SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA avenant n°2 à l’accord sur l’unité économique et sociale altima ENTRE LES SOUSSIGNÉES : Les sociétés ALTIMA ASSURANCES et ALTIMA COURTAGE, représentées par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, ET : Madame Xxx, en qualité de déléguée syndicale CFDT d’UES D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Il est rappelé que le 29 novembre 2002, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont constaté, par accord, qu’il existait entre les entreprises ALTIMA ASSURANCES et ALTIMA COURTAGE : une complémentarité de leurs activités, une direction unique, une communauté de salariés, liés par des intérêts communs, au-delà des conventions collectives différentes appliquées dans chacune d’elles.
Ces éléments ont donc été considérés par les parties comme constitutifs d’une Unité Économique et Sociale (UES).
Il a donc été reconnu par l’ensemble des parties signataires que les entreprises ALTIMA COURTAGE et ALTIMA ASSURANCES constituent une Unité Économique et Sociale au sens de l’article L.2322-4 du Code du travail. Les deux sociétés demeurent cependant, de par la loi, juridiquement distinctes et conservent leurs statuts. Chaque entreprise continue d’appliquer la Convention collective dont elle dépend. Néanmoins, après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance MACRON n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qui fusionne les institutions représentatives du personnel (IRP) et crée le Comité social et économique (CSE), il est apparu nécessaire de réviser l’avenant n°1 à l’accord d’UES conclu le 17 mars 2017, afin de mettre en place à ce niveau le Comité social et économique prévue par les articles L.2311-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, et à la suite des réunions de négociation qui sont déroulées le 23 septembre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure le présent avenant.
OBJET DE L’AVENANT : A titre liminaire, les parties confirment l’existence d’une UES entre la société ALTIMA ASSURANCES et la société ALTIMA COURTAGE. Les parties conviennent expressément que le présent avenant :
modifie l’article 1 « Constitution d’une Délégation Unique du Personnel » ;
annule et remplace l’article 2 « Rappel des modalités de fonctionnement de la DUP » ;
modifie l’article 4 « Les délégués syndicaux ».
dans leur rédaction prévue par l’avenant n°1 à l’accord d’UES du 17 mars 2017. Ces articles étant désormais rédigés de la manière suivante : Mise en place et Périmètre du Comité social et économique au sein de l’UES ALTIMA Les sociétés distinctes ALTIMA ASSURANCES et ALTIMA COURTAGE, se sont vues reconnaitre la qualité d’UES et sont assujetties à l’obligation de mettre en place un Comité social et économique conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail. Par conséquent, les parties ont décidé de mettre en place un Comité social et économique unique au sein de l’UES ALTIMA. Le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité social et économique sera donc fixé au niveau de l’UES, en application des dispositions légales et les élections professionnelles auront donc lieu à ce niveau. Modalités de fonctionnement du Comité social et économique Les membres du Comité social et économique exercent notamment leurs attributions de la façon suivante :
les membres du Comité social et économique (titulaires uniquement) se réunissent au moins une fois tous les 2 mois ;
un ordre du jour de chaque réunion est établi par l’employeur et le secrétaire du Comité social et économique et est transmis aux membres du Comité social et économique (y compris aux membres suppléants pour information) au moins 3 jours avant la tenue de la réunion (article L.2315-30 du Code du travail);
les sujets relevant des attributions du Comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont abordés au moins lors de 4 des 6 réunions annuelles ;
les membres du Comité social et économique désignent un secrétaire et un secrétaire-adjoint parmi ses membres titulaires ;
les membres titulaires du Comité social et économique disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs attributions, conformément aux dispositions légales.
Les délégués syndicaux L’ensemble des négociations se faisant au niveau de l’UES, les parties sont convenues qu’il appartient à chaque organisation syndicale représentative de désigner des délégués syndicaux au niveau de l’Unité Economique et Sociale. Dispositions finales Article 4.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Article 4.2. Suivi de l’accord Les parties conviennent de se réunir un an avant l’expiration des mandats des membres élus de la délégation du personnel du Comité social et économique afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur. Article 4.3. Révision - Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales. Article 4.4. Dépôt et publicité Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme dédiée du Ministère du Travail, Un exemplaire original déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de NIORT. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017. Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur le serveur sharepoint /Rh Vie du salarié.
Fait à CHAURAY, le 24 septembre 2019 (En trois exemplaires)
Pour la Direction des sociétés ALTIMA ASSURANCES et ALTIMA COURTAGE, Monsieur Xxx Directeur Général
Pour le Syndicat CFDT d’UES, Madame Xxx Déléguée syndicale
