AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L'UES ALTIMA ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 71.020.552,90 €, libéré à hauteur de 56.020.561,40 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame Françoise Peronnet, agissant en qualité de Directrice Générale,
La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame Françoise Peronnet, agissant en qualité de Représentante d’ALTIMA ASSURANCES à la Présidence d’ALTIMA COURTAGE,
Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par l’accord du 29 novembre 2002, représentées par Madame X, en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés, prise en la personne de leurs délégués syndicaux de l’UES ALTIMA :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Madame X, déléguée syndicale.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
PREAMBULE
Cet avenant s’inscrit dans un contexte d’ajustement au regard des retours d’expériences des équipes en vue de favoriser l’épanouissement des salariés. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 23 septembre 2019 et ses avenants n°1 et 2 relatifs au télétravail au sein de l’UES ALTIMA. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail, les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord initial et ses avenants précités qu'il modifie.
Article 1.Objet
Le présent avenant a pour objet d’élargir le champ d’application du télétravail aux alternants et stagiaires de l’UES ALTIMA, dans les conditions déterminées ci-après.
Article 2.Modification de l’accord relatif au télétravail
Les dispositions de l’article 2 de l’avenant n°1 à l'accord relatif au télétravail au sein de l’UES ALTIMA du 23 septembre 2019, relatives au « Champ d’application et conditions d’éligibilité », sont modifiées comme suit : « Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à travailler de façon autonome ou sans avoir besoin d’exercer l’intégralité de ses missions en étant physiquement présent au sein du service auquel il est rattaché, compte tenu des fonctions qu’il occupe au sein de la société. Ce dispositif est donc ouvert aux salariés qui répondent aux critères d’éligibilité définis par les parties et listés ci-après :
La nature de l’activité du salarié qui doit pouvoir être réalisée à distance par rapport au lieu habituel de travail.
L’analyse du poste : L’activité doit pouvoir être réalisée à distance après étude du poste occupé et des besoins quotidiens ou non d’échange direct avec les autres collaborateurs de l’entreprise, des documents nécessaires autres que l’outil informatique (ex : dossiers papiers non numérisés, courriers…) et possibilité ou non pour l’entreprise de fournir un matériel adapté.
La maîtrise des tâches confiées : le télétravail suppose un niveau de compétences suffisant avec un besoin d'encadrement moindre.
Un exercice minimum d’expérience effectifs sur le métier : le salarié a une connaissance globale et approfondie des processus et du contexte de travail. La détermination de la durée de l’exercice minimum relève de l’appréciation du manager.
L'autonomie : le salarié a la capacité d’exécuter ses activités et de résoudre des problèmes en puisant dans son expérience ; il a la capacité à alerter à bon escient sa hiérarchie et à rendre compte de son activité.
Les capacités d'organisation : le salarié a la capacité à anticiper et à planifier les activités, à hiérarchiser les priorités et à structurer les informations ; il est efficient dans la gestion de son temps de travail et de ses temps de repos.
La taille de l’équipe : le manager évalue le nombre d’ETP minimum présents au sein de l’équipe, afin d’éviter tout risque de désorganisation et de dysfonctionnement pour l’équipe restante.
La préservation de la sécurité et de la confidentialité des données : le critère d'accès à de l'information confidentielle en dehors de l'entreprise doit d'être approuvé par la direction et techniquement validé par la sécurité informatique.
Le lieu du télétravail : le télétravailleur doit pouvoir affecter à son activité professionnelle exclusive un espace suffisant (pièce dédiée pendant le temps du télétravail – sans interférence familiale), doté de communication internet haut débit suffisante, conforme aux règles de sécurité, de santé au travail et de confidentialité auquel il est soumis, compatible avec les dispositions de copropriété le cas échéant.
Le télétravail a également pour objet de répondre aux situations de travail individuel notamment celles des salariés isolés. Les parties conviennent d’élargir le champ d’application du télétravail aux collaborateurs suivants :
Les alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation), à l’issue de la période probatoire ou d’essai ;
Les stagiaires, dont la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs et qui perçoivent par conséquent une gratification.
Les situations de ces collaborateurs seront appréciées au cas par cas, conformément aux conditions d’éligibilités précitées. Dans la mesure où leur présence est indispensable à leur apprentissage, les jours de télétravail positionnés par l’apprenti ou le stagiaire, s’ils sont éligibles, devront être sur les jours de télétravail du maître d’apprentissage ou du tuteur de l’entreprise. Sont en revanche exclus du champ d’application du présent accord les collaborateurs du service administratif en charge du courrier, compte tenu des contraintes logistiques. Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évolution. »
Article 3.Entrée en vigueur de l’avenant
Date d'effet et durée d'application de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi, dénonciation et révision de l’avenant
Les conditions de suivi, de dénonciation et de révision du présent avenant sont identiques à celles de l’accord initial qu’il modifie.
Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du Travail,
Un exemplaire original déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de NIORT,
Affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur le serveur sharepoint /Rh Vie du salarié.
Le présent avenant sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à CHAURAY, le … (En 4 exemplaires originaux)
Pour l’UES ALTIMA
Madame X Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X
Pour l’organisation syndicale FO, représentée par Madame X
