l‘exercice au titre duquei est caicuié l’intéressement, a i’ensembie du personnel inscrit a l‘ettectif de l’entreprise et non des saiaires percus par les seuls beneficiaires de l’interessement)
ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT
La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités definies a l‘article 5 est répartie selon les criterels) suivants :
7O % proportionnellement a Ia durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice,
Sont assimilées a des périodes de presence, les périodes de travail ettectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilees a du travail etfectit (congés payés, exercice de mandats de representation du personnel, exercice de tonctions de conseillers prud‘homme....). En outre, la loi assimile a une période de présence, les pe’riodes visees aux articles Ll225—l 7, Ll225—25, Ll225~37 et L3l42—l-l, c'est—a—dire le conge de maternité, de paternité et d‘accueil de l’enfom, d'odopfion OU de deuil, oinsi que les absences consécufives (‘1 un accident de TrovoH, (:1 un accident de frajet, ou a une maladie professionneHe (L1226—7 du code du Travail). Par ailleurs, conformemenf aux disposi’rions de I‘an‘ide R. 5122—11 dU code dU Travail, la To’raiiié des heures chamées, en cas d’aciivi’ie pariieile, es’r prise en compie pour la réparii’rion de l’inieressemeni lorsque ceiie repdriiiion esi proportionneiie a Ia duree de presence du salarie. Enfin, conformemeni a l’ariicle L33i 4—5 du code dU Travaii, les periodes de rnise en quaraniaine au sens du 3° du i de l‘ariicie L. 3i3i—15 du code de la sanié pubiiaue soni assimilees a des periodes de presence. S’agissani des beneficiaires de conirais en aiiernance iels que les appreniis ou les Tiiuiaires d‘un conirai de professionnalisaiion, les periodes passées en denors de l’enireprise doiveni éire compiabilisees dans leur durée de presence (circulaire inierminisiérieiie du i4 sepiembre 2005 ei guide de i‘épargne saiariale de juiiie’r 20i4). > 30% proporfionnellemenf aux salaires versés sur la période de calcul Proporfionnel/emenf aux salaires brufs percus par chacun au fifre de I’exercice conside’re’, a I’exc/usion des reven us de remp/acemenf ne correspondanf pas a /a re’mune’rai‘ion d’un fravail effeciif ou assimi/e’ (indemnire’s journa/ieres de se’curife’ sociale, comple’menf de salaire en cas d’arrér maladie non professionnei, indemnife’ de pre’voyance). La no’rion de saiaire reienue pour la répariiiion de l'inieressemeni ne peui faire obsiacie aux dispositions legisiatives reiatives aux périodes de conge de maternité, de paternité et d‘accueil de l‘enfant, d’adoption ou de deuii, ainsi qu'aux périodes d'absences consecutives a un accident de travaii, a un accident de trajet, a une rnaladie professionnetle ou encore a i‘exercice de mandats representatifs. ii conviendra donc, dans ces cas, de reconstituer fictivement la notion de salaire retenue pour ie sdtarié concerné. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’articie R. 5122—ii du code du travail, la totalité des heures chOmees, en cas d’activité partielle, est prise en cornpte pour la repartition de l‘intéressernent ainsi que conformernent a l’article L33l 4—5 du code du travail, les periodes de mise en auarantaine au sens du 3° du i de l’article L. 3i3l—l5 du code de la santé publique . Lorsque cette repartition est proportionnelle au salaire, les salaires a prendre en compte sont ceux au‘aurait percus le salarié s‘il n’avait pas été place en activite partielle ou mis en quarantaine. Le rnontant des primes distribuées a un mérne bénéficiaire ne peut, au titre d‘un meme exercice, exceder une somme égale aux trois quarts du rnontant du platond annuel retenu pour |e calcul des cotisations de securite sociale (article L 33l4—8 du code du travail). Pour les salaries n‘ayant pas accompli une annee entiere dans l’entreprise, |e platond individuel est calcule au prorata de presence aux effectifs. Dans ce cas, le platond est egal a la somme des trois quarts de platonds mensuels applicables. Lors de la re’partition de l’interessernent , les eventuels reliquats dégages du tait de l’application du platond applicable aux primes individuelles d‘intéressement sont distribués aux salaries n’ayont pas atteint le platond individuel selon les memes modalités que pour la repartition initiale.
ARTICLE 7 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime individuelle d'interessement, suivant les criteres et les modalites définis aux articles 5 et 6, sera versée aux salaries le dernier jour du cinquieme mois aui suit ld cloture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre le'gal defini ci-dpres. L'article L 33i4—9 du code du travail, institue un delai de versement des primes d'interessement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salaries en application de l'accord d'interessement au— dela du dernier jour du cinquieme mois suivant la cloture de l'exercice auquel il s’applique (3i Mai lorsque l'exerc:ice co'l'ncide ovec l'onnée civile) produiro un inTéréT de retard ég0l d 1,33 fois 1e TQUX moyen de rendemenf des obligm‘ions des sociéfés privées publié par Ie minis’rre chorgé de l‘économie. Ces inTéréTs (:1 lo charge de l'em‘reprise son’r versés en méme Temps aue le principal er beneficienr des memes exonerarions sociales e’r fiscales aue celUi—Ci. Pour les bénéficiaires aui n'apparriendraien’r plus a l'enrreprise er aui ne pourraiem‘ e’rre aTTeinTs a la demiere adresse indiquée par eux a la dare du versemenr de la prime, les sommes auxaueHes ils peuveni préiendre soni a défaui de réponse a l’avis d’opiiom versées dans |e Pian d’Epargne Em‘reprise oCJ eiles soni conservées a défaui de manifesiaiion de l’in’réressé par Credii Muiuei Epargne Saiariaie, jusqu‘aux deiais prevus aU i de l’arTiCle L3i2—2O du code monéiaire e’r financier (iO ans er 3 ans en cas de Tiiuiaire decede). Les sornrnes seroni ensui’re iransférées a la Caisse des depais ei consigna’rions qui ies conservera respec’rivemeni 2O ans er 27 ans; A l‘issue de ces délais les sommes aui n’auron’r pas ere réciamées par leurs ’riiuiaires OU par leurs ayan’rs droii seroni acauises a l’E’rai.
ARTICLE 8 - MODALITES DE GESTION DES PRIMES D’INTERESSEMENT ATTRIBUEES AUX SALARIES
Les versemen’rs des primes d’iniéressemeni seronT affeciés au choix du saiarié : > pour iou’r ou pariie a un
paiement immédiai.
> pour ’roui ou par’rie a la souscripiion de paris de Fonds Communs de Placemeni d’Enireprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne d’Enfreprise, créé er ge’ré conformemeni aux an‘icies L 3332—1 er suivanis du Code de Travaii.
> pour ioui ou pan‘ie a la souscripiion de paris de Fonds Communs de Piacemeni d‘Enireprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne Retraiie d’Entreprise Collecfif (PERECOL), creé ei géré conformemeni aux disposiiions des an‘icles L 224—i e’r suivanis du Code monéiaire ei financier
Chaque bénéficiaire esr informé, par un avis d’op’rion, envoye par courrier simple ou par formal numériaue a disposi’rion sur infernef dans l‘espace clienf du salorie, des sommes aui lui sonf affribuées au fifre de l’inféressemenf ef du monfanf donf il peuf demander en foul ou parfie le versemenf. Ceffe demande doif é’rre formulee dans un delai de 15 jours a compfer de la da’re a laauelle il a efé informe du monfan’r aui lui esf affribue. Le salarie esf presume avoir efé informe dans un delai de 7 jours apres la dafe d’emission de l’avis d’opfion. Si dans le délai indiaué sur l’avis d’opfion, le salarié n'a pas faif connaifre son choix de placemenf ou de paiemenf, les sommes seronf invesfies dans le F.C.P.E. «Social Acfive Monéfaire — i618» du Plan d‘Epargne Enfreprise. Les salaries ayanfs—droif recevron’r cnacun aufanf de par’rs ou fracfions de par’rs que le permeffra le monfanf de leurs droifs individuels. Ces parfs ef fracfions de parfs du Fonds Commun de Placemenf d‘Enfreprise apparfenanf a cnaque salarié sonf inscrifes a un compfe nominafif dans les ecrifures de la sociefé choisie pour la gesfion du Fonds. L'enfreprise prend a sa charge les frais de fenue de ces compfes nominafifs individuels, conformemenf aux disposifions du plan ef de la reglemenfafion‘ Les frais de fenue de compfes seronf mis a la charge des salaries ayanf auiffe l‘Enfreprise a compfer de leur dafe de deparf de l'Enfreprise ef pourronf éfre prelevés direcfemenf sur leurs avoirs. La fofalifé des revenus du porfefeuille collecfif esf obligafoiremenf réinvesfie dans le Fonds Commun de Placemenf d‘Enfreprise e’r ne donne lieu a aucune reparfifion enfre les porfeurs de parfs. Les revenus oinsi réemployés viennenf en occroissemenf de IQ voleur de Cheque pon‘ ou froc’rion de por’r. Les sommes versées OU Plan d'EpQrgne Soloriole ne seronf p05 soumises d l'impéT sur |e revenu dons lo Hmife d‘un monTon’r égal OU frois quarts du plofond annuel de lo sécuri’re sociole. Un exemploire du Plc1n d’Epargne Solori0le esf d 10 disposh‘ion de Tout salarié qui en fci’r IQ demonde Oupres de l'em‘reprise.
ARTICLE 9 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
Régime social
Conforme’menT oux disposiTions de l‘or’ricle L 3312—4 dU code du Travail, les somrnes allrlbuées aUX salarie’s en applica’rlon du présen’r accord d'lnleressemen’r sonl exonére’es de collsallons de sécurlle’ sociale.
Forfoil social
En applicalion des arllcles Ll37—l5 el Ll37—lé du code de la sécurilé sociale, les somrnes versees au lllre de l‘lnléressemenl son’r soumlses a une confrlbulion palronale dénornmee << Forfail Social )) : Ne sonl pas assujellies a celle con’rribullon les somrnes versées au lllre de l‘lnléressernen’r (menllonné au lilre lel dU llvre lll de la lrolsle‘me parlle du code du Travail) : Dans les enTreprises qUi ne sonT pas soumises a l’obligaTion de meTTre en place un disposiTif de parTicipaTion des salaries aux résulTaTs de l’enTreprise prévue a l‘arTicle L3322 du code du Travail. Dans les enTreprises qui emploienT au moins clnauanTe salaries eT rnoins de deux cenT cinquanTe salaries.
Régime
fiscal
ConformémenT aux disposiTions de l‘arTicle L 33i 5—i du code du Travail : >l'enTreprise peuT deduire des bases reTenues pour l'assieTTe de l'irnpoT sur les socie’Tés ou de l’impoT sur le revenu, le monTanT des primes versées en applicaTion du presenT conTraT: > si l’enTreprise esT soumlse a la Taxe sur les salaires prévue a l’arTicle 231 du CGI, ces primes renTrenT dans l‘assieTTe de ceTTe Taxe ; > Les sommes revendnT aux salaries au TiTre de l‘inTéressernenT sonT exonérees de l’impoT sur revenu, dans la limiTe d’un monTanT fixe a 75% du plaTond annuel de sécuriTé sociale, sauf si le salarie demande le paiernenT irnmédiaT de TouT ou parTie des sommes correspondanTes, les sommes percues imme’diaTemenT éTanT soumises a l’irnpOT sur le revenu.
ConTribuTion Sociale Généralisée (C.S.G)
En applicaTion de l'arTicle i28 de la loi de finances de i991, les sommes allouees aux salaries au TiTre de l'inTéressemenT sonT assujeTTies a la ConTribuTion Sociale Généralisée selon le Taux en vigueur.
Contribution au Remboursemenf
de la Deffe Sociale (C.R.D.S.)
Em opplicofion de l’ordonnance n° 96—50 du 24 Jonvier 19%, les sommes oHouées oux soloriés OU Titre de l'inTéressemenT sonT assuje’rfies d 10 Com‘ribufion OU Remboursemem‘ de lo DeHe Sociole selom |e TOUX en vigueur.
Si des coniesioiions concernom‘ l'opplicoiion du préseni occord opporoissoieni enire les poriies signoioires, celles-ci s'efforcerdieni d'oppor’rer une soluiion. Les poriies pourroieni, si necessoire, designer d'un commun occord un concilidieur. Si |e différend subsisie dpres lo Tenioioive de reglemeni o l'omioble dons le déloi de 3 mois dpres so consioio’rion, choque poriie pourro porier |e différend devoni les juridiciions compe’renies don’r depend |e siege socidl de l'enireprise: Tribunoux Judicioires si le Iiiige es’r colleciif ei Conseil des prud‘hommes si |e li’rige esi individuei.
ARTICLE 12 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION
Information
Note d'information
Conformement aux termes de I’article D 331 3-8 du code du travail, I’accord fera l’objet de la remise a tous les salaries de l‘entreprise, y compris a tout nouvel embauché, d‘une note d’information reprenant le texte meme de l’accord. Le texte integral de l‘accord est mis a la disposition des salaries (Affichage, mise a disposition sur un intranet , dans un local...)
Livret d'épargne salariole
Tout salarié d’une entreprise proposant un dispositit d‘epargne salariale recoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d‘épargne salariale présentant les dispositits mis en place au sein de l‘entreprise. Le livreT d’e’porgne soloriale es’r égolemenf pon‘é d lo connoissonce des représen’roms du persormel, le cos échéonf, en Tam qu’élémem de Io bose de données écomomique, sociole ef environnemen’rme é’rQblie en oppHcoTion de Forficle L.2312—18 dU code du Trovoil.
Lors du fraifement de I’intéressemenf
Cheque reparfifion individueHe doiT foire l‘objeT d‘une fiche disfinde du bullefin de poie odreSsee d Cheque beneficioire mentionnonf : — |e momenf global de |’im‘éressemenf, — |e monTQm‘ moyen pereu par les be’néficieires, — |e mom‘om‘ des droi’rs OHribués (‘1 ['in’reressé — |e monTonT refenu OU ’ri’fre de lo CSG e’r de IO CRDS, — lo de’re d porfir de lQquelle les droh‘s nés de ce’r imvesfissemem‘ sonT negociobles ou exigibles lorsque l‘inTeressemenT e51 inveSfi sur un pl0n d‘Eporgne Solori0le, — les CO5 dons lesquels les droifs nés de ce’r invesfissemem peuvem‘ éTre excepfionneHemenT liquidés ou Tronsférés ovem I’expirefion du deloi d’indisponibilifé — les modeli’res d’offecto’rion par defeuf ou plQn d‘eporgme em‘reprise des sommes of’rribuees cu ’ri’fre de |’im‘eressemenf. Elle comporle en annexe une nole rappelenl les regles essenllelles de colcul e’r de réporlllion prevues per l‘occord. Soul opposition du solorie’ concerne, lo remise de celle fiche dislincle peu’r elre effecluée por voie éleclronique dons des condilions de nolure o goronlir l‘inlégrile des données.
Cos du salorié parli
AUX lermes de l’orlicle D 33l3—l0 dU code du lrovoil, l'employeur doil demonder son odresse ou solorié quillonl l‘enlreprise ovonl le versemenl des primes d’inléressemenl el l’informer qu‘il y ouro lieu pour lui d‘oviser l‘enlreprise de ses chongemenls d’odresse. Lorsque l'occord d'inleressernenl o elé mis en ploce opres que des solories suscep’ribles d'en béne’ficier onl quillé l'enlreprise, ou lorsque le colcul el lo reporlilion de l’inleressemenl inlerviennenl opres un lel deporl, lo fiche el lo nole prevue o l'orlicle D33l3—9 sonl egolernenl odressees o ces bénéficioires pour les informer de leurs droifs. Touf bénéficioire quiflonl l’enfreprise recoif un éfof récopifulofif de l’ensemble des somrnes ef voleurs mobilieres éporgnees ou fronsférees ou sein de l’enfreprise. Cef efof disfingue les oclifs disponibles, en menfionnonf foul élérnenf ufile ou solorié pour en obfenir lo liquidofion ou le fronsferf, ef ceux qui sonf offecfés ou plon d’eporgne pour lo refroife collecfive, en précisonf les echeonces ouxquelles ces ocfifs seronf disponibles oinsi que foul elemenf ufile ou fronsferf évenfuel vers un oufre plon. ii esf inséré dons le livrel d‘éporgne soloriole. Les odhérenfs oyonf quifle l’enfreprise, n’oyonf pos nolifié le fronsferl évenluel de leur plon ou feneur de compfe, se verronl focfurer o compfer du débul de l’onnée suivonf leur deporl (ou o défouf l’onnee de l’inforrnofion foife por l’Enfreprise ou feneur de compfe) des frois offérenfs o lo geslion de leur compfe, dons les condifions diffusées por le feneur de compfe oupres de l’enfreprise (por prélevernenf sur les ovoirs en compfe).
Nofificofion de l’occord
d’inféressemenl
Le
bénéfice des exonérofions socioles ef fiscoles de l'inféressemenf esl expressémenf subordonné ou dépéf de I'occord dons un déloi moximum de quinze jours suivonf Io dole limife de conclusion. Celle-ci doif ovoir lieu ovonf Ie premierjour de lo deuxiéme moifié de Io période de colcul suivonl Io dole de so prise d’effel. En cos de dépéf hors déloi, les exonérolions s'oppliquenf pour les exercices ouverfs poslérieuremenl o ce dépol.
Le
présenf accord d’intéressement sera déposé (‘1 Ia diligence de I’Entreprise sur la plaieforme de téIéprocédure dédiée du ministére du travail : hftps://accords-depoHravciLgouv.fr
Notification
des avenan’rs
Tout avenani qui viendraif modifier I’accord doii faire I'objet d’une information et d’un dépot dons les mémes conditions que ce dernier
Fdit é ..................................... , le ......................
SIGNATURES:
Pour I’Entreprise :LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Nom, signature et cachet oyont voté d Io mojorité de ses membres, don’t |e procés— verb0l est annexe GU present accord, representé par En vertu du mandat recu a cet effet au cours de la reunion du 26 juin 2024
