Article 1 - Décompte des congés payés PAGEREF _Toc25051417 \h 2 Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés PAGEREF _Toc25051418 \h 2 2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés PAGEREF _Toc25051419 \h 2 2.2 Nombre de jours de congés acquis PAGEREF _Toc25051420 \h 2 2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif PAGEREF _Toc25051421 \h 3 Article 3 - La prise des congés payés PAGEREF _Toc25051422 \h 3 3.1 Détermination de la période de prise des congés payés PAGEREF _Toc25051423 \h 3 3.2 Détermination de l'ordre des départs PAGEREF _Toc25051424 \h 3 3.3 Fermeture de l'établissement PAGEREF _Toc25051425 \h 3 Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés PAGEREF _Toc25051426 \h 3 Article 5 - Le report des congés payés PAGEREF _Toc25051427 \h 4 5.1 Organisation du report des congés payés PAGEREF _Toc25051428 \h 4 5.2 Organisation du report des congés payés pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l'année PAGEREF _Toc25051429 \h 4 Article 6 - Dispositions finales PAGEREF _Toc25051430 \h 4 6.1 Durée de l'accord PAGEREF _Toc25051431 \h 4 6.2 Clause suspensive PAGEREF _Toc25051432 \h 4 6.3 Suivi – Interprétation PAGEREF _Toc25051433 \h 4 6.4 Révision PAGEREF _Toc25051434 \h 4 6.4 bis Dénonciation PAGEREF _Toc25051435 \h 4 6.5 Publicité PAGEREF _Toc25051436 \h 5
Entre les soussignés,
La société ALTONEO CONSEIL,
SAS au capital de 254 400 d’Euros, SIREN : 341 228 427 RCS LAVAL
Dont le siège social est situé, 143 Rue de Paris – 53000 LAVAL,
Représentée par en sa qualité
d'une part,
Et
Le Comité Social Economique ALTONEO CONSEIL
Représenté par ses membres titulaires :
d'autre part.
Préambule
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Le présent accord a plus précisément pour objet de modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés.
Article 1 - Décompte des congés payés
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés.
Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés
2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés
A compter du 1er janvier 2020, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.2 Nombre de jours de congés acquis
L'ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile.
2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Les absences considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés sont celles prévues par la loi, la jurisprudence et la convention collective des Experts-Comptables et commissaires aux comptes.
Article 3 - La prise des congés payés
3.1 Détermination de la période de prise des congés payés
Les congés payés doivent être pris du 1er janvier au 31 décembre, dont obligatoirement minimum 10 jours ouvrés (2 semaines) consécutifs, et maximum 20 jours ouvrés (4 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre.
3.2 Détermination de l'ordre des départs
Pour la détermination des dates de prise des congés, en cas de besoin, des critères peuvent permettre de bénéficier prioritairement des dates de congés souhaitées : la situation de famille des salariés (conjoint, enfants scolarisés, personne à charge,…), la durée de leurs services chez Altonéo, et leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs sur présentation de justificatif.
3.3 Fermeture de l'établissement
Le Groupe ALTONEO se réserve le droit de fermer les locaux pendant une partie de la période estivale et également pendant la période des fêtes de fin d'année.
Les salariés bénéficiant d'un solde de congés suffisant, devront poser leurs jours de congés sur cette période de fermeture, sauf impératif de service (permanence client par exemple). Il est convenu que les salariés ne bénéficiant pas d'un solde de congés suffisant (acquis sur la période antérieure) ont la possibilité de prendre leurs congés par anticipation (dans la limite des congés déjà acquis sur la période d’acquisition), ou de poser des congés sans solde, des RTT et récupérations.
Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés
Les congés payés (hors 5ème semaine) doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre (maximum 20 jours ouvrés soit 4 semaines) dont minimum 10 jours ouvrés (2 semaines) consécutifs entre le 1er juillet et le 31 août, en priorité et autant que possible durant la période de fermeture. Le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Article 5 - Le report des congés payés
5.1 Organisation du report des congés payés
En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de congé maternité ou adoption, de congé sabbatique ou de congé de création d'entreprise, les congés pourront être pris dans un délai de 12 mois, après le retour du salarié.
5.2 Organisation du report des congés payés pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l'année
Les salariés dont le temps de travail est décompté à l'année en application de la convention collective “Experts-comptables et Commissaires aux comptes” (Section 5), pourront bénéficier d'un report de leurs congés jusqu'au 30 septembre de l’année suivante. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer les seuils (Forfait heures/forfait jours) dans une proportion plus importante que la durée du congé reporté.
Article 6 - Dispositions finales
6.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
6.2 Clause suspensive
Le présent accord est applicable et valable sous réserve que toutes les sociétés du Groupe ALTONEO accepte de modifier la période de référence d’acquisition des congés payés à l’année civile à compter du 1er janvier 2020.
6.3 Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, ou en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que celui-ci soit réexaminé par le CSE.
6.4 Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'un échange avec le CSE
6.4 bis Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Laval (53). Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6.5 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Date : 14/11/2019 Pour ALTONEO
Signature
Pour le Comité Social Economique Les membres titulaires
