société Altitude Infra, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 350 418, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société Altitude Infrastructure Construction, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 601 282, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société Altitude Infrastructure Exploitation, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 662 052, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société Altitude Infrastructure THD, société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 809 822 935, dont le siège social est situé 1 bis Place de la Défense – Tour Trinity - 92 400 COURBEVOIE représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société Fibre 31, société enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 824 290 969, dont le siège social est situé à ZAC Basso Cambo 3 – 25 avenue Gaspard Coriolis – 16 rue Claude-Marie Perroud – 31100 Toulouse, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société Manche Fibre, société enregistrée au RCS de Coutances sous le numéro 814 791 554, dont le siège social est situé 1283 avenue de Paris – 50 000 Saint-Lô, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société THD 83, société enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro 519 238 166, dont le siège social est situé 2247 voie de l’orée – 27 100 Val-de-Reuil, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société THD 66, société enregistrée au RCS de Perpignan sous le numéro 829 010 255, dont le siège social est situé 70 avenue de Milan 66000 Perpignan, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société VANNES AGGLO NUMERIQUE, société enregistrée au RCS de Vannes sous le numéro 790 362 057, dont le siège social est situé ZA du Landy – 23 rue des Tanneurs – 56 450 Theix-Noyalo, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société RESOPTIC, société enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro 532 745 213, dont le siège social est situé 2247 voie de l’orée – 27 100 Val-de-Reuil, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
La
société MENIPPE, société enregistrée au RCS de Besançon sous le numéro 845 195 619, dont le siège social est situé 21 A rue Alain Savary – 25 000 Besançon, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée en sa qualité de Directrice Ressources Humaines d’Altitude Infra,
Ci-après désignées «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés de l’UES FTTH susmentionnées, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail,
Article 5 – Programmation, durée et fréquence de l’astreinte PAGEREF _Toc202971405 \h 8
Article 6 – Lieu et délais d’intervention PAGEREF _Toc202971406 \h 8
Article 7 – Contreparties aux temps d’astreinte et d’intervention PAGEREF _Toc202971407 \h 9
Article 7.1 – Rémunération des temps d’astreintes PAGEREF _Toc202971408 \h 9
Article 7.2 – Rémunération des temps d’intervention PAGEREF _Toc202971409 \h 9
Article 8 – Respect des durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires et des durées maximales de travail PAGEREF _Toc202971410 \h 10
Article 9 – Dispositions finales PAGEREF _Toc202971411 \h 10
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc202971412 \h 10
Article 9.2 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc202971413 \h 10
Article 9.3 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc202971414 \h 10
PREAMBULE
Spécialistes du déploiement, de l’exploitation et de la commercialisation de réseaux fibre optique, les Sociétés de l’UES FTTH doivent pouvoir réaliser des interventions dans les plus brefs délais permettant de satisfaire les besoins de ses clients. Elles ont donc souhaité encadrer le dispositif d’astreintes, favorable tant à la réalisation des objectifs des Société de l’UES FTTH à l’égard de ses clients ; qu’à la prise en considération de la vie personnelle de ses collaborateurs répondant de ce mode d’organisation du temps de travail.
Un système d’astreinte est donc mis en place au sein des Société de l’UES FTTH et toute société qui intégrerait l’UES. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 3121-9 et suivants et R. 3121-2 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, que ce soit à la suite d’un déplacement physique ou depuis son domicile. Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés concernés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles, mais devront être joignables et en mesure d’intervenir dans les conditions décrites dans le présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instituer un régime d’astreinte au sein des Sociétés de l’UES FTTH, en précisant notamment son mode d’organisation, les modalités d’information et les délais de prévenance applicables, ainsi que la compensation associée. Il se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux, procédures, pratiques et dispositions conventionnelles ayant le même objet.
Article 3 – Champ d’application de l’astreinte
Les équipes concernées par les dispositions du présent accord sont :
Pour le service maintenance : l’ensemble des responsables URI, chefs d’équipe, coordinateurs techniques et techniciens.
Pour le service exploitation : l’ensemble des responsables exploitation, chefs d’équipe, managers d’exploitation, coordinateurs et techniciens.
Pour le service SI système : l’ensemble des administrateurs systèmes et réseaux.
Il est précisé que cette liste est non exhaustive et qu’en cas de nécessité, elle pourra être modifiée et/ou complétée unilatéralement par la Direction. Les modalités de l’astreinte seront définies par voie d’avenant au présent accord ou à défaut, par voie unilatérale. Des dispenses peuvent être accordées par le supérieur hiérarchique, à titre temporaire ou définitif, sur demande et le cas échéant présentation d’un justificatif (exemples : parent isolé, contrainte de garde d’un enfant, statut de proche aidant, restriction médicale sur avis du médecin du travail…). Il est par ailleurs précisé que sont exclus du champ d’application du présent accord :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés à temps partiel,
Les stagiaires et titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dont la nature des tâches, par essence, ne les conduit pas à assumer une astreinte quelconque pendant leur formation.
Article 4 – Définition des niveaux d’astreinte
Les Sociétés de l’UES FTTH distinguent, pour le service maintenance et exploitation,
plusieurs niveaux d’astreinte déterminés en fonction du poste occupé par les salariés et les missions et responsabilités confiées dans le cadre des astreintes.
Pour le service maintenance :
Astreinte terrain :
Réception d’appels du Network Operations Center (NOC), ouverture tickets d’une intervention sur PRAXEDO ;
Intervention sur le terrain en cas de panne majeure affectant le réseau, les infrastructures (antennes, fibre optique, équipements actifs) ou les services aux clients afin d'assurer la continuité de service et de minimiser l’impact des pannes sur les utilisateurs.
Astreinte managériale Maintenance :
Réception d'appels du NOC, délégataires et délégants en cas d’incidents majeurs ;
Pilotage de certains incidents majeurs d'ampleur sur l’ensemble des territoires AI ;
Référent sécurité en heures non ouvrées (HNO) ;
Déplacement sur le terrain afin de mettre en place la Force d’Intervention Rapide lors d’une catastrophe naturelle.
Pour le service exploitation :
Astreinte technique (N2) :
Réception d'appels du NOC pour obtenir un support sur des problématiques techniques complexes sur les incidents ou travaux programmés en cours ;
Gestion des tickets et escalades vers les constructeurs (Cisco, Huawei, Nokia, ...) ;
Réception d'appels d'escalade de niveau 1 des opérateurs commerciaux (numéros présents sur leurs grilles d'escalade HNO) ;
Prise en charge des escalades, gestion de la communication avec l’opérateur commercial.
Astreinte managériale Exploitation :
Réception d'appels du NOC sur les cas nécessitant une approbation ou une aide (décider de reporter une intervention au lendemain, prévenir d'un incident majeur, aider sur la communication d'incident majeur à faire, ...) ;
Pilotage de certains incidents majeurs d'ampleur ;
Escalade auprès des opérateurs tiers ou sous-traitants maintenance en cas de besoin ;
Réception d'appels d'escalade de niveau 2 des opérateurs commerciaux (numéros présents sur les grilles d'escalade HNO) ;
Prise en charge des escalades, gestion de la communication avec l’opérateur commercial.
Il est précisé que les missions décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives et que les collaborateurs exécuteront toutes les tâches commandées par leur Direction dans le cadre de leurs fonctions.
Article 5 – Programmation, durée et fréquence de l’astreinte
Le planning d’astreinte est établi annuellement, en début d’année civile et est communiqué par au moins l’une des modalités suivantes : mail, fichier partagé (type SharePoint Excel), affichage.
En raison des nécessités de service, le planning pourra être modifié en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, ce délai de prévenance de peut-être rapporté à 3 jours calendaires. Dans l’hypothèse où ces délais de prévenance ne pourraient être respectés (force majeure), la Direction privilégiera le volontariat.
Les périodes d’astreinte courent sur 7 jours consécutifs maximum :
Pour le service maintenance : du lundi 08H45 au lundi 08H45
Pour le service exploitation : du vendredi 08H45 au vendredi 08H45
Pour le service SI système : du lundi 12H00 au lundi 12H00
Il est convenu que l’horaire de début et de fin de la période d’astreinte pourra être modifiée unilatéralement après information du Comité Social et Economique.
Un même salarié ne pourra pas être d’astreinte plus d’une semaine sur trois, sauf circonstances exceptionnelles ou d’urgence (exemples : absence, congés…) pouvant conduire à plusieurs périodes d’astreintes consécutives pour un même salarié (en privilégiant le volontariat), dans la limite de deux semaines consécutives.
Les salariés communiqueront à leur supérieur hiérarchique leurs date de congés payés (d’une période supérieure à deux semaines) au moins 1 mois à l’avance pour permettre la bonne organisation de l’astreinte.
Conformément à l’article R.3121-2 du Code du travail, en fin de mois, la société remettra au salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
Article 6 – Lieu et délais d’intervention
L’astreinte pourra être réalisée :
Si une intervention physique n’est pas nécessaire, en tout lieu muni d’une connexion Internet suffisante et du réseau de téléphonie mobile.
Si une intervention physique est nécessaire, le salarié devra se rendre sur le lieu correspondant. Les interventions physiques seront effectuées sur la région de rattachement du collaborateur, sauf circonstances exceptionnelles (exemples : catastrophe naturelle, défaillance d’une équipe d’astreinte voisine…).
En tout état de cause, l’intervenant se doit d’être le plus efficace possible dans la gestion de son intervention afin d’intervenir dans un délai raisonnable compatible avec les engagements de qualité et de disponibilité des services pris vis-à-vis de ses clients notamment. Ces délais sont communiqués par tous moyens aux salariés.
Article 7 – Contreparties aux temps d’astreinte et d’intervention
Article 7.1 – Rémunération des temps d’astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, à différencier des temps d’intervention, ne constitue pas du temps de travail effectif. Pendant ces périodes, les salariés concernés pourront ainsi vaquer librement à leurs occupations personnelles. Ils n’ont pas l’obligation de rester à leur domicile, mais ils doivent rester joignable et être en mesure d'intervenir si nécessaire. Toutefois, afin de compenser la sujétion liée à l’astreinte, les salariés concernés percevront une compensation financière égale aux montants suivants, pour une période d’astreinte de 7 jours consécutifs :
Pour le service maintenance, le montant varie selon le niveau d’astreinte :
Astreinte terrain : 250€ bruts
Astreinte managériale : 200€ bruts
Pour le service exploitation, le montant varie selon le type d’astreinte :
Astreinte technique : 300€ bruts
Astreinte managériale : 300€ bruts
Pour le service SI Système : 220€ bruts
Ces contreparties pourront être revalorisées unilatéralement.
Article 7.2 – Rémunération des temps d’intervention
Lorsque le salarié placé en astreinte est appelé à intervenir pour un travail effectif au service de la société, le temps correspondant d’intervention sera considéré comme une période de travail effectif et sera ainsi décompté et rémunéré comme telle. Les heures de travail effectif réalisées dans le cadre de l’astreinte sont rémunérées au régime des heures supplémentaires (hors forfait jours), conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La rémunération du temps d’intervention inclura, s’il y a lieu, les majorations liées aux conditions spécifiques de l’intervention (travail de nuit ou du dimanche…).
Lorsque la nature de l’astreinte et de l’intervention implique un déplacement, le temps de déplacement réalisé (aller-retour au domicile du salarié), est assimilé, dans la limite du trajet estimé domicile/lieu d’intervention, au temps d’intervention, donc à du temps de travail effectif. Les frais exposés par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention lui sont par ailleurs remboursés selon les modalités en vigueur au sein des Sociétés de l’UES FTTH.
Article 8 – Respect des durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires et des durées maximales de travail
Conformément à l’article L 3121-10 du Code du travail, les temps d’astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, à l’exception des temps d’intervention. Par conséquent, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire. Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Pour rappel, tous les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutifs. Si du fait d’une intervention en cours d’astreinte, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, le repos doit être alors accordé à compter du terme de l’astreinte, sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l’intervention. Les travaux réalisés dans le cadre des astreintes faisant l’objet du présent accord constituent des travaux urgents au sens de l’article L. 3132-4 du Code du travail. Le repos hebdomadaire peut donc être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de ces travaux urgents. Le travail le dimanche et les jours fériés est donc autorisé dans le même cadre.
Article 9 – Dispositions finales
Article 9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 8 septembre 2025.
Article 9.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales en vigueur.
Article 9.3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Pour les Sociétés de l’UES,
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
Pour le CSE de l’UES FTTH,
Monsieur XXXX, Secrétaire mandaté, pour la signature du présent accord, par les élus du Comité Social et Economique de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
