AVENANT N°1 A L’Accord RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés, sociétés appartenant à l’UES FTTH :
ENTRE LES SOUSSIGNES:
Les sociétés appartenant à l’UES FTTH:
La
société Altitude Infra, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 350 418, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société Altitude Infrastructure Construction, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 601 282, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société Altitude Infrastructure Exploitation, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 662 052, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société Altitude Infrastructure THD, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 822 935, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société Fibre 31, société enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 824 290 969, dont le siège social est situé à ZAC Basso Cambo 3 – 25 avenue Gaspard Coriolis – 16 rue Claude-Marie Perroud – 31100 Toulouse, représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société Manche Fibre, société enregistrée au RCS de Coutances sous le numéro 814 791 554, dont le siège social est situé 1283 avenue de Paris – 50 000 Saint-Lô, représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société THD 83, société enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro 519 238 166, dont le siège social est situé 2247 voie de l’orée – 27 100 Val-de-Reuil, représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société THD 66, société enregistrée au RCS de Perpignan sous le numéro 829 010 255, dont le siège social est situé 70 avenue de Milan 66000 Perpignan, représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société VANNES AGGLO NUMERIQUE, société enregistrée au RCS de Vannes sous le numéro 790 362 057, dont le siège social est situé ZA du Landy – 23 rue des Tanneurs – 56 450 Theix-Noyalo, représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société RESOPTIC, société enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro 532 745 213, dont le siège social est situé 2247 voie de l’orée – 27 100 Val-de-Reuil, représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société MENIPPE, société enregistrée au RCS de Besançon sous le numéro 845 195 619, dont le siège social est situé 21 A rue Alain Savary – 25 000 Besançon, représentée par, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
Ci-après désignées «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés de l’UES susmentionnées, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail,
D’autre part,
Ensemble dénommés les «
Parties ».
PREAMBULE
Les Parties ont souhaité, après réunions d’échanges, ouvrir un nouveau produit d’épargne d’entreprise pour les collaborateurs, par la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL). L’ouverture de ce dispositif d’épargne salariale a été formalisé dans l’accord collectif relatif à la participation de l’Unité Economique et Sociale signé le 16 novembre 2023 suivi de la signature en date du 18 janvier 2024 de l’acte instituant le PERCOL. Au cours des discussions relatives à la négociation de l’accord relatif à la participation susvisé, les Parties ont ainsi convenu d’ouvrir la possibilité aux collaborateurs de transférer des jours placés dans le CET vers le PERCOL. Dans le même temps, les Parties ont également souhaité élargir les cas de déblocage anticipé.
C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent avenant de révision et sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Transfert des droits acquis dans le CET vers le PERCOL
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) ou repos supplémentaires (RS) acquis et déposés par le collaborateur dans son CET depuis à minima 6 mois, dans les conditions prévues à l’article 2.1 de l’accord relatif au cet « modalités d’alimentation du compte », peuvent être transférés par le collaborateur vers le PERCOL, dans l’objectif de constituer une épargne retraite. Ce transfert des RTT ou RS acquis du CET vers le PERCOL peut être réalisé, dans la limite de 10 jours par année civile, au moment des deux campagnes de déblocage des droits capitalisés sur le CET, telles que prévue dans l’accord initial, à savoir en juin (jusqu’au 20 juin ) et novembre (jusqu’au 20 novembre). En application des dispositions légales en vigueur, les jours transférés bénéficient, dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales et patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, conformément aux dispositions légales en vigueur (c. trav. art. L.3152-4, al.4 et c. séc. soc. art. L.242-4-3 à la date du présent avenant).
Article 2 – Valorisation des jours transférés depuis le CET vers le PERCOL
A leur sortie du CET, les jours réduction du temps de travail (RTT) ou repos supplémentaires (RS) et placés dans le PERCOL sont convertis en monétaire à la valeur d’un RTT/RS pris à sa date de sortie (fixe + variable à 100%, hors commission).
Article 3 – Déblocage anticipé des RTT ou RS affectés au CET
Les droits capitalisés au CET peuvent être liquidés par anticipation du fait de la survenance de l’un des événements suivants, dans le délai d’un mois à compter de la presentation du justificatif :
Déménagement ;
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le salarié ou de ses enfants ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption ;
Divorce du salarié ou séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, du parent, grand parent ou beau parent ;
Travaux dans la résidence principale ;
Affectation des sommes à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale ;
Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée par le président de la commission de surendettement des particuliers, ou par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif du salarié ;
Violences conjugales commises sur le salarié par son conjoint (ou ancien conjoint), son concubin (ou ancien concubin) ou son partenaire (ou ancien partenaire) lié par un pacte civil de solidarité, ayant fait l’objet d’une ordonnance de protection du juge civil ou relevant d’une procédure ouverte devant le juge pénal.
La rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion ;
Une activité de proche aidant, telle que définie aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail (activité exercée personnellement par le salarié ou qui est exercée par le conjoint le leur partenaire « pacsé »).
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Article 5 – Formalités de publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Société :
En un exemplaire à la DREETS via la plateforme « TéléAccords » ;
En un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
Il est précisé que les autres dispositions ainsi que les annexes de l’accord collectif demeurent inchangées.
A VAL-DE-REUIL Le 13 novembre 2024,
Pour les Sociétés de l’UES
, Directrice des Ressources Humaines d’Altitude Infra et Présidente du CSE
Pour le CSE de l’UES FTTH
Monsieur , Secrétaire mandaté, pour la signature du présent accord, par les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
