ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DU PLAFOND DU FORFAIT MENSUEL EN HEURES
Entre les soussignés :
La Société ALTITUDE 80 ARCHITECTURE
représentée par, agissant en qualité de,
Ci-après désignée «
La Société »
D’une part,
ET,
Et les
salariés de la Société, consultés sur le projet d'accord,
Ci-après désignés «
Les Salariés »
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d'entreprise est conclu en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
En l'absence de délégué syndical et de Comité Social et Economique, la Direction de la Société , dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la modification du plafond du forfait mensuel en heures.
L’augmentation du plafond du forfait mensuel en heures constitue un moyen approprié permettant notamment de :
De pallier les recrutements difficiles ;
De contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;
D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;
De donner à la société plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires.
Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU PLAFOND DU FORFAIT MENSUEL EN HEURES
La Société relève de la Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332), et notamment de son article VII-3-4-1 relatif à la convention de forfait en heures mensuelles ou annuelles.
Conformément à l’article VII-3-4-1 de la Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332), le plafond de la convention de forfait en heures est fixé à 151,67 heures maximum par mois ou 1 600 heures maximum par an.
Par dérogation aux seules dispositions relatives au plafond prévues à l’article VII-3-4-1 de la Convention collective nationale des entreprises d’architecture, le présent accord fixe le plafond de la convention de forfait en heures à 166 heures maximum par mois, soit 1 992 heures maximum par an.
Les autres dispositions de l’article VII-3-4-1 de la Convention collective nationale des entreprises d’architecture demeurent intégralement applicables.
La période de référence pour le calcul du plafond annuel est l’année civile.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 17 mars 2026, pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 4 – SUIVI, REVISION et DENONCIATION DE L'ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société ou des 2/3 des Salariés de la Société dans les conditions fixées par le code du travail.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion.
