ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ALTRAD PREZIOSO, SAS au capital de 5 360 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le numéro 573 680 162, dont le siège social est sis ZI de Charnevaux 105 Chemin de Garenne – 38670 Chasse sur Rhône, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par
L’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par
D’autre part.
PREAMBULE :
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des entreprises.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, il convient de rappeler les éléments de contexte :
Contexte économique général :
Augmentation de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages qui s’établit à 119,37 en août 2024 (118.00 en août 2023), soit une augmentation de 1,70%.
Revalorisation du SMIC en janvier 2024, soit un SMIC horaire brut à 11,65 euros. Le SMIC a augmenté de 1,13% depuis les dernières NAO.
Augmentation des grilles salariales conventionnelles du Bâtiment : depuis les dernières NAO, les grilles salariales ont augmenté, en moyenne, de la manière suivante :
2,50 % d’augmentation pour la grille des Ouvriers ;
2,67% d’augmentation pour la grille des ETAM ;
2,96% d’augmentation pour la grille des Cadres.
Augmentation des indemnités de déplacement conventionnelles : depuis les dernières NAO, les indemnités de déplacement ont augmenté, en moyenne, de la manière suivante :
0,55% pour les indemnités de transport ;
0,43% pour les indemnités de trajet ;
4,97% pour le panier repas.
Contexte économique de la Société ALTRAD PREZIOSO :
Baisse du volume d’affaire ou de performance notamment dans le nucléaire avec la perte commerciale de contrats majeurs et structurants : contrat de maintenance PPI, POCO, PGAC Cattenom.
Difficultés rencontrées dans l’activité peinture avec une baisse de la production et une dégradation de la marge brute.
C’est dans ce contexte que se sont engagés les négociations lors de six réunions qui se sont tenues les 22 août 2024, 05 septembre 2024, 27 septembre 2024, 11 octobre 2024, 19 novembre 2024 et 27 janvier 2025.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les parties conviennent que le présent accord vise à se substituer automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 1 – Prime de partage de la valeur
Par la présente, les Parties ont convenu de l’attribution d’une prime de partage de la valeur conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Conformément à la loi susvisée, les travailleurs temporaires et les travailleurs mis à disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent accord.
L’enveloppe globale de cette prime est de 425 000 euros (soit environ 1.25% de la masse salariale). Elle est attribuée aux collaborateurs présents à la date de versement de cette prime soit le 10 mars 2025 sur la paie du mois de février 2025.
Le montant est modulé en fonction de la durée de présence effective lors des 12 précédents la date de versement :
Salariés ayant 12 mois de présence sur la période bénéficient de 100%.
Salariés ayant supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois sur la période bénéficient de 50%.
Salariés ayant moins de 3 mois de présence sur la période bénéficient de 5%.
Cette classification déterminera les modalités d’attribution et de répartition.
Ne sont pas considérés comme de la présence effective, les absences pour maladie non professionnelle, les congés sans solde, les absences non payées, les absences enfant malade, les absence injustifiées.
Les salariés dont l'absence pour maladie non professionnelle n'excède pas 14 jours calendaires cumulés sur la période verront ces absences considérées comme présence effective et elles ne seront donc pas décomptées pour le calcul des droits associés.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et CRDS. Cette prime est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur et ne crée, pour l’avenir, aucun droit acquis, ni usage au bénéfice des salariés.
ARTICLE 2 – Augmentation individuelle et promotions
Par la présente, il est accordé une enveloppe d’augmentation individuelle ou de promotion de 0.80% de la masse salariale.
Afin de pouvoir réaliser le processus de proposition des rémunérations par l’encadrement et une revue par la Direction générale, les augmentations individuelles et promotions prendront effet au 1er février 2025.
Les propositions d’augmentation individuelle permettant de valoriser la performance, il est noté que l’encadrement devra regarder en priorité :
Les rattrapages de salaires éventuels en respect de l’égalité Femmes/Hommes ;
L’implication individuelle à nos règle HSE internes (respect des Règles ALSA notamment).
Par ailleurs, la Direction s’assurera également de prendre en compte la notion de « non-discrimination syndicale » pour l’ensemble des élus représentants du personnel en application de l’article L. 2141-5-1 du Code du travail.
En outre, afin d’aider les managers à faire leur choix dans leurs propositions d’augmentation individuelle, ils pourront tenir compte, dans la mesure du possible, des éléments suivants (et devront justifier les demandes proposées au regard de ces éléments) :
Le salarié porte au quotidien dans l’exercice de ses fonctions les valeurs du Groupe (Courage/ Humilité/ Respect/ Convivialité/ Solidarité) ;
Le salarié applique et fait appliquer les règles de hygiène/sécurité/environnement, et contribue à l’amélioration des conditions de sécurité ;
Le salarié remplit sa mission et des objectifs professionnels au-delà de l’attendu ;
Le salarié est disponible et mobile à chaque fois que nécessaire ;
Le salarié cherche à enrichir ses compétences professionnelles pour remplir ses missions voir aller au-delà ;
Le salarié est force de propositions auprès de son encadrement et a porté des actions de progrès pour lui et/ou ses collègues de travail.
Les augmentations individuelles ou promotions devront impacter au minima 4 salariés sur 10.
ARTICLE 3 – Augmentation du budget pour les activités sociales et culturelles du CSE
Par la présente, il est accordé une augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE).
Il est ici rappelé qu’en application de l’accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique en date du 14 avril 2023, l’employeur verse au CSE un budget pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.45% de la masse salariale brute.
Les Parties s’accordent pour augmenter ce budget d’un montant global de 100 000 euros destiné aux activités sociales et culturelles.
Cet avantage est établi pour une durée déterminée et n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé de un an. Il prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités obligatoires de dépôt.
ARTICLE 5 – Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Société ALTRAD PREZIOSO à chacune des organisations syndicales dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Eu égard aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Société en un exemplaire original et un exemplaire sous format électronique à la DREETS et un exemplaire signé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il fera l’objet également d’un dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des parties et une version sur un support électronique.
Un exemplaire original sera conversé par la Direction.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Chasse-sur-Rhône, le 14/02/2025
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
